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Prélèvement à la source : des sanctions pour les collecteurs défaillants !

Si, en 2019, les sanctions à l’encontre des personnes en charge de la collecte du prélèvement à la source qui se seraient montrées défaillantes n’ont pas été appliquées, elles ont commencé à l’être depuis février 2020. En cas de difficultés, l’équipe du cabinet Oratio Avocats se tient à votre disposition pour vous assister dans vos échanges avec l’administration fiscale.

Avec la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu en 2019, l’entreprise est devenue le collecteur de l’impôt sur le revenu pour le compte de l’administration fiscale. En cette qualité, elle est seule responsable de la collecte et du reversement de la retenue à la source, et s’expose naturellement à des sanctions en cas de défaillance.

En cas de retard, d’insuffisance ou de défaut de reversement des sommes collectées, le collecteur (généralement l’employeur) s’expose à des majorations et/ ou amendes dont le taux varie de 5 % à 80 %. Concrètement, l’amende, qui ne peut être inférieure à 250 €, est égale à :

• 5 % des retenues qui auraient dû être effectuées, en cas d’omissions ou d’inexactitudes ;
• 10 % des retenues qui auraient dû être effectuées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les délais requis ;
• 40 % des retenues qui auraient dû être effectuées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les 30 jours d’une mise en demeure ou en cas d’omissions ou d’inexactitudes délibérées ;
• 80 % des retenues qui ont été effectuées, mais délibérément non versées et non déclarées à l’administration (des amendes pénales peuvent aussi être dues dans ce cas).

Le collecteur s’expose également à 1 500 € d’amende en cas de retard de déclaration ou de paiement de plus d’un mois.

En cas de récidive dans les trois ans, il pourra être condamné à 3 750 € d’amende et/ou  deux  ans d’emprisonnement.

L’administration fiscale de moins en moins tolérante !

Tout au long de l’année 2019, les services fiscaux ont exercé une surveillance rapprochée des collecteurs et adressé des lettres de relance aux employeurs défaillants, sans pour autant leur appliquer de sanction, s’agissant de la première année de mise en œuvre du dispositif.

Désormais, et pour les déclarations déposées depuis février 2020 (qui concernent les salaires versés depuis janvier 2020), l’administration a annoncé qu’elle allait commencer à sanctionner les collecteurs défaillants.

Toutefois, ces sanctions seront appliquées avec bienveillance, et feront l’objet d’une modulation en fonction de la gravité de l’infraction. Ainsi, en 2020 :

• l’amende pour erreur de taux sera signalée mais non appliquée : le collecteur sera simplement informé de son erreur à des fins pédagogiques, et le montant de l’amende encourue lui sera mentionné à titre indicatif ;
• en cas de dépôt tardif, le collecteur se verra appliquer une sanction de 10 % des sommes reversées tardivement, avec une sanction minimale de 50 € (au lieu des 250 € initialement prévus) ;
• en cas d’absence de dépôt, l’amende de 10 % des sommes dues avec un minimum de 250 € sera appliquée.

Enfin, retenez que malgré la crise sanitaire actuelle, le Gouvernement a expressément précisé que le dispositif de report des échéances fiscales ne concernait pas le prélèvement à la source  de  l’impôt  sur le revenu. Dès lors, les entreprises qui rencontrent des difficultés de trésorerie sont invitées à se rapprocher de leur service des impôts des entreprises pour envisager, le cas échéant, des délais de paiement.

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