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Plusieurs mesures de soutien, plusieurs interlocuteurs

Les mesures de soutien sont multiples, et sont  proposées par différents acteurs de la vie économique. Pour y voir clair, n’hésitez pas à vous rapprocher du cabinet Oratio : identifier votre besoin et son inscription dans la durée (court, moyen ou long terme) est une étape indispensable pour choisir la solution la plus adaptée à votre situation

La crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus impacte durement l’économie en général, et les entreprises en particulier. Payer ses dettes, prospecter ou retrouver sa clientèle, relancer son activité, nombreuses sont les questions auxquelles les entreprises doivent aujourd’hui répondre. Pour les aider à retrouver leur équilibre financier, les mesures de soutien sont multiples, parmi lesquelles le fonds de solidarité et le prêt garanti par l’État, que va nous détailler Olivier Feys, avocat associé chez Oratio.

Quelles sont les différentes mesures de soutien existantes à ce jour pour les entreprises affectées par la crise sanitaire ?

Olivier Feys :  Tous  les  acteurs  économiques  sont conscients des  difficultés  financières  auxquelles  sont  confrontées les  entreprises dans le cadre de la crise du coronavirus : tous ont pris des mesures, à leur niveau respectif, pour soutenir les entrepreneurs et leur trésorerie.

D’abord, le paiement des échéances fiscales (hors TVA) et sociales pour les mois de mars, avril, mai et de juin 2020 a   été reporté. Le but est d’offrir une bouffée d’oxygène aux entreprises déjà assaillies par leurs factures, dans une période d’activité nettement réduite voire inexistante.

L’État a ensuite mis en place un fonds de solidarité exceptionnel, à l’origine du versement d’une aide pouvant aller jusqu’à 1 500€ aux plus petites entreprises.

L’État a également offert sa garantie aux entreprises désireuses de souscrire un emprunt bancaire pour renforcer leur trésorerie. La garantie octroyée par l’État, qui ne concerne que les prêts comportant un différé d’amortissement minimal de 12 mois, peut couvrir jusqu’à 90 % du montant du prêt souscrit.

La Bpifrance a également pris divers engagements de financement à l’égard des entreprises : financement indirect d’abord, en offrant sa garantie pour certains prêts destinés      à renforcer la trésorerie des PME, et entreprises de taille intermédiaire (ETI) ; financement direct ensuite, en proposant deux prêts, « Rebond » et « Atout », pour aider les TPE, PME et ETI à faire face à leurs difficultés financières.

Les banques se sont, elles, engagées à reporter sur six mois les échéances des prêts en cours pour les entreprises, depuis le 24 mars 2020, ainsi qu’à accélérer leurs délais d’instruction des demandes de crédit pour les situations de trésorerie les plus tendues pour les réduire à cinq jours.

De leur côté, les assurances ont pris l’engagement de maintenir les risques assurés aux professionnels les plus touchés par la crise, même si ceux-ci rencontraient des difficultés ou des retards de paiement.

Enfin, deux organismes de médiation sont à la disposition des entreprises en difficulté : le médiateur du crédit, qui intervient en cas de difficultés de remboursement d’un organisme bancaire, et le médiateur des entreprises, dont la mission est de trouver des solutions à tout type de différend que peuvent rencontrer les entreprises entre elles.

Quelles sont les entreprises pouvant bénéficier de l’aide du fonds de solidarité?

Olivier Feys :  L’aide du fonds de solidarité est versée aux entreprises qui font fomoins de 1 M € de chiffre d’affaires et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 €. Les associations qui exercent une activité économique (c’est-à-dire qui vendent des produits ou des services à un prix donné) sont également éligibles au dispositif, à la condition depuis le 14 mai 2020, qu’elles emploient au moins un salarié ou qu’elles soient assujetties aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA, contribution économique territoriale).

L’intervention du fonds de solidarité, initialement prévue pour mars 2020, et a été reconduite pour les mois d’avril et mai 2020, dans des conditions légèrement différentes.

Pour prétendre à l’aide au titre du mois de mars 2020, ces entreprises doivent avoir été confrontées à une fermeture administrative de leurs établissements (même partielle) entre le 1er  et le 31 mars 2020, ou à une perte de chiffre d’affaires  de plus de 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois   de mars 2019. Dans le cas où l’entreprise a été créée après mars 2019, la perte de chiffre d’affaires est calculée par rapport à son chiffre d’affaires mensuel moyen depuis sa création.

Pour prétendre à l’aide au titre des mois d’avril et mai 2020, ces mêmes entreprises doivent avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sur le mois considéré, ou avoir subi une perte de CA d’au moins

50% durant cette même période. Pour calculer leur perte de CA durant le mois d’ avril ou mai 20 20 , les entreprises peuvent choisir de comparer leur CA d’avril (ou de mai 2020) par rapport au CA d’avril (ou de mai 2019), ou, différence notable par rapport à l’aide accordée au titre du mois de mars 2020, par  rapport à leur CA mensuel moyen de l’année 2019.

