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Procédure. Divorce par consentement mutuel : avec un avocat !

Un couple en instance de divorce doit souvent prendre son mal en patience, les délais d’instance devant les tribunaux étant long pour cause d’engorgement des juridictions. C’est pourquoi, depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer sans passer devant le juge, sous conditions…

En France, il existe quatre types de divorce : le divorce par « consentement mutuel », le divorce par « acceptation du principe de la rupture du mariage », le divorce par « altération définitive du lien conjugal » et le divorce pour faute.
Le divorce par consentement mutuel vient de faire l’objet d’une réforme applicable depuis le 1er janvier 2017 : à la différence des autres procédures de divorce, il n’est plus nécessaire de passer devant le juge pour acter un divorce par consentement mutuel.

Divorce par consentement mutuel : l’avocat, clé de voûte du nouveau dispositif !
Désormais, le divorce par consentement mutuel doit respecter la procédure suivante : chacun des époux doit faire appel à un avocat qui aura la mission de l’assister au cours de la procédure de divorce. Les avocats de chacune des parties seront chargés de rédiger un projet de convention de séparation qu’ils vont soumettre aux époux, cette convention précisant les modalités du divorce et ses effets, notamment s’il y a lieu au versement d’une prestation compensatoire, l’éventuel état liquidatif du régime matrimonial, etc. à compter de la remise du projet, le couple dispose d’un délai de réflexion de 15 jours pour décider s’il le valide ou non, délai de réflexion qu’il est impératif de respecter sous peine d’annulation de la convention.
Cette convention, rédigée en trois exemplaires, prend la forme d’un « acte sous seing privé » qui doit être contresigné par les deux avocats. Chaque époux conserve un original de la convention. Le troisième exemplaire original doit être transmis à un notaire dans les 7 jours qui suivent la signature de la convention, ce dernier étant chargé de l’enregistrer après avoir procédé à toutes les vérifications d’usage. à compter de ce dépôt chez le notaire, la convention sera applicable immédiatement, sauf si le couple a convenu que les effets du divorce s’appliqueront à une date ultérieure.
Notez toutefois que dans certains cas, le recours au juge aux affaires familiales sera tout de même obligatoire. Les époux, en effet, ne peuvent pas recourir au divorce par consentement mutuel sans juge dans 2 situations, à savoir :
-lorsqu’ils ont un enfant et que celui-ci demande à être auditionné par le juge après avoir été informé de son droit d’être entendu par un magistrat ;
-lorsque l’un des époux se trouve placé sous l’un des régimes de protection prévus par la Loi (curatelle, tutelle, etc.).


 Divorcer par consentement mutuel sans avoir recours à un juge est désormais possible. Les intérêts de chacun des membres du couple sont protégés par l’assistance obligatoire d’un avocat, les avocats de chaque partie étant tenus de rédiger une convention de séparation qui devra être déposée chez un notaire.

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