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Crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) : une année fiscale blanche ?

Au 1er janvier 2019, le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu sera mis en place.

 

Le CIMR (crédit d’impôt modernisation du recouvrement) est une mesure transitoire mise en place pour neutraliser l’impôt sur les seuls revenus non exceptionnels de l’année 2018, afin d’éviter qu’avec la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, le contribuable ne supporte, en 2019, une double charge fiscale.

Parce que ce dispositif pourra conduire à un double prélèvement en 2019 (prélèvement à la source des revenus 2019 et paiement de l’impôt au titre des revenus 2018), il est prévu un dispositif temporaire de neutralisation des revenus de 2018 : il s’agit du crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR). Édouard Lalande, avocat chez Oratio, nous propose un tour d’horizon de ce dispositif fiscal.

 

O’News : Vous indiquez que le CIMR est un dispositif destiné à neutraliser l’imposition des revenus de l’année 2018. Tous les revenus sont-ils concernés ?

Édouard Lalande : Non, tous les revenus ne sont pas concernés par le CIMR. Tout d’abord, seuls les revenus qui seront retenus dans l’assiette du PAS sont susceptibles d’être concernés par le CIMR, ce qui exclut certaines catégories de revenus, comme par exemple les revenus de capitaux mobiliers (intérêts, dividendes), etc. Ensuite, parmi les catégories de revenus restantes, seuls les revenus non exceptionnels seront effectivement concernés par le CIMR. Ce qui revient donc à dire que les autres revenus, considérés comme exceptionnels, seront imposés dans les conditions habituelles.

Par « revenus non exceptionnels », il faut entendre les revenus normalement imposables comme traitements et salaires, revenus nets fonciers, revenus des travailleurs indépendants et revenus salariaux des dirigeants.

Concernant les traitements et salaires, seules sont visées les rémunérations susceptibles d’être recueillies annuellement. Dès lors, seront exclues du CIMR : les indemnités de rupture de contrat (sauf les indemnités de rupture dues au titre des CDD et de l’intérim, les indemnités compensatrices de congés préavis et de congés payés), les indemnités de prise de fonction ou de cessation de mandat social, les indemnités de départ à la retraite, les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation non affectées à un plan d’épargne, les gratifications accordées sans lien avec le contrat de travail, etc.

S’agissant des revenus fonciers, sont pris en compte les loyers perçus en 2018 en raison de leurs dates d’échéance normale. En conséquence, les autres revenus fonciers dits exceptionnels, comme les arriérés de loyers, les subventions, les indemnités de pas-de-porte, les droits d’entrée, etc., ne sont pas retenus pour le calcul du CIMR. Il en va de même pour la fraction de la régularisation des charges de copropriétés appelées en 2017, correspondant à des charges non déductibles, faite en 2018.

Quant aux revenus des travailleurs indépendants, seul sera considéré comme non exceptionnel le plus faible des deux montants suivants : le bénéfice imposable de l’année 2018, ou le plus élevé des bénéfices imposables des années 2015, 2016 et 2017. Ainsi, dans le cas où le bénéfice réalisé en 2018 est supérieur au plus élevé des bénéfices réalisés au titre des années 2015, 2016 et 2017, le CIMR sera plafonné. Un complément de CIMR pourra être octroyé en 2020 si le bénéfice 2019 se révèle supérieur ou égal au bénéfice 2018. Le CIMR complémentaire attribué est alors égal à la fraction du CIMR dont le contribuable n’a pas pu bénéficier en application du plafonnement.

En cas de création d’entreprise en 2018, le plafonnement du CIMR 2018 ne sera pas applicable. Toutefois, un ajustement sera opéré en 2020 en tenant compte des revenus perçus

en 2019. Concrètement, si le bénéfice réalisé en 2019, majoré des autres revenus, est supérieur au bénéfice réalisé en 2018, majoré des mêmes revenus perçus cette année-là, le CIMR octroyé ne sera pas remis en cause. En revanche, si l’addition du bénéfice 2019 et des autres revenus perçus cette année-là est inférieure à l’addition du bénéfice et des autres revenus perçus en 2018, le CIMR sera remis en cause à hauteur de la différence constatée (cette différence est plafonnée à la différence entre le bénéfice 2018 et le bénéfice 2019, si celle-ci est positive).

Enfin, en ce qui concerne les revenus des dirigeants contrôlant leur société, le montant des rémunérations neutralisé par le CIMR correspondra au plus faible des 2 montants suivants : le montant net imposable en 2018, ou le plus élevé du montant net imposable des années 2015, 2016 et 2017.

Là encore, des spécificités existent concernant les nouveaux dirigeants, c’est-à-dire ceux qui perçoivent des rémunérations versées par la société qu’ils contrôlent pour la 1re fois en 2018. Pour eux, le CIMR ne sera pas plafonné au titre de 2018, mais un ajustement sera opéré en 2020 en tenant compte des revenus perçus en 2019. Dès lors, si l’ensemble des revenus d’activité déclarés au titre de 2019 est supérieur ou égal à l’ensemble des revenus d’activité déclarés au titre de 2018, le bénéfice du CIMR est définitivement acquis. A l’inverse, si l’ensemble des revenus d’activité déclarés au titre de 2019 est inférieur à l’ensemble des revenus d’activité déclarés au titre de 2018, la fraction du CIMR correspondant à la différence entre le CIMR accordé et celui qui aurait été accordé si l’ensemble de ces rémunérations perçues au titre de 2018 avait été égal à celles perçues au titre de 2019 sera remise en cause.

