O'News

Publication du nouveau montant de la franchise des impôts commerciaux

63 059 € pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2018

Les organismes à but non lucratif, dont la gestion est désintéressée et dont les activités non lucratives sont significativement prépondérantes, bénéficient d’une franchise des impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA, contribution économique territoriale) sur leurs activités lucratives. Le montant de la franchise est indexé, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année (article 261, 7, 1°, b du Code général des impôts).

L’administration fiscale a fait connaître le 27 février le nouveau montant de cette franchise qui est désormais porté à 63 059 € pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2018 (au lieu de 62 250 €).

Cf. Bulletin officiel des finances publiques BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20 ; BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 BOI-IF-CFE-10-20-20-20.

partager sur

Articles Similaires
O'News

Le délai de rétractation de 14 jours est d’ordre public !

Thématique Consommation

O'News

Dispositifs Pinel et Denormandie : les nouveautés pour 2020 !

Thématique Défiscalisation immobilière

O'News

Mobilité des salariés : du nouveau

Thématique Relations de travail

O'News

Crédit d’impôt recherche : les nouveautés 2020 !

Thématique Impôt sur les bénéfices

S'abonner
à la newsletter