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Rachat d’entreprise par les salariés : crédit d’impôt à la clé?

Les salariés qui décident de créer une société dans le but de racheter l’entreprise qui les emploie peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d’un crédit d’impôt sur les sociétés (IS) qui, cette année, a été modifié par la Loi de finances pour 2019*

Jusqu’à présent, pour bénéficier de cet avantage fiscal, les conditions à remplir étaient les suivantes :

– la société nouvellement créée et la société rachetée doivent, toutes les deux, être soumises à l’impôt sur les sociétés (régime de droit commun) et ne doivent pas faire partie d’un même groupe de sociétés placé sous le régime de l’intégration fiscale ;

– l’opération de reprise envisagée doit avoir fait l’objet d’un accord d’entreprise satisfaisant aux conditions prévues par le Code du travail ;

– les droits de vote attachés aux titres de la nouvelle société doivent être détenus par au moins 15 personnes qui sont salariées de la société rachetée, ou par au moins 30 % des salariés de cette société si l’effectif ne dépasse pas 50 salariés, cette condition d’effectif s’appréciant au jour du rachat.

Des conditions modifiées pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2019…

Ce crédit d’impôt permet à la société rachetée de bénéficier, pour chaque exercice, d’un avantage fiscal égal au montant de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice précédent, dans la proportion des droits sociaux que les salariés détiennent dans le capital de cette dernière.

Cet avantage fiscal est accordé dans la limite du montant des intérêts dus par la société nouvelle à raison des emprunts contractés par elle pour le rachat (au titre de l’exercice d’imputation).

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2019, et sous réserve de la publication d’un décret (non encore paru à ce jour) confirmant l’accord de la Commission européenne sur la modification de cet avantage fiscal, la condition tenant au seuil de salariés minimum est supprimée : désormais il ne sera donc plus exigé que la participation d’un seul salarié.

De même, pour éviter les abus, notamment « les contrats de complaisance » d’un repreneur qui négocie un contrat de travail avec le vendeur seulement dans le but de bénéficier du crédit d’impôt, un dispositif anti-abus est mis en place.

Ce dispositif prévoit l’instauration d’une présence minimale du ou des salariés repreneurs dans l’entreprise : en clair, pour accorder le bénéfice de l’avantage fiscal, il sera seulement tenu compte des droits de vote attachés aux titres de la nouvelle société qui sont détenus par une ou plusieurs personnes qui, à la date du rachat, était/étaient salariée(s) de la société rachetée depuis au moins 18 mois.

Enfin, et toujours sous réserve de confirmation devant être apportée par la Commission européenne, notez que cet avantage fiscal pourra s’appliquer aux rachats réalisés jusqu’au 31 décembre 2022.

* Loi de Finances pour 2019 du 28 décembre 2018 n° 2018-1317, article 110

 

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