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Protection du conjoint survivant : quelles sont vos options ?

Pour protéger son conjoint survivant, les options sont multiples, et peuvent notamment consister en la mise en place d’un ou plusieurs avantages matrimoniaux, dont les conséquences juridiques et
fiscales doivent être maîtrisées pour pouvoir être comparées.
Chez Oratio Avocats, nous avons des avocats spécialisés dans ces
domaines qui se tiennent à votre disposition pour faire le point sur
votre situation.

La protection du conjoint survivant est une question récurrente au sein de tout couple marié : qu’adviendra-t-il de nos biens si l’un de nous décède ? Quels seront les droits du conjoint survivant par rapport à ceux de nos héritiers respectifs ? Comment protéger celui qui survit à l’autre et lui éviter d’avoir à gérer une situation souvent complexe, voire insoluble ? La mise en place d’avantages matrimoniaux au profit de l’époux survivant peut permettre de répondre à l’ensemble de ces questions. Retour sur une notion complexe, aux multiples visages, avec Sylvain de Chaumont, avocat associé Oratio.

Pouvez-vous nous expliquer ce qu’est un avantage matrimonial ?

S. de Chaumont : Comme son nom l’indique, un avantage matrimonial est un gain, généralement issu du contrat de mariage, dont profite un époux par rapport à une application du régime légal.

Pour mieux comprendre cette notion, il est important de rappeler qu’il existe deux natures de régimes matrimoniaux :

– les régimes communautaires qui prévoient l’existence d’une masse de biens communs en plus des biens propres de chaque époux. Le plus utilisé est le régime de la communauté réduite aux acquêts, qui s’applique à défaut de contrat de mariage. Ce régime légal peut faire l’objet d’aménagements, notamment pour élargir la masse des biens communs en allant jusqu’à la communauté universelle ;
– les régimes séparatistes, dont le plus courant est le régime de la séparation de biens pure et simple, qui peut être très pénalisant pour l’époux ayant peu voire pas du tout de ressources ou de biens propres.
Des époux souhaitant adapter leur régime matrimonial à leurs attentes et à leurs besoins devront prévoir un contrat de mariage sur la base du régime communautaire ou du régime séparatiste en y rajoutant des aménagements, autrement dit des avantages matrimoniaux.

Ces avantages ont donc pour objectifs d’améliorer la situation de l’un ou l’autre des époux par rapport à la situation qui aurait été la sienne en l’absence de contrat de mariage.

Attention, on parle d’« avantage matrimonial » pour désigner le gain retiré de l’aménagement d’un contrat de mariage, et non de celui qui résulterait d’une donation, par exemple.

Un avantage matrimonial peut notamment résulter d’une clause portant :

– sur la répartition des biens entre les masses propres et la masse commune ; ce type d’avantage matrimonial prenant effet au cours du mariage ;

– sur la liquidation et le partage de la communauté, ce type d’avantage matrimonial ne prenant effet qu’à la dissolution du mariage c’est-à-dire en situation de changement de régime matrimonial, de divorce ou de décès de l’un ou l’autre des époux.

Dans quel contexte s’inscrit l’insertion d’une clause portant sur la liquidation et le partage de communauté ?

S. de Chaumont : On se trouve là au cœur de notre sujet, puisque l’insertion d’une clause octroyant un avantage à l’un ou l’autre des époux au jour de la dissolution du régime matrimonial résulte généralement de la volonté de protéger son conjoint après son propre décès.

On le sait, le décès de l’un ou l’autre des époux donne lieu à l’ouverture de sa succession et au partage de ses biens entre ses différents héritiers, parmi lesquels figurent, bien sûr, son conjoint, mais également ses enfants, qui peuvent pour certains être issus d’une précédente union.
Ce type de situation peut donner lieu à l’émergence de tensions entre les héritiers, voire à un blocage du règlement de la succession, qui peut s’étendre sur plusieurs années.

Pour éviter cet écueil, les couples peuvent décider de se pencher sur les options qui leur sont ouvertes en termes d’avantages matrimoniaux, notamment dans l’optique de sécuriser une configuration successorale adaptée à leur situation familiale et patrimoniale.

À ce sujet, que pouvez-vous nous dire de la clause de préciput ?

S. de Chaumont : La clause de préciput permet de renforcer les droits du conjoint survivant en l’autorisant à prélever dans la masse commune et avant tout partage avec les héritiers une somme d’argent, certains biens ou une certaine quantité de biens.

Insérée dans un contrat de mariage, une telle clause ne prend effet qu’à la liquidation du régime matrimonial suite au décès d’un des époux. En cela, elle constitue un « gain de survie », puisque destinée à n’être délivrée qu’à la mort du premier des époux.

En conséquence, dans l’hypothèse où le couple divorce de son vivant, l’avantage est en principe révoqué de plein droit.

Point important, il faut souligner que la clause de préciput (qui peut ne porter que sur l’« usufruit » ou la « nue-propriété » de biens communs) n’ouvre qu’une option à l’époux qui en est bénéficiaire. C’est un avantage facultatif que le conjoint survivant peut donc appliquer partiellement ou en totalité.

Ce qui n’est pas (toujours) le cas des avantages matrimoniaux, auxquels le conjoint survivant ne peut pas toujours renoncer…

Enfin, il faut souligner que l’une des caractéristiques principales de la clause de préciput est qu’elle confère un enrichissement certain à l’époux survivant puisque celui-ci n’a pas à dédommager la communauté du prélèvement qu’il réalise avant le partage.

