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Prélèvement à la source : un dispositif effectif… en 2019

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, qui a pour objectif de supprimer le décalage d’un an existant actuellement entre la perception du revenu et le paiement de l’impôt correspondant, devait être mis en place le 1er janvier 2018. Toutefois, après plusieurs annonces du Gouvernement, son report vient d’être confirmé…

Initialement, le PAS a été pensé pour mettre un terme au décalage existant entre la perception du revenu et le paiement de l’impôt, décalage qui peut être source de contraintes financières (en termes de trésorerie) pour les personnes subissant d’importants changements, tant familiaux que professionnels. Sa mise en place permet donc d’imposer les revenus l’année même de leur perception par les contribuables.

Pour autant, tous les types de revenus ne peuvent pas être prélevés à la source : sont uniquement concernés les revenus salariaux, les revenus perçus par les professionnels indépendants et imposés au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA), les revenus fonciers, les rentes viagères versées à titre onéreux et les pensions alimentaires.

Les autres types de revenus susceptibles d’être perçus par le contribuable (plus-values immobilières, revenus de capitaux mobiliers, etc.) ne sont pas concernés par le PAS. Ils restent donc imposés selon les règles actuellement en vigueur (déclarés en année N et imposés en année N + 1).

 

PAS : le report confirmé par ordonnance

Le report du PAS, plusieurs fois annoncé depuis l’élection présidentielle, vient d’être confirmé* : il devrait désormais être effectif à compter du 1er janvier 2019.
Corrélativement, les mesures transitoires, indissociables du PAS, sont également décalées d’un an : c’est notamment le cas du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) qui a été créé pour éviter de soumettre les contribuables à une double imposition en 2018 (paiement de l’impôt sur les revenus de 2017 et PAS pour les revenus 2018) : il devait être égal au montant des revenus non exceptionnels déclarés par le contribuable pour l’année 2017.

L’impôt 2017 étant ainsi neutralisé, le contribuable n’aurait supporté, en 2018, que le prélèvement à la source sur les revenus 2018.
Le PAS ayant été décalé d’un an, le risque de double imposition en 2018 a disparu. Dès lors, le CIMR n’aura vocation à s’appliquer qu’en 2019.

Notez également que l’acompte contemporain dû au titre du PAS par les professionnels indépendants, de même que les versements, au profit du contribuable, de l’acompte de 30 % du montant des avantages fiscaux obtenus du fait des dépenses liées à l’emploi d’un salarié à domicile ou des dépenses liées à la garde de jeunes enfants sont également reportés.

* Ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu


La mise en oeuvre du PAS, dont l’entrée en vigueur était initialement fixée au 1er janvier 2018, vient d’être reportée au 1er janvier 2019. La viabilité du dispositif est testée depuis juillet 2017 par des entreprises volontaires. 

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