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Quelle protection pour les lanceurs d’alerte

Afin de ne pas décourager les lanceurs d’alerte dans leurs démarches, leur protection est améliorée depuis le 1er septembre 2022. Les spécialistes du cabinet Oratio avocats se tiennent à votre disposition pour vous accompagner sur ce sujet.

Le lanceur d’alerte peut avoir une position délicate dans l’entreprise dès lors qu’il est amené à effectuer un signalement, alors même que ce dernier peut s’avérer essentiel pour le contrôle interne de l’entreprise. C’est pourquoi son statut, qui lui permet de bénéficier d’une protection particulière, a évolué depuis le 1er septembre 2022. Dans quelle mesure ? Quentin Bideau, avocat du cabinet Oratio, répond à cette question.

Avant de commencer, pouvez-vous nous rappeler ce qu’est un lanceur d’alerte ?
Q. Bideau : Pour rappel, le lanceur d’alerte était une personne qui signalait ou révélait des informations sur un crime ou un délit (qui devait être caractérisé), ou sur toute violation grave et manifeste de la réglementation nationale et certains actes
internationaux , ou toute menace pour l’intérêt général, dont elle avait eu personnellement connaissance. Ces signalements devaient être désintéressés et effectués de bonne foi.

Toutefois, cette définition a évolué depuis le 1er septembre 2022, afin de faciliter les conditions du signalement. Parmi ces modifications :
– la notion de désintérêt est remplacée par une simple
« absence de contrepartie financière directe » ;
– la notion de « divulgation » des informations remplace la notion de « révélation » ;
– le caractère grave et manifeste de la violation disparaît, permettant ainsi d’effectuer un signalement en cas de simple violation ;
– la dénonciation est rendue possible pour les tentatives de dissimulation d’une violation (s’ajoutant aux autres signalements possibles déjà existants) ;
– la connaissance des faits par le lanceur d’alerte n’a plus besoin de l’être personnellement lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de ses activités professionnelles (à l’inverse, il doit en avoir eu personnellement connaissance lorsqu’elles ont été obtenues dans le cadre de ses activités personnelles) ;
– l’alerte est élargie aux violations du droit de l’Union européenne.

Quel est l’intérêt d’une telle définition ?
Q. Bideau : Il est nécessaire de définir la notion de « lanceur
d’alerte » et surtout de mettre en place une protection adéquate, afin d’encourager les personnes qui ont connaissance de violations de réglementations au sein de leur entreprise à les dénoncer.

Depuis le 1er septembre 2022, cette protection est étendue à de nouveaux publics. Elle bénéficie ainsi aux :
– facilitateurs (personnes qui aident le lanceur dans son signalement ou divulgation) ;
– personnes physiques en lien avec le lanceur d’alerte ;
– entités juridiques contrôlées par un lanceur d’alerte, pour lesquelles il travaille ou avec lesquelles il est en lien dans un contexte professionnel ;
– personnes ayant témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont elle a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions ou ayant relaté de tels faits, personnes victimes de harcèlement sexuel, ou qui ont refusé de le subir et aux personnes qui ont, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ;
– salariés ou agents des établissements et services sociaux et médico-sociaux qui ont témoigné, de bonne foi, de mauvais traitements ou de privations infligés à une personne accueillie, ou qui ont relaté de tels agissements.

Concrètement, en quoi consiste la protection des lanceurs d’alerte ?
Q. Bideau : Concrètement, le lanceur d’alerte ne doit subir aucune mesure de représailles en raison de son signalement ou de sa divulgation.
À ce titre, aucun salarié lanceur d’alerte ne doit :
– être sanctionné ;
– être licencié ;
– faire l’objet de discriminations (notamment, à compter du 1er septembre 2022, en matière d’horaires de travail et d’évaluation de la performance).
De plus, il est interdit d’écarter, en raison d’un signalement ou d’une divulgation, une personne :
– d’une procédure de recrutement ;
– de l’accès à un stage en entreprise ;
– de l’accès à une période de formation en entreprise.

Quelle est la procédure pour faire un signalement ?

