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Réduction d’impôt pour souscription au capital de sociétés foncières solidaires : pour qui et pour quoi ?

De nombreuses conditions sont à remplir pour pouvoir bénéficier de cette nouvelle réduction d’impôt sur le revenu. Les collaborateurs du cabinet se tiennent à votre disposition pour toutes informations complémentaires sur ce sujet.

La loi de Finances pour 2020* a créé une nouvelle réduction d’impôt sur le revenu, qui profite aux contribuables fiscalement domiciliés en France, pour les versements effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines entreprises. Mais pour en bénéficier, encore faut-il respecter toutes les conditions requises, comme va nous l’expliquer Bérangère Chevalier, avocat chez Oratio.

Qui peut bénéficier de cette réduction d’impôt sur le revenu ?

Bérangère Chevalier : Cette réduction d’impôt sur le revenu est réservée aux contribuables fiscalement domiciliés en France qui souscrivent, depuis le 1er janvier 2020, au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines entreprises.
Seuls les versements effectués au titre de souscriptions en numéraire peuvent ouvrir droit à la réduction d’impôt. Il n’est donc pas possible de bénéficier du dispositif lors d’apport en nature à une société.

Par ailleurs, cette réduction d’impôt est également applicable aux souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision. Dans ce cas, chaque membre de l’indivision peut bénéficier de la réduction d’impôt, à concurrence de la fraction de la part de sa souscription représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital des entreprises agréées.

Quel est le montant de cet avantage fiscal ?

Bérangère Chevalier : La réduction d’impôt est en principe égale à 18 % du montant des versements effectués.

Néanmoins, pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2020, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 25 %.

Les versements sont retenus dans la limite annuelle de 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, et de 100 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune.

La réduction d’impôt est accordée au titre de l’année de la clôture de l’exercice de l’entreprise bénéficiaire des versements.

Lorsque la fraction des versements d’une année excède la limite annuelle, le surplus ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions au titre des quatre années suivantes.

Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier de la réduction d’impôt ?

Bérangère Chevalier : Comme tout avantage fiscal, le bénéfice de cette réduction d’impôt suppose le respect de nombreuses conditions tant au niveau des souscripteurs que des titres souscrits :
– les souscriptions doivent en effet conférer aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d’actionnaire ou d’associé, à l’exclusion de toute autre contrepartie, notamment sous la forme de garantie en capital, de tarifs préférentiels ou d’accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société ;

– les titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de l’entreprise doivent être conservés jusqu’au
31 décembre de la 5e année suivant celle de la souscription ;

– les apports ne doivent pas être remboursés au contribuable avant le 31 décembre de la 7e année suivant celle de la souscription ;

– lorsque la souscription est réalisée en indivision, il suffit que l’un des membres de l’indivision ne respecte pas l’engagement de conservation pour que la réduction d’impôt soit remise en cause pour chacun des coïndivisaires ;

– l’entreprise ne doit pas procéder à la distribution de dividendes ;

– les titres ou parts ne peuvent pas être cédés à un prix excédant leur valeur d’acquisition, majorée d’un taux de rendement annuel qui ne peut être supérieur à un plafond défini comme la somme entre :

o le taux du livret A en vigueur au premier jour du mois de la date de la cession et, le cas échéant,

o une majoration, définie par, arrêté du ministre de
l’Économie (non encore paru), dans la limite de 1,25 %.

Notons que les statuts de l’entreprise peuvent prévoir, à compter du 1er janvier 2021, les modalités de revalorisation des titres.

À défaut de respecter l’ensemble de ces conditions, la réduction d’impôt pourra être remise en cause par l’administration fiscale.

Néanmoins, elle ne sera pas remise en cause notamment lorsque la condition de conservation ne sera pas respectée par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ou d’une cession réalisée dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Il est important de préciser que la réduction d’impôt ne
s’applique pas aux titres figurant dans un plan d’épargne en actions, dans un plan d’épargne
retraite ou dans un plan d’épargne salariale.

