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Propriété industrielle : une réforme du régime d’imposition des brevets (et actifs assimilés)

La loi de Finances pour 2019 est venue unifier le taux d’imposition applicable aux gains et produits retirés de la vente ou de la concession de brevets (ou actifs assimilés), et ce quel que soit le régime d’imposition de l’entreprise, tout en conditionnant son application à la réalisation de dépenses de recherche et développement sur le territoire français.

À l’occasion de la vente ou de la concession (c’est-à-dire du droit d’utiliser) d’un brevet, d’une invention brevetable, etc., les gains qui en résultent étaient, jusqu’à présent, imposés différemment selon que l’entreprise était soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, les choses changent quelque peu, comme va nous l’expliquer Annabelle Bézier, avocate chez Oratio.

Pouvez-vous nous rappeler comment étaient imposés les brevets jusqu’à présent ?

Annabelle Bézier : Les redevances de concessions de brevets et les gains retirés de la vente de brevets et de droits de propriété industrielle bénéficiaient d’un taux d’imposition réduit fixé à :

– 15 % au lieu de 33,1/3 % pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ;

– 12,8 % (auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %) au lieu du barème progressif pour les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu.

Cette fiscalité avantageuse, qui s’applique aux brevets, aux inventions brevetables (et/ou leurs perfectionnements), aux procédés de fabrication industriels, aux certificats d’obtention végétale et, sous conditions, aux logiciels originaux, n’est pas conditionnée à la réalisation de dépenses de recherche et développement sur le territoire français.

Qu’est-ce qui change en 2019 ?

Annabelle Bézier : L’objectif de la réforme du régime d’imposition des brevets mise en place par la loi de Finances pour 2019* est de corréler la fiscalité avantageuse appliquée aux revenus de la propriété industrielle à l’importance des dépenses de recherche et développement engagées en France.

Si l’on parle ici de « dépenses de recherches et développement engagées en France », il est important de préciser que la loi ne mentionne pas expressément que les dépenses de recherche et développement doivent être réalisées en France, même si cela découle de l’esprit de la réforme.

Pour mémoire, cette réforme vise à mettre en conformité le régime français avec les règles de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques), qui précisent que l’avantage fiscal lié aux revenus de la propriété industrielle doit être proportionné aux dépenses de recherche et développement réalisées sur le territoire de l’État qui profite de l’imposition de ces revenus.

Désormais, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, les produits et gains réalisés à l’occasion de la vente ou de la concession de brevets, de certificats d’utilité, de certificats complémentaires de protection rattachés à un brevet, d’invention dont la brevetabilité est confirmée par l’INPI, de procédés de fabrication industriels, de certificats d’obtention végétale ou de logiciels protégés par le droit d’auteur, seront soumis à un taux réduit d’imposition fixé à 10 %.

Ce taux réduit s’applique que la société soit soumise à l’impôt sur le revenu (suivant un régime réel d’imposition) ou à l’impôt sur les sociétés.

Ce nouveau régime d’imposition s’applique aux redevances de concessions de brevets, aux gains retirés de la vente de brevets et autres actifs créés ou acquis (sous réserve pour ces derniers qu’ils n’aient pas été achetés moins de deux ans avant la vente et que cette vente n’intervienne pas entre entreprises liées) et aux produits de concession et sous-concession d’actifs éligibles (brevets, certificats d’utilité, etc.).

Comment sera déterminé le résultat imposable à ce taux réduit de 10 % ?

Annabelle Bézier : Comme nous l’avons précédemment évoqué, pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2019, et contrairement au régime applicable jusqu’au 31 décembre 2018, pour bénéficier du taux réduit d’imposition à 10 %, l’entreprise devra tenir compte des dépenses de recherche et développement qui se rattachent à des actifs éligibles.

Concrètement, pour déterminer son résultat imposable au taux de 10 %, elle devra procéder par étape.

Première étape : l’entreprise doit déterminer le revenu net tiré de l’exploitation du brevet. Pour cela, elle doit retrancher du revenu brut les dépenses de recherche et développement engagées sur la même période que celle au titre de laquelle les revenus sont imposés, sous réserve qu’elles correspondent au brevet dont les revenus sont imposés.

Si l’entreprise engage des frais de recherche et développement qui sont rattachés à plusieurs actifs différents, elle devra, pour le calcul du résultat imposable, appliquer un prorata en fonction de la valeur ajoutée que les recherches ont apporté à chacun des actifs.