Q. Bideau : Jusqu’au 1er septembre, il était prévu que le lanceur d’alerte porte son signalement à la connaissance de son supérieur hiérarchique, direct ou indirect, de son employeur ou du référent désigné à cet effet. En cas d’inaction de leur part, à l’issue d’un délai raisonnable, le lanceur d’alerte pouvait alors adresser son signalement à l’autorité administrative ou, le cas échéant, aux ordres professionnels compétents.
Ce n’était que lorsque cette autorité ou ces ordres professionnels ne traitaient pas ce signalement que ce dernier pouvait être rendu public, à l’issue d’un délai de trois mois.

Cette procédure a-t-elle évolué ?
Q. Bideau : Effectivement, la procédure de signalement connaît certaines évolutions depuis le 1er septembre 2022. Depuis cette date, les trois types de signalement (« hiérarchique », « aux autorités » et
« public ») sont bien encadrés.
Ainsi, le lanceur d’alerte peut procéder à un signalement par voie interne dès lors qu’il est possible, selon lui, de remédier efficacement à la violation par ce biais, et qu’il ne s’expose pas à un risque de représailles.
Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent, à ce titre, créer, en plus de la procédure interne de recueil du signalement, une procédure pour le traiter après consultation des instances de dialogue social, étant précisé que les entreprises de moins de 250 salariés peuvent mettre en commun leurs procédures de recueil et de traitement des signalements, dès lors que ces procédures respectent bien les conditions légales.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les lanceurs d’alerte peuvent s’adresser à leurs supérieurs hiérarchiques directs ou indirects, à leur employeur ou à un référent pour procéder au signalement.
En tout état de cause, l’alerte interne n’est plus, depuis le
1er septembre 2022, un préalable nécessaire à l’alerte externe.
Ainsi, le signalement par voie externe peut se faire directement auprès :
– d’une autorité compétente ;
– du défenseur des droits ;
– de l’autorité judiciaire ;
– d’une institution, d’un organe ou d’un organisme de l’Union européenne compétent.

Enfin, le lanceur d’alerte peut procéder, en dernier lieu, à un signalement public :
– dès lors qu’il a déjà procédé à un signalement externe sans qu’aucune mesure appropriée n’ait été prise à l’issue d’un certain délai ;
– en cas de danger grave et imminent, sauf exception ;
– lorsque la saisine d’une des autorités compétentes générerait un risque de représailles pour le lanceur d’alerte, ou qu’elle ne permettrait pas de remédier à l’objet de l’alerte efficacement en raison des circonstances particulières de l’affaire (par exemple, dans le cas où des preuves pourraient être détruites ou dissimulées) ;
– pour les informations obtenues dans un cadre professionnel, en cas de danger imminent ou manifeste pour l’intérêt général.

Quel est le degré d’anonymat des lanceurs d’alerte ?
Q. Bideau
: Avant toute chose, notez que les procédures de recueil des signalements faits par les lanceurs d’alerte doivent garantir une stricte confidentialité de l’auteur, mais également des personnes qui y sont visées et de tout tiers qui pourrait y être mentionné, étant précisé que la divulgation de ces éléments est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
De plus, il n’était pas possible de divulguer des éléments de nature à identifier le lanceur d’alerte, à moins qu’il n’y consente, sauf si ces éléments étaient divulgués à l’autorité judiciaire. Depuis le 1er septembre 2022, cette divulgation à l’autorité judiciaire ne peut se faire que dans le cas où les personnes chargées de recueillir ou de traiter le signalement sont tenues de dénoncer les faits à celle-ci. Dès lors, le lanceur d’alerte doit en être informé et recevoir des explications écrites, sauf si cette information risque de compromettre la procédure judiciaire.
En ce qui concerne la personne mise en cause par le signalement, la règle reste la même, les éléments de nature à l’identifier ne peuvent pas être divulgués tant que le caractère fondé de l’alerte n’est pas établi, sauf, encore une fois, si cette divulgation est faite auprès de l’autorité judiciaire.

Le signalement peut-il être conservé indéfiniment ?

Q. Bideau : Non, les signalements effectués par le lanceur d’alerte ne peuvent pas être conservés indéfiniment. En effet, ils ne peuvent l’être que le temps strictement nécessaire à leur traitement, mais également à la protection de leur auteur, des personnes qui y sont visées et des tiers qui y sont mentionnés.
Notez que la durée de cette conservation doit tenir compte, le cas échéant, des éventuelles enquêtes complémentaires.
Toutefois, dès lors que les personnes physiques concernées ne sont ni identifiées ni identifiables, les données relatives aux signalements peuvent exceptionnellement être conservées au-delà de cette durée.

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