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Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : une nouvelle condition

L’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, en 2020, en exonération d’impôt sur le revenu et de charges sociales, dans la limite de 1 000 €, est subordonnée à la conclusion d’un accord d’intéressement. Les collaborateurs du cabinet se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « prime Macron », a été reconduite en 2020, avec quelques aménagements et sous réserve de respecter de nouvelles conditions, parmi lesquelles la mise en place obligatoire d’un accord d’intéressement, comme va nous l’expliquer Mathieu Beauchant, avocat chez Oratio.

Pouvez-vous nous rappeler le principe de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ?

Mathieu Beauchant: La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat fait partie des mesures d’urgence qui ont été prises à la suite des mouvements sociaux qu’a connus la France à partir du mois de novembre 2018. L’objectif de cette mesure est de permettre aux salariés des entreprises volontaires de bénéficier d’une prime exonérée d’impôt sur le revenu et de charges sociales (salariales et patronales), pour autant que son montant n’excède pas 1 000 €.

La prime Macron a donc été reconduite en 2020, mais avec de nouvelles conditions, lesquelles ?

Mathieu Beauchant: Effectivement, la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2020 a reconduit le dispositif « prime Macron », mais l’a aménagé et assorti de nouvelles conditions.

Le versement de cette prime en 2020 est conditionné de la
manière suivante :

• la mise en place de cette prime suppose, au choix de l’employeur, un accord d’entreprise ou une décision unilatérale de l’employeur qui devra prévoir les conditions d’attribution de cette prime ;
• les bénéficiaires sont les salariés liés par un contrat de travail avec l’entreprise (les dirigeants et les stagiaires n’y ont pas droit) ;
• cette prime est exonérée de charges et d’impôt sur le revenu, sous réserve :

– que l’entreprise ait mis en place un accord d’intéressement couvrant la période de versement de la prime ;
– que la rémunération du bénéficiaire soit inférieure à 3 fois le Smic annuel (appréciée sur les 12 mois précédant le versement de la prime) ;
– que le montant de la prime n’excède pas 1 000 € ;
– que la prime soit versée entre le 28 décembre 2019 et le 30 juin 2020.

Il faut noter que ce dispositif est aussi ouvert aux associations et fondations (mais celles qui sont reconnues d’utilité publique et habilitées à ce titre à recevoir des dons sont dispensées de l’obligation de mettre en place un accord d’intéressement) et aux intérimaires (le paiement étant assuré par l’entreprise de travail temporaire, selon les conditions et modalités prévues par l’entreprise utilisatrice).

Par ailleurs, comme en 2019, cette prime ne peut pas se substituer à un élément de rémunération ou à une augmentation de salaire prévue par accord salarial ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Et le montant de la prime peut être modulé en fonction de la rémunération, de la classification du salarié, de la présence effective du salarié pendant l’année écoulée ou de la durée de travail pour les salariés à temps partiel.

L’une des nouvelles conditions, et pas des moindres, vise la mise en place d’un accord d’intéressement : pouvez-vous nous rappeler le fondement d’un accord d’intéressement ?

Mathieu Beauchant: L’intéressement va offrir la possibilité d’associer les salariés aux résultats de l’entreprise grâce au versement de primes d’intéressement. N’ayant pas le caractère d’un salaire, les primes versées par l’entreprise sont exonérées de cotisations sociales, ce qui en fait une rémunération alternative intéressante.

Par dérogation, la loi autorise, à titre exceptionnel, que la durée de l’accord d’intéressement puisse porter sur une période inférieureà 3 ans, sans pouvoir être inférieure à 1 an, si cet accord
est conclu entre le 1er janvier et le 30 juin 2020.

Comment est-il calculé ?

Mathieu Beauchant: Par nature, l’intéressement doit refléter la contribution des salariés à l’expansion de l’entreprise et doit tenir compte des variations de l’activité de l’entreprise. Il doit donc reposer sur un mode de calcul aléatoire déterminé partir des résultats et de la performance de l’entreprise. L’administration a d’ailleurs eu l’occasion de préciser qu’une formule qui aboutirait, en réalité, à garantir aux salariés un montant minimum de prime ne saurait, à cet égard, constituer un système d’intéressement et ouvrir droit, en conséquence, au bénéfice des exonérations sociales et fiscales.

La formule de calcul retenue doit reprendre des éléments objectivement mesurables (résultats, ratios, etc.) devant assurer le caractère variable et incertain de l’intéressement, étant précisé qu’il n’est pas possible de prendre en compte des critères liés à la performance individuelle des salariés.

Les sommes provenant de l’intéressement sont ensuite à répartir entre les salariés, selon une répartition uniforme, une répartition proportionnelle calculée en fonction du salaire ou de la durée de présence ou une répartition utilisant conjointement ces critères. Par défaut, l’intéressement est affecté à un plan d’épargne entreprise (PEE) et doit être versé au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant l’exercice au titre duquel il est attribué.