Si le résultat net est négatif, il sera reporté sur le résultat net du même actif au titre des exercices suivants.

Deuxième étape : l’entreprise doit calculer un ratio (le « ratio nexus »). Ce ratio est égal au rapport existant entre les dépenses éligibles (c’est-à-dire les dépenses en lien avec le brevet et engagées par l’entreprise elle-même en France, ou externalisées à des entreprises non liées et, dans ce cas, quel que soit le lieu de leur réalisation) retenues à hauteur de 130 % et les dépenses totales (c’est-à-dire les dépenses éligibles précitées et les dépenses externalisées à des entreprises liées). Le rapport ainsi obtenu ne peut pas dépasser 100 %.

En principe, ce ratio doit être calculé au cours de chacun des exercices et tient compte non seulement des dépenses de recherche et développement réalisées au cours de l’exercice, mais aussi de celles engagées au cours des exercices précédents.

Toutefois, et à titre exceptionnel, les entreprises peuvent échapper au calcul de ce ratio, sous réserve d’obtenir un agrément préalable.

Dans ces circonstances, l’entreprise devra calculer un rapport de remplacement qui correspond à la proportion de la valeur de l’actif en lien avec les dépenses de recherche et développement engagées par l’entreprise elle-même (ou par des entreprises non liées).

Cette demande d’agrément doit être déposée six mois au moins avant la date de dépôt de la déclaration de résultats du premier exercice au titre duquel l’entreprise demande à échapper au ratio, et donc à appliquer le rapport de remplacement.

L’agrément sera accordé dès lors que le ratio est supérieur à 32,5 %, et que le rapport de remplacement est supérieur au ratio du fait de circonstances indépendantes de la volonté de l’entreprise. Il est valable cinq ans, sauf à ce que les deux conditions citées ne soient plus respectées.

Troisième et dernière étape : l’entreprise doit déterminer le montant de l’impôt dû.

Ce nouveau régime d’imposition des brevets s’applique-t-il de plein droit ?

Annabelle Bézier : Non, ce nouveau régime d’imposition des brevets ne s’applique pas de plein droit : il s’agit d’un régime optionnel.

Si l’entreprise souhaite en bénéficier, elle devra formuler une option en ce sens dans sa déclaration de résultats à laquelle elle devra joindre une annexe reprenant les calculs du résultat net bénéficiaire et le détail des dépenses de recherche et développement prises en compte.

À défaut d’option, les produits et gains retirés de l’exploitation des brevets seront soumis à l’impôt dans les conditions de droit commun (barème progressif de l’IR ou taux de 33,1/3 %, 28 % ou 25 % pour l’IS). Attention, il ne s’agit pas d’une option globale : si l’entreprise exploite plusieurs brevets ou plusieurs catégories de biens (brevets et logiciels par exemple), elle devra formuler une option pour chacun des actifs ou chacune des familles de biens. Enfin, précisons que les documents destinés à justifier des dépenses de recherche et développement engagées par l’entreprise ne seront pas impérativement à fournir à l’administration. Ils devront toutefois être conservés pour pouvoir être fournis à l’administration en cas de contrôle, sous peine, pour l’entreprise, de se voir appliquer une amende égale à 5 % du montant des revenus tirés des brevets dont la documentation n’a pas été transmise à l’administration.

Ce nouveau régime d’imposition des brevets s’applique-t-il de plein droit ?

Annabelle Bézier : À toutes fins utiles, il est important de préciser que ce nouveau régime d’imposition des brevets s’applique aux groupes de sociétés fiscalement intégrées. Dans ces situations, il appartiendra à la société mère, le cas échéant, d’opter pour l’imposition au taux de 10 %.

Le résultat net d’ensemble sera calculé conformément aux règles habituellement applicables en matière d’intégration fiscale. Quant au ratio nexus, il est égal au rapport entre les dépenses éligibles (c’est-à-dire les dépenses en lien avec le brevet et engagées par une société membre du groupe en France ou par des entreprises sans lien de dépendance avec une société membre, quel que soit le lieu de leur réalisation) retenues à hauteur de 130 % et les dépenses totales (c’est-à-dire les dépenses éligibles précitées et les dépenses externalisées auprès d’entreprises liées à une société membre du groupe)

 

*Loi de Finances pour 2019 du 28 décembre 2018, n° 2018-1317, articles 37 et 38

 

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