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Régime d’imposition des entreprises : du nouveau pour les petites entreprises

Parmi les nombreuses mesures en faveur des entreprises, la loi de Finances pour 2018* s’est intéressée, notamment, aux régimes du micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et du micro-BNC (bénéfices non commerciaux). Elle a non seulement prévu un doublement des seuils du micro, mais aussi une déconnexion de la franchise en base de TVA et du régime d’imposition choisi par l’entreprise…

Pour l’imposition des revenus 2017, les seuils du micro-BIC et micro-BNC ont presque été doublés par rapport à ceux qui s’appliquaient pour l’imposition des revenus 2016. Corrélativement, les seuils de franchise en base n’ont pas été augmentés.

Jusqu’à présent, relevaient du régime micro les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente n’excédait pas 82 800 € HT pour les activités de vente de marchandises, de vente de denrées à consommer sur place ou à emporter ou de fourniture de logement, ou 33 200 € HT pour les activités de prestations de services : on parle alors du régime « micro-BIC ». S’agissant des activités non commerciales, le régime micro, appelé le « micro-BNC », s’appliquait aux exploitants individuels réalisant un montant annuel de recettes non commerciales n’excédant pas 33 200 € HT.

De même, l’entreprise ne pouvait pas bénéficier du régime micro (BIC ou BNC) si elle ne bénéficiait pas, dans le même temps de la franchise en base de TVA.

Le régime micro dorénavant déconnecté de la franchise en base de TVA
à compter de l’imposition des revenus 2017, les seuils du micro-BIC et du micro-BNC ont été significativement augmentés (et les seuils majorés supprimés). Les nouveaux seuils de chiffre d’affaires sont les suivants :
• 170 000 € (au lieu de 82 800 €) pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées, ainsi que pour les activités de location à l’exclusion des locations meublées ;
• 70 000 € (au lieu de 33 200 €) pour les prestations de services.
Pour apprécier ces nouveaux seuils, le CA à retenir reste déterminé selon les règles applicables habituellement : l’année de référence reste l’année N-1 (ou N-2 dans certains cas), ajustée au prorata du temps d’exploitation si besoin. Notez que si l’entreprise dépasse le seuil en année N, elle pourra continuer à bénéficier du régime micro en N+1, à condition qu’il s’agisse d’un premier dépassement sur une période de 2 ans.
Contrairement aux seuils du micro, les seuils de franchise en base de TVA restent inchangés. En conséquence de quoi il est mis fin à l’alignement qui existait entre seuil du micro et seuil de franchise.
Conséquences directes de cette déconnexion du micro et de la franchise en base de TVA, une entreprise qui ne bénéficie pas de la franchise en base de TVA (ou qui n’est pas exonérée de TVA) peut quand même relever du micro-BIC ou BNC ; de même, une entreprise qui franchit le seuil de franchise en base de TVA et qui, consécutivement, devient redevable de la TVA selon les règles classiques, ne perd pas le bénéfice du micro-BIC ou BNC, sous réserve bien sûr de ne pas excéder les seuils du micro.

* Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (article 22)

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