Notez que le montant global des primes distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser annuellement 20 % du total des salaires bruts (et, le cas échéant, des revenus professionnels des dirigeants imposés à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente). Et, indépendamment de ce plafond global, la prime d’intéressement versée à chaque salarié est plafonnée aux trois quarts du montant du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 30 393 € pour l’année 2019 et 30 852 € pour 2020).

Quelles sont les conditions de mise en place d’un accord d’intéressement ?

Mathieu Beauchant: Par principe, toutes les entreprises sont susceptibles de mettre en place un dispositif d’intéressement des salariés (sous réserve qu’elles soient en situation régulière au regard de la réglementation applicable en matière de représentation du personnel), peu importe leur forme et régime juridiques et la nature de leur activité.

L’intéressement mis en place dans l’entreprise doit présenter un caractère collectif, de sorte que tous les salariés titulaires d’un contrat de travail doivent pouvoir en bénéficier. Cela étant, une condition d’ancienneté dans l’entreprise peut être exigée (elle ne peut excéder 3 mois).

En sa qualité de mandataire social, le dirigeant ne peut pas bénéficier de l’intéressement, sauf dans les petites entreprises : dès lors que l’entreprise emploie au moins un mais moins de 250 salariés, les dirigeants (chefs d’entreprises, présidents, directeurs généraux, gérants, etc.), ainsi que le conjoint (ou partenaire de Pacs) du chef d’entreprise, s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, peuvent bénéficier de l’intéressement, sans être nécessairement titulaires d’un contrat de travail de surcroît.

Dans les autres entreprises, un mandataire social ayant la qualité de salarié ne peut bénéficier de l’intéressement qu’à la double condition qu’il exerce réellement des fonctions techniques distinctes de ses fonctions de mandataire social et dans un état de subordination à l’égard de la société, et qu’il perçoive à ce titre une rémunération distincte de celle qui lui est allouée comme mandataire social, l’intéressement devant, au surplus, être calculé au regard des seules rémunérations perçues à titre de salaire.

Comment est-il mis en place ?

Mathieu Beauchant: L’intéressement suppose nécessairement la conclusion d’un accord entre l’entreprise et les salariés ou leurs représentants, soit dans le cadre d’une convention ou d’un accord collectif de travail, soit au sein du comité économique et social, soit à la suite de la ratification à la majorité des deux tiers du personnel d’un projet d’accord proposé par le dirigeant. L’accord doit ensuite être déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) dans un délai de 15 jours à compter de sa date de conclusion.

Cet accord doit contenir un certain nombre d’informations, et notamment la période pour laquelle il est conclu (en principe une durée de 3 ans) et les modalités de son renouvellement le cas échéant (un accord d’intéressement pourra prévoir une clause de reconduction tacite), les modalités de calcul de l’intéressement et les critères de répartition de ses produits, les dates de versement, etc.

Notez que l’administration exercera un contrôle sur le contenu de cet accord pour vérifier s’il est conforme aux dispositions légales et dispose, pour ce faire, d’un délai de 4 mois.

Quels sont les avantages associés à l’intéressement ?

Mathieu Beauchant: Outre la possibilité de bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu et des charges sociales propres à la prime Macron, dans la limite de 1 000 €, l’intéressement est assorti d’avantages fiscaux et sociaux.

Tout d’abord, l’entreprise peut déduire de ses bénéfices imposables le montant des sommes versées aux salariés en application de l’accord d’intéressement, qui seront en outre exonérées de taxe d’apprentissage, de participation des employeurs à la formation professionnelle continue et de participation des employeurs à l’effort de construction.

Notez que, pour les entreprises non soumises à l’IS, la déduction des sommes versées au chef d’entreprise, l’associé d’une société de personnes, au conjoint collaborateur ou associé ne sont déductibles que dans la limite de la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale, et pour autant que ces sommes soient affectées à un plan d’épargne entreprise ou à un Perco auquel ils ont adhéré.

Ensuite, les sommes versées au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations sociales, de la contribution FNAL, du versement transport, des cotisations d’assurance chômage, à la condition que l’employeur soit en mesure de justifier du dépôt de l’accord d’intéressement auprès de la Direccte dans le délai de 15 jours suivant sa conclusion. Ces sommes restent toutefois soumises au forfait social (sauf pour les entreprises de moins de 250 salariés).

Enfin, pour les bénéficiaires, l’intéressement est soumis à l’impôt sur le revenu, à la CSG et à la CRDS. Mais si le salarié ou le dirigeant affecte tout ou partie des sommes reçues dans les 15 jours à un plan d’épargne salariale, il sera exonéré d’impôt sur le revenu à due concurrence (dans la limite des trois quarts du plafond annuel de la Sécurité sociale). Notez que les sommes attribuées aux chefs d’entreprise, dirigeants ou associés d’une société non soumise à l’IS (ainsi qu’à leurs conjoints collaborateurs ou associés) ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.

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