O’News : Le CIMR a été évoqué à de nombreuses reprises dans la presse, notamment sous l’angle des spécificités applicables en matière de revenus fonciers. Quelles sont ces spécificités ?

La neutralisation de l’impôt sur les revenus de 2018 aurait pu inciter certains propriétaires à ne pas engager de dépense en 2018 afin de les repousser en 2019. Concrètement, ce type de stratégie leur aurait permis, d’une part, de ne pas payer d’impôt sur les revenus 2018 et, d’autre part, de minimiser notablement leur IR 2019 en imputant, en 2019, le maximum de dépenses déductibles sur leurs revenus fonciers.

Pour éviter cet effet d’aubaine, des mesures anti-optimisation ont été mises en place : les dépenses récurrentes, c’est-à-dire celles que le bailleur doit supporter chaque année à raison du bien loué et sur l’échéance desquelles il ne peut influer (par exemple les primes d’assurance), seront admises en déduction au titre de cette même année et ce, peu importe la date de leur paiement effectif ; les dépenses de travaux déductibles (entretien, réparation, amélioration) décidées par le bailleur et payées en 2018 sont intégralement déductibles des revenus de l’année 2018 ; ceux décidés par le bailleur et payés en 2019 sont déductibles pour un montant égal à la moyenne des dépenses de travaux payés en 2018 et 2019, quel que soit le montant effectif des dépenses supportés en 2019 : ne sont pas concernés par ce plafonnement les travaux d’urgence, les travaux décidés d’office par le syndic de copropriété et les travaux se rapportant à des immeubles acquis en 2019 ; les provisions pour dépenses de travaux déductibles dans les copropriétés supportées par le bailleur en 2018 ouvrent droit, à hauteur de 50 % de leur montant, à une déduction supplémentaire pour la détermination des revenus fonciers imposables de l’année 2019 ; pour le calcul du revenu foncier de l’année 2020, les provisions pour charges de copropriété sont diminuées à hauteur de 50 % du montant des provisions pour travaux déductibles supportées en 2019.

O’News : J’ai entendu dire qu’en cas de doute sur la qualification des revenus versés (exceptionnels ou non), il existait une procédure de rescrit spécifique. Pouvez-vous nous en dire un peu plus ?

Comme nous avons pu le voir, le CIMR ne s’applique que pour les revenus non exceptionnels. Or, dans certaines circonstances, la distinction revenus exceptionnels/revenus non exceptionnels peut s’avérer délicate. Pour y remédier, une procédure de rescrit spécifique a été créée au profit des employeurs. Il s’agit d’un outil, optionnel, qu’ils peuvent choisir d’utiliser pour le compte de leurs salariés.

Le rescrit CIMR permettra à l’employeur d’interroger l’administration par écrit sur le caractère exceptionnel ou non des revenus qu’il verse. Le formalisme de la demande est strictement encadré. Celle-ci devra comprendre, notamment : le nom ou la raison sociale de l’employeur et son adresse postale, et le cas échéant son adresse électronique ; le nom, l’adresse postale et la qualité du ou des salariés bénéficiaires des éléments de rémunération faisant l’objet de la demande ; la nature, le montant, les conditions d’attribution, le mode de calcul des éléments de rémunération concernés, ainsi que toute autre indication pertinente pour déterminer l’éligibilité des éléments de rémunération au CIMR ; les motifs pour lesquels les éléments de rémunération doivent ou non être qualifiés de revenus exceptionnels ; enfin le cas échéant, les éléments de rémunération de même nature versés au cours des années précédentes ou ayant vocation à être versés les années suivantes.

La demande doit être adressée par tout moyen permettant sa datation au service des impôts compétent. Une fois la demande transmise, l’administration disposera d’un délai de 3 mois pour répondre à l’employeur. L’absence de réponse, passé ce délai équivaut, à une acceptation tacite de la demande l’employeur. Enfin, l’employeur devra transmettre sans délai les conclusions de l’administration aux salariés qui perçoivent les revenus concernés. Il est important de rappeler que l’utilisation de cet outil par l’employeur ne décharge pas les salariés de leur responsabilité : ils demeureront responsables des éléments portés sur leur déclaration des revenus.

O’News : Comment va être calculé le CIMR ?

Ce crédit d’impôt est égal au montant de l’IR dû au titre de l’année 2018 multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels relevant de l’assiette du PAS (les déficits étant retenus pour une valeur nulle) et le revenu net imposable au barème progressif de l’IR (hors déficits, charges et abattements déductibles). Ce crédit d’impôt s’imputera sur l’IR dû au titre de l’année 2018, après imputation des réductions et des crédits d’impôt.

En effet, malgré l’application du CIMR pour les revenus 2018, les crédits et réductions d’impôt dont peuvent bénéficier les contribuables au titre de cette même année ne sont pas perdus : ils seront pris en compte au moment de la déclaration de leurs revenus 2019. Il existe toutefois une spécificité concernant les crédits d’impôts liés aux services à la personne, à la garde d’enfants et aux dépenses de dépendance : un acompte de 30 % sera versé, en principe, au plus tard le 1er mars de chaque année (sur la base du crédit obtenu en N-2), sauf pour l’imposition des revenus 2018 où ce versement aura lieu le 15 janvier 2019.

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