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Une réduction d’impôt renforcée… temporairement !

A l’heure actuelle, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, toutes conditions étant remplies, en cas d’investissement dans une PME : c’est ce que l’on appelle la réduction d’impôt « Madelin » ou la réduction « IR-PME ». Une réduction d’impôt qui augmente en 2018, et seulement 2018…

Pour anticiper la suppression de la réduction d’impôt ISF-PME, liée à la suppression de l’ISF lui-même, le taux de réduction IR-PME est porté à 25% pour les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2018. Cette augmentation temporaire nécessite toutefois d’être validée par la Commission européenne.

La souscription au capital d’une PME qui répond à certaines conditions ouvre droit à une réduction d’impôt égale à 18 % du montant des versements, retenus dans la limite annuelle de 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, ou 100 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune. La fraction des souscriptions qui excède cette limite ouvre droit à la réduction d’impôt au titre des quatre années suivantes dans les mêmes conditions.
Le bénéfice de cette réduction profite aux personnes qui participent à la constitution de la société en souscrivant au capital initial et aux souscripteurs qui participent à une augmentation de capital, à la condition qu’ils ne soient pas déjà associés de la société (sauf pour les investissements de suivi).
La loi de Finances pour 2018* prévoit que la réduction d’impôt « Madelin » est temporairement renforcée pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2018 : le taux de la réduction d’impôt est augmenté de 18 % à 25 %. Il est à noter que le taux de 38 % prévu pour les investissements réalisés en Corse et en outre-mer reste, quant à lui, inchangé.

Un renforcement qui doit encore être confirmé
Toutefois, l’application de ce dispositif temporaire nécessite une validation par la Commission européenne : elle doit décider si cette augmentation du taux est conforme à la réglementation européenne. Une fois la décision de la commission connue, elle devra encore faire l’objet d’une adaptation par décret dont la date de publication marquera l’entrée en vigueur de ce dispositif.
La réduction d’impôt Madelin s’applique également en cas de souscription de parts de fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) et de fonds d’investissements de proximité (FIP), sous réserve que ces fonds respectent un quota d’investissement d’au moins 70 % dans certaines PME. Désormais, la loi de Finances impose que les versements qui servent de base de calcul à la réduction d’impôt soient retenus proportionnellement à la part du fonds effectivement investie dans des PME éligibles.
Enfin, pour les souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2018, le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d’un même versement est plafonné en fonction du montant du versement, de la valeur liquidative des fonds et des distributions effectuées. Ce plafond sera fixé par un arrêté du ministre chargé de l’Économie.
Toutefois, le montant des frais et commissions imprévisibles n’est pas plafonné : il s’agit des cas où le dépassement correspond, en totalité, à des frais engagés pour faire face à une situation indépendante de la volonté de l’intermédiaire financier, et à condition qu’ils soient facturés dans l’intérêt des investisseurs ou porteurs de parts.

* Loi de Finances pour 2018 du 30 décembre 2017, n° 2017-1837, article 74

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