O'News

Quelle fin pour un CDI de chantier ou d’opération ?

Le CDI de chantier est un contrat conclu pour une durée indéterminée correspondant à la durée d’un ou de plusieurs chantiers définis. Sa rupture est, par principe, liée à l’achèvement effectif du chantier et constitue un licenciement pour cause réelle et sérieuse.
* Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 9 mai 2019, n° 17-27493

Le CDI de chantier est un contrat à durée indéterminée, conclu pour la durée d’un ou plusieurs chantier(s) déterminé(s). La fin du chantier constitue alors une cause réelle et sérieuse de licenciement. Mais que se passe-t-il si le client résilie le contrat de prestation ?

Au préalable, précisons qu’il est possible de conclure un CDI de chantier ou d’opération dès lors qu’une convention collective ou qu’un accord de branche étendu le prévoit. A défaut d’accord, ce type de contrat peut aussi être conclu dans les secteurs où son usage est habituel et conforme à l’exercice régulier de la profession au 1er janvier 2017 (comme, par exemple, dans le secteur du bâtiment et des travaux publics).

Bien qu’il soit conclu pour la durée d’un ou de plusieurs chantiers déterminés, le CDI de chantier est avant tout un CDI. Il ne peut donc être rompu qu’à la suite de la démission du salarié, d’une rupture conventionnelle ou d’un licenciement.

La rupture de contrat qui intervient à la fin d’un chantier et qui revêt un caractère normal selon la pratique habituelle et l’exercice régulier de la profession est un licenciement pour cause réelle et sérieuse. Il est donc soumis à la procédure de licenciement pour motif personnel et non pas à celle du licenciement économique.

Récemment, le juge* a eu à trancher une affaire dans laquelle le chantier n’a pas été achevé, mais a été interrompu par le fait du client de l’entreprise qui recourait au CDI de chantier.

Résiliation du contrat de prestation par le client = fin du CDI de chantier ?

Dans cette affaire, une entreprise a embauché un salarié en CDI de chantier pour une durée initialement prévue de 8 ans (et prolongée d’une année).

Mais, après 7 ans de chantier, le client a mis fin, par anticipation, au contrat de prestation. Cette rupture du contrat de prestation justifiait, selon l’employeur du salarié occupé sur ce chantier, la rupture de son contrat de chantier.

Mais pas pour le salarié : d’après lui, seule la rupture du contrat de chantier intervenant à la fin du chantier repose sur une cause réelle et sérieuse. Or, ici, le chantier n’a jamais été achevé, du fait de la résiliation par le client. La rupture de son contrat caractérise donc un licenciement sans cause réelle et sérieuse, selon le salarié.

Ce que confirme le juge : la résiliation, par le client, de la mission qu’il a confiée à l’employeur ne constitue pas une « fin de chantier » permettant de justifier la rupture du contrat de chantier.

Toutefois, depuis le 24 septembre 2017, les branches professionnelles peuvent négocier des modalités de rupture du contrat de chantier (ou d’opération), en cas de fin anticipée du contrat de prestation et de non-réalisation du chantier. Elles peuvent ainsi anticiper ce type de situation.

partager sur

Articles Similaires
O'News

Dépôt des comptes annuels : confidentiel ?

Thématique Gestion d'une société

O'News

Quelle fin pour un CDI de chantier ou d’opération ?

Thématique Contrat de travail

O'News

Location meublée et démembrement de propriété

Thématique Immobilier

O'News

Demande de renseignements : comment faire ?

Thématique Impôt sur le revenu

S'abonner
à la newsletter