Sait-on quel sera le traitement fiscal et social des aides versées par le fonds de solidarité ?

Olivier Feys :  Une réponse définitive vient d’être apportée sur ce point : les aides versées par le fonds de solidarité seront exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu, ainsi que de toutes les contributions et cotisations sociales légales ou conventionnelles.

En outre, d’un point de vue fiscal, il ne doit pas être tenu compte du montant de ces aides pour apprécier :

– le seuil de chiffre d’affaires (CA) en dessous duquel les entreprises sont éligibles au régime des micro-entreprises en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de bénéfices non commerciaux (BNC) ;
– le seuil de recettes au-delà duquel les entreprises sont soumises au régime réel d’imposition en matière de bénéfices agricoles (BA) ;
– les seuils de recettes en dessous desquels les plus-values professionnelles réalisées dans le cadre d’une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérales, sont susceptibles d’être exonérées d’impôt sur le revenu ;
– le seuil de CA en dessous duquel les entreprises soumises aux BIC sont éligibles au régime simplifié d’imposition.

Il faut cependant souligner que l’ensemble de ces mesures doivent entrer en vigueur à une date fixée par décret, qui n’est pas encore paru à ce jour.

Existe-t-il des dispositions spécifiques à certains secteurs d’activité ?

Olivier Feys : Oui. À titre d’exemple, le fonds de solidarité restera applicable au-delà du mois de mai 2020 pour les secteurs du tourisme, du CHR, de la culture, du sport, de l’événementiel, et ses conditions d’accès élargies. L’aide complémentaire pourra en outre atteindre 10 000 €.

Des mesures fiscales et sociales spécifiques ont aussi été prises pour les entreprises relevant de ces secteurs : les TPE et PME bénéficieront d’une exonération de cotisations sociales pendant la période de fermeture, de mars à juin 2020. Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises de ces mêmes secteurs pourront de leur côté obtenir un étalement de leurs charges sociales et fiscales.

Comment fonctionne  le  prêt  garanti  par  l’ État ? Qui peut y prétendre ?

Olivier Feys : L’État offre sa garantie à certains prêts souscrits auprès des banques par les entreprises mises en difficultés par la crise.

Les prêts couverts sont ceux qui comportent un différé d’amortissement minimal de 12 mois, et qui offrent la possibilité à l’emprunteur de les amortir sur une période additionnelle de cinq ans maximum à l’issue de la première année.

Le prêt est consenti à « prix coûtant », ce qui veut dire que la banque doit appliquer un taux d’intérêt le plus faible possible, qui ne lui permet pas de se dégager une marge de bénéfice.

La garantie octroyée par l’État couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires du prêt qui restent dus jusqu’à la déchéance de son terme. Ce pourcentage est le suivant :

– 90 % pour les entreprises qui, lors du dernier exercice clos, ou si elles n’ont jamais clôturé d’exercice, au 16 mars 2019, emploient en France moins de 5 000 salariés et réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’€ ;
– 80 % pour les entreprises qui, lors du dernier exercice clos, réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 5 milliards d’€ ;
– 70 % pour les autres entreprises.

La garantie est rémunérée selon un barème qui dépend de la taille de l’entreprise et de la maturité du prêt couvert.

Les entreprises qui faisaient l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel pour les personnes physiques au 31 décembre 2019 sont exclues du dispositif. Il en est de même pour celles qui étaient en période d’observation d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire à cette même date, sauf si un plan de sauvegarde ou de redressement a été arrêté par un tribunal avant la date d’octroi d’un prêt garanti par l’Etat.

Il faut souligner que la banque reste décisionnaire d’accorder ou non le prêt demandé par l’entreprise, et ce même si l’État apporte sa garantie.

Depuis le 26 avril 2020, les établissements prêteurs qui refusent   un prêt de moins de 50  000 €,  qui  remplit  pourtant  le  cahier  des charges relatif à la garantie de l’État, doivent désormais notifier ce refus par écrit à l’entreprise qui en a fait la demande.

Quelles sont les modalités d’octroi du prêt garanti par l’État ?

Olivier Feys : Pour les entreprises qui emploient lors du dernier exercice clos moins de 5 000 salariés et qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’€, l’établissement prêteur notifie à la Bpifrance les créances qui répondent au cahier des charges.

En revanche, l’octroi de la garantie de l’ État est faite par arrêté    du ministre chargé de l’économie aux entreprises qui emploient    au moins 5 000 salariés ou qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’€.

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