Par ailleurs, la réduction ne peut pas se cumuler, au titre de la même fraction des versements, avec les réductions d’impôt prévues en cas de souscription au capital de PME communément appelées «réductions d’impôt Madelin» ou de certaines sociétés investissant en outre-mer communément appelées «réductions d’impôt Girardin».

Vous avez indiqué que cette réduction d’impôt sur le revenu profite aux personnes qui investissent dans certaines entreprises. Lesquelles ?

Bérangère Chevalier : Pour pouvoir bénéficier de cette réduction d’impôt sur le revenu, il faut effectivement que l’entreprise bénéficiaire de la souscription réponde aux conditions suivantes :

– être agréée « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
– exercer à titre principal :

o soit une activité de maîtrise d’ouvrage ou d’intermédiation locative et de gestion locative sociale ;
o soit, à compter du 1er janvier 2021, une activité d’acquisition et de gestion par bail rural de tous biens ruraux bâtis et non bâtis respectant les conditions suivantes :

• l’activité doit répondre aux objectifs de préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers et ne pas exercer d’activité d’exploitation ;

• les baux ruraux doivent être conclus avec des preneurs en situation de fragilité du fait de leur situation économique ou sociale et comporter des clauses visant au respect par le preneur de pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l’air, la prévention des risques naturels et la lutte contre l’érosion, y compris des obligations de maintien d’un taux minimal d’infrastructures écologiques ;

• l’entreprise doit s’engager dans ses statuts à ne pas céder à titre onéreux les biens ruraux acquis pour l’exercice de son activité pendant une durée minimale de vingt ans, sauf à titre exceptionnel lorsque le bien se révèle impropre à la culture ou doit être cédé dans le cadre d’un aménagement foncier ou pour faire face à de graves difficultés économiques conjoncturelles, après information du ministère de l’Agriculture et pour un prix de cession n’excédant pas la valeur nette comptable dudit bien ;

– exercer son activité en faveur de personnes fragilisées du fait de leur situation économique ou sociale :

o un décret (non encore paru) devra préciser, pour chaque secteur d’activité les critères de définition de ces publics, en fonction de leur niveau de ressources ;

o un arrêté (non encore paru) devra fixer la fraction minimale que ces publics représentent au sein de l’ensemble des bénéficiaires de l’entreprise ;

– rendre à ces personnes un service d’intérêt économique général en mettant à leur disposition les biens et services fonciers pour un tarif inférieur à celui du marché de référence et en favorisant l’accès de ces bénéficiaires par un accompagnement spécifique.

Pour chaque entreprise, le montant total des versements ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt au titre de l’exercice de souscription est plafonné à :

– 40 millions d’euros, s’agissant des entreprises de maîtrise d’ouvrage ou d’intermédiation locative et de gestion locative sociale ;

– 15 millions d’euros s’agissant des entreprises exerçant leur activité en matière de biens ruraux.

L’entreprise bénéficiaire doit-elle fournir certains documents à l’investisseur ?

Bérangère Chevalier : Avant chaque souscription, l’entreprise doit communiquer à chaque investisseur un document d’information précisant notamment :

– la période de conservation des titres à respecter pour bénéficier de la réduction d’impôt ;

– les conditions de revente des titres au terme de la période de conservation ;

– les conditions de remboursement des apports ;

– les risques engendrés par l’opération ;

– les règles d’organisation et de prévention des conflits d’intérêt ;

– les modalités de calcul, et la décomposition de tous les frais et commissions, directs et indirects.

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le contribuable doit être en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, un récépissé de sa souscription attestant de son montant, de la date du versement et du respect, par l’entreprise au capital de laquelle il souscrit, des conditions susmentionnées pour l’exercice au cours duquel est effectuée la souscription.

L’entreprise devra, à cet égard, être en mesure de délivrer à tout investisseur qui en fait la demande ledit récépissé.

 

* Loi de Finances pour 2020 du 28 décembre 2019, n2019-1479, article 157

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