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« Il ne faut pas confondre vitesse et précipitation »

Immatériel et nouveau règlement de la protection des données, décryptage par Anne-Laure Le Blouc’h avocat associé chez Oratio Avocats.

Longtemps sous-estimé, le domaine de l’immatériel en entreprise devient aujourd’hui central avec l’explosion du trafic des données informatiques. Anne-Laure LE BLOUC’H, avocat, en charge du secteur dédié à la propriété intellectuelle (PI) au sein du cabinet ORATIO AVOCATS, éclaire les problématiques juridiques liées à ce domaine et explicite les modalités du nouveau règlement général de protection des données (RGPD).

L’immatériel semble prendre une part de plus en plus importante dans l’entreprise. Quel est votre point de vue sur les évolutions en Propriété Intellectuelle (PI) ?

Nous sommes à l’ère de la révolution numérique. J’ai coutume de dire que, dans ce domaine spécifique de la PI, « aujourd’hui, c’est demain ». Tout s’accélère. Les idées fusent. Certaines terminent dans une corbeille, d’autres dépassent très rapidement le cadre d’un bureau d’études pour voler à l’autre bout du monde. Cette nécessité d’aller toujours de l’avant résulte d’un esprit créatif qui doit être de plus en plus développé, mais aussi de besoins croissants exprimés par le monde de l’entreprise. En ce domaine, comme dans d’autres il est vrai, la réglementation joue un rôle modérateur. Elle nous rappelle qu’il ne faut pas confondre vitesse et précipitation. Au delà des idées, qui en elles-mêmes ne sont pas protégeables, il est nécessaire que leurs concrétisations répondent à des normes qui sont autant de barrières de sécurité favorisant une protection efficace. Le progrès technologique est une chose, mais il n’est rien sans mesures de protection qui s’appliquent à tous.

Quels sont les réflexes indispensables à avoir en entreprise sur la question de la protection de l’immatériel ?

Le premier de tous les réflexes doit être le suivant: il faut toujours garder à l’esprit qu’une création, quelle qu’elle soit, ne peut être efficiente que si elle est envisagée et concrétisée concomitamment à une réflexion sur sa protection juridique. Cela me semble absolument indispensable. Nous devons mener deux fronts simultanément : l’invention technologique et la réflexion sur la protection de cette invention au fur et à mesure de sa mise en œuvre. Cette simultanéité est fondamentale et si l’entreprise doit avoir un réflexe c’est bien celui-là. En notre qualité de conseil, nous sommes là pour le rappeler puis tisser la toile des mesures à prendre pour optimiser la sécurité juridique des créations, lesquelles, selon leur matérialisation, répondent à des critères distincts.

Le RGPD devrait entrer en application dans quelques mois. Quels sont les objectifs de ce dispositif ?

Le Règlement Général de Protection des Données (RGPD) a trois finalités. Premièrement, harmoniser les réglementations nationales à l’échelle européenne. Deuxième objectif, renforcer la protection du titulaire des données, par une plus grande lisibilité de la finalité des informations transmises, et, par une couverture géographique plus conséquente (applicable sur l’ensemble du territoire européen). Troisième objectif, renforcer les obligations, mais aussi l’implication du responsable du traitement, qui devient aujourd’hui un véritable acteur de la protection. L’obligation de déclaration auprès de la CNIL va disparaître, au profit d’une obligation d’information et de mise en œuvre, en interne, d’un processus permettant d’assurer une protection efficace du traitement des données personnelles. Ce processus de mise en conformité des entreprises à la réglementation a deux objectifs : imposer aux responsables du traitement des données de se conformer à la réglementation, et leur permettre d’apporter la preuve de cette conformité. Au sein de chaque entreprise, il faudra donc une responsabilité du traitement des données, mais aussi, une trace documentaire des traitements effectués, sous forme de registres.

Quel est, selon vous, le chantier prioritaire pour l’entreprise dans ce processus de mise en conformité ?

Il est difficile de répondre de manière générale. A priori, le RGPD a vocation à concerner tous types de structures juridiques (qu’elles soient publiques ou privées). Les contraintes seront toutefois d’autant plus caractérisées que l’entreprise concernée traitera de données sensibles. Une des nouveautés de cette règlementation est caractérisée par la nécessité de nommer, en interne ou en externe, un responsable dédié au traitement des données personnelles. Tel un « chien de garde », il devra participer à toutes les réunions stratégiques de l’entreprise pour veiller à l’adéquation des options prises avec la norme en vigueur. Le conseil, lui-même, devra jouer un rôle très important. Proche du fonctionnement quotidien de ses clients, il pourra les orienter pour leur permettre de s’adapter à la réglementation (par exemple dans la rédaction de leurs conditions générales).

Au-delà du RGPD, quelles sont les réformes importantes impactant la PI en entreprise ?

S’agissant des brevets, il devrait être mis en place prochainement le « brevet unitaire ». Cette réforme a pour objet de permettre aux entreprises de choisir entre un brevet européen, impactant sur tout le territoire européen mais lié par la réglementation de chacun des pays et un brevet dit unitaire, qui, comme son nom l’indique, répondra à une réglementation spécifique, unique, applicable sur tout le territoire de l’UE, avec des juridictions spécifiquement désignées, comme Paris, pour juger des litiges. S’agissant des marques, celles-ci ont fait l’objet d’une réforme importante sur le plan européen en décembre 2015, dont la transposition de certaines dispositions est reportée en 2019 en France. Il est prévu notamment que le dépôt d’une marque n’aura plus l’obligation d’être accompagnée d’une représentation graphique. Enfin, il n’est pas exclu que le droit des dessins et modèles fasse lui-même l’objet d’une refonte, outre que beaucoup appelle de leurs vœux une norme spécifique aux logiciels.

 

 

 

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