N’est-ce pas toujours le cas ?

S. de Chaumont : Justement non ! Prenons l’exemple de la clause de prélèvement moyennant indemnité.

Cette clause permet au survivant des époux, ou même l’un d’eux dans tous les cas de dissolution de la communauté (décès, divorce ou changement de régime matrimonial), de prélever certains biens communs (comme le logement des époux, certains meubles, etc.).

Comme pour le préciput, cette clause constitue une option, ce qui signifie que le conjoint survivant peut choisir d’en bénéficier ou non.

Toutefois, et c’est une grande différence avec le mécanisme de la clause de préciput, l’époux qui en bénéficie a, corrélativement, l’obligation de dédommager la communauté du prélèvement qu’il effectue.

Cette caractéristique peut, selon la volonté des époux contractants, constituer un avantage ou un inconvénient de taille, qu’il est impératif de connaître et d’anticiper.

Il existe beaucoup d’autres outils de protection du conjoint survivant avec pour chacun des caractéristiques qui leur sont propres, comme la clause de tontine, la clause de partage inégal ou encore la clause de réversion d’usufruit.

Justement, pouvez-vous nous parler plus en détail de la clause de réversion d’usufruit ?

S. de Chaumont :
La clause de réversion d’usufruit est fréquemment utilisée lorsque l’un des époux décide de consentir une donation portant sur la seule nue-propriété d’un bien à l’un ou à
l’ensemble de ses enfants.

Pour rappel, la propriété d’un bien peut faire l’objet d’un démembrement avec :
– la nue-propriété d’un côté, qui constitue le droit pour un propriétaire de disposer de son bien, sans pouvoir toutefois l’utiliser ni en jouir ;
– l’usufruit de l’autre, qui constitue le droit pour la personne qui en est titulaire d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus, sans en être propriétaire. En principe, ce droit d’usufruit est viager, c’est à- dire qu’il s’éteint au décès de son titulaire.

Le démembrement de propriété est souvent utilisé dans le cas où le donateur d’un bien souhaite continuer à en avoir l’usage, tout en organisant sa succession par avance.
La clause de réversion d’usufruit permet ainsi au donateur titulaire de l’usufruit de transférer ce droit, à sa mort, à la personne de son choix (généralement son conjoint).

Plus concrètement, le principe est le suivant : Monsieur A marié avec Madame B sous le régime de séparation de biens donne la nue-propriété
de sa résidence secondaire à ses enfants, mais s’en réserve l’usufruit, de manière à pouvoir l’occuper quand il le souhaite (il est alors dit « usufruitier de 1er rang »).

La clause de réversion d’usufruit qu’il insère à l’acte de donation lui assure qu’à sa mort, l’usufruit de la résidence sera transféré à son épouse, qui continuera elle-aussi d’en jouir jusqu’à son décès.

Dans le cadre d’une telle clause, deux usufruits se succèdent donc : celui de Monsieur d’abord, puis celui de Madame, après le décès de Monsieur.

Ces deux usufruits sont constitués par une même personne, le donateur, et vise le même bien, la résidence secondaire, bien propre de Monsieur.

Bien évidemment, le second usufruit ne peut s’exercer qu’à la condition que son titulaire (ici Madame) soit toujours en vie au décès de l’usufruitier de premier rang (ici Monsieur).
Point important, il faut noter que le bénéficiaire de la clause (Madame, dans notre exemple) acquiert son droit d’usufruit au jour de la donation du bien, mais ne pourra l’exercer qu’au jour de la mort du donateur.

Quel est le régime fiscal d’une telle clause ?
S. de Chaumont : D’un point de vue juridique, la clause de réversion d’usufruit constitue une donation à terme de biens présents.

Si l’on pouvait logiquement s’attendre à ce que ce type de clause soit soumis aux droits de donation, il n’en est rien : d’un point de vue fiscal, cette clause est soumise aux droits de mutation par décès. Pour mémoire, toute transmission par décès d’un bien ou d’une somme d’argent donne lieu, sauf exceptions, à l’application de droits de mutation, dont le barème varie notamment selon le lien de parenté existant entre le défunt et son ayant droit.

Une exception notable à ce principe concerne les époux, qui bénéficient d’une exonération totale de droits de succession en cas de décès de leur conjoint.

Puisqu’elle est soumise aux droits de mutation par décès, la clause de réversion d’usufruit ne donne donc lieu à aucune taxation lorsqu’elle est stipulée au bénéfice du conjoint survivant. Ce qui constitue indéniablement un atout de taille lorsqu’il est question de protéger son conjoint survivant en lui attribuant, comme dans notre exemple,
la jouissance d’un bien propre !

Comment s’assurer de faire le bon choix en termes de protection du conjoint survivant ?

S. de Chaumont : Après nos quelques échanges sur le sujet, vous devez vous apercevoir aisément que cette question constitue une problématique complexe, aux facettes multiples.
Si plusieurs options s’offrent à l’époux désireux de protéger son conjoint à la suite de son décès, la pertinence et l’opportunité de mise en place de chacune d’entre elles doivent s’envisager au travers d’un prisme particulièrement strict, qui prend en compte la situation patrimoniale, mais aussi familiale des époux.

Aucune généralité ne peut être dégagée sur le sujet : pour anticiper en bonne intelligence toutes les situations futures, il faut absolument se rapprocher d’un conseil de confiance, qui maîtrise
les arcanes de ces dispositions aux implications tant juridiques que fiscales.

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