Les organismes à but non lucratif, dont la gestion est désintéressée et dont les activités non lucratives sont significativement prépondérantes, bénéficient d’une franchise des impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA, contribution économique territoriale) sur leurs activités lucratives. Le montant de la franchise est indexé, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année (article 261, 7, 1°, b du Code général des impôts).

L’administration fiscale a fait connaître le 27 février le nouveau montant de cette franchise qui est désormais porté à 63 059 € pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2018 (au lieu de 62 250 €).

Cf. Bulletin officiel des finances publiques BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20 ; BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 ; BOI-IF-CFE-10-20-20-20.

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