O'News

Refus de renouvellement : avec ou sans indemnités d’éviction ?

Un bailleur peut toujours refuser le principe du renouvellement du bail commercial. Mais ce refus emporte certaines conséquences importantes, notamment le versement d’une indemnité d’éviction au locataire. Sauf que ce versement n’est pas toujours dû…

Refuser de renouveler le bail commercial est un droit pour le bailleur, mais, en contrepartie, il doit verser au locataire une indemnité qui doit être égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement, et dont le montant est apprécié à la date effective de l’éviction.
Si le refus de renouvellement entraîne pour le locataire la perte de la clientèle associée au fonds de commerce, il s’agira d’une indemnité d’éviction destinée à réparer le préjudice subi. Si le locataire conserve la possibilité de se réinstaller ailleurs sans perdre sa clientèle, il perçoit alors une indemnité dite  » de transfert  » destinée à compenser le coût de ce transfert.
Mais cette indemnité d’éviction peut ne pas être due au locataire. Dans quelles situations ?

Quand l’indemnité d’éviction n’est-elle pas due ?

Le bailleur peut ne pas être tenu de verser une indemnité d’éviction à son locataire, malgré le refus de renouvellement du bail commercial, dans plusieurs situations.
Tout d’abord, le bailleur peut refuser de verser l’indemnité s’il est en mesure de faire état, à l’encontre du locataire, d’un motif grave et légitime, ce qui suppose une faute de la part de ce dernier. Cette faute, qui doit être imputable au locataire, doit être visée dans le courrier de refus de renouvellement envoyé par le bailleur. Attention : ce dernier ne doit pas avoir autorisé ou ratifié le comportement estimé fautif.Ensuite, le bailleur n’est également pas tenu de verser une indemnité d’éviction lorsque l’immeuble est déclaré insalubre par l’autorité administrative ou s’il présente un danger pour les occupants.
Un bailleur peut aussi délivrer un congé sans offrir d’indemnité d’éviction à son locataire en lui déniant l’application du statut des baux commerciaux. Pour cela, il faut que le locataire ne remplisse pas les conditions légales, nécessaires à l’application du statut des baux commerciaux.
Notez que le bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction, après avoir exercé son droit d’option, peut toujours dénier au locataire l’application du statut des baux commerciaux. Pour cela, il faut qu’aucune décision définitive n’ait été rendue sur la fixation du montant de cette indemnité d’éviction, comme viennent de le préciser les juges.


A l’occasion d’un refus de renouvellement du bail commercial, le bailleur est, par principe, tenu de verser une indemnité d’éviction, destinée à compenser le préjudice occasioné par ce refus. Toutefois, il peut refuser de verser cette indemnité d’éviction, à conditin qe le justifier, par exemple, par un motif grave et légitime. 

partager sur

Articles Similaires
O'News

Souscrire une assurance perte d’exploitation ?

Thématique Assurance

O'News

Achat-revente des bitcoins : quelle imposition?

Thématique Fiscal des cryptomonnaies

O'News

Gérer une demande de congé sabbatique

Thématique Social

O'News

Rachat d’entreprise par les salariés : crédit d’impôt à la clé?

Thématique Fiscal

S'abonner
à la newsletter