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Prêt immobilier : des modifications à connaître…

A l’occasion d’un achat immobilier, l’acquéreur peut souscrire un prêt immobilier pour financer son achat. Pour l’obtenir, de nombreuses conditions doivent être remplies. Toutefois, deux d’entre elles seront modifiées à compter du 1er janvier 2018…

Lorsqu’un acquéreur sollicite un prêt pour financer son achat immobilier, la banque va généralement inciter l’acquéreur à souscrire un contrat d’assurance auprès d’une entreprise appartenant à son groupe. De plus, elle peut l’obliger à domicilier ses salaires dans son établissement afin de profiter d’un avantage individualisé.

Contrat d’assurance et domiciliation bancaire : plus de liberté ?

Si la banque peut inciter l’acquéreur à souscrire un contrat d’assurance auprès d’une entreprise appartenant à son groupe, rien n’interdit toutefois de le conclure auprès d’un autre organisme d’assureur (on parle alors de « délégation d’assurance »). Cette délégation d’assurance peut survenir à divers moments :
– jusqu’à la signature par l’acquéreur de l’offre de prêt : la banque ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance qu’il propose ;
– pour les contrats de prêt souscrits depuis le 26 juillet 2014, l’acquéreur peut résilier son contrat d’assurance de groupe et signer un contrat avec un autre assureur durant un délai d’un an à compter de la signature du contrat de prêt ;
– une fois le délai d’un an écoulé, l’acquéreur peut résilier son contrat, tous les ans, à la date anniversaire de la souscription de son contrat, via le « droit de résiliation annuel » (sachez que ce dispositif, qui bénéficie déjà aux contrats de prêts souscrits depuis le 23 février 2017, sera étendu aux contrats souscrits avant cette date à compter du 1er janvier 2018).
Ce dispositif vise à donner plus de liberté à l’acquéreur et à lui permettre de faire jouer la concurrence. Avec le même objectif, en ce qui concerne l’obligation de domiciliation bancaire, il existe là aussi un tempérament à connaître, qui sera applicable à compter du 1er janvier 2018 : une banque pourra toujours obliger un acquéreur à verser son salaire dans son établissement, mais seulement pendant 10 ans. Une fois ce délai écoulé, l’acquéreur pourra alors faire jouer la concurrence et changer de banque tout en conservant les avantages obtenus jusqu’au remboursement du prêt, sans risque de pénalités.

Notez que la banque qui oblige un acquéreur à verser ses salaires dans son établissement est tenue d’en informer clairement celui-ci et doit préciser la nature des avantages consentis en contrepartie.


A compter du 1er janvier 2018, toutes les personnes ayant souscrit un contrat d’assurance pourront bénéficier du « droit de résiliation annuel », et une banque ne pourra plus obliger un acquéreur à verser des salaires dans son établissement que dans la limite de 10 ans. 

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