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Option pour la TVA : attention au changement de locataire !

En cas de changement de locataire, l’option pour le paiement de la TVA formulée par le bailleur n’est pas remise en cause, même s’il constate une interruption dans la perception de loyers soumis à la TVA, sous réserve que la vacance soit indépendante de sa volonté.

Dans le cadre d’un bail commercial ou d’un bail professionnel, la location peut être soumise, de droit ou sur option, à la TVA, permettant ainsi au bailleur de récupérer la TVA que lui-même paie aux fournisseurs. Mais en cas de vacance locative à la faveur d’un départ du locataire, ce mécanisme peut-il être remis en cause ?

En principe, parce qu’il s’agit d’une prestation de services, l’activité de location immobilière qui porte sur des locaux professionnels aménagés est normalement soumise à la TVA. Il n’en va pas de même pour la location de locaux nus à usage professionnel.

Pour autant, pour ces derniers, le bailleur a la possibilité d’opter pour le paiement de la TVA. S’il fait ce choix, il devra donc facturer les loyers en les soumettant à la TVA et, en contrepartie, il pourra récupérer la TVA qui lui est facturée par ses propres fournisseurs (ce que l’on appelle « le droit à déduction de la TVA »).

Et comme dans la plupart des cas, le locataire est lui-même un professionnel assujetti à la TVA, il pourra, lui aussi, récupérer la TVA facturée sur les loyers et charges qui lui est répercutée par le bailleur.

Mais en cas de départ du locataire professionnel, quid de l’option pour le paiement de la TVA du bailleur : est-elle remise en cause ? Le bailleur va-t-il devoir restituer une partie de la TVA déduite antérieurement (on parle de « régularisation de TVA ») ?

Une absence de remise en cause sous condition

En cas de départ d’un locataire professionnel, qui n’est pas immédiatement suivi de l’arrivée d’une nouvelle entreprise dans le local loué, le bailleur va constater une interruption de la location : il ne percevra donc pas de loyer soumis à TVA pendant un certain laps de temps.

Cette situation de vacance locative temporaire n’est, a priori, pas de nature à remettre en cause l’option pour le paiement de la TVA et, par voie de conséquence, les éventuelles déductions que le bailleur a pu pratiquer, dès lors que cette situation de vacance est indépendante de sa volonté.

Bien que cela ne doive pas être contesté dans l’hypothèse d’un départ volontaire du locataire, le bailleur a tout intérêt à conserver les pièces justificatives de nature à démontrer qu’il a accompli toutes les diligences pour remettre en location son bien et rechercher un nouveau locataire (copie des annonces de location, copie du mandat confié à un agent immobilier, etc.).

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