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Registre des bénéficiaires effectifs : pour qui, pour quoi ?

Au nom de la lutte contre le blanchiment d’argent, la fraude fiscale et le financement du terrorisme, certaines sociétés doivent désormais déclarer leurs « bénéficiaires effectifs ». Une déclaration qui doit être effectuée, si ce n’est pas déjà fait, avant le 1er avril 2018

Les sociétés commerciales et civiles, les GIE et toutes autres entités tenues de s’immatriculer au Registre du commerce et des sociétés (RCS), à l’exception des sociétés cotées, doivent procéder à une déclaration de leurs bénéficiaires effectifs auprès du greffe du tribunal de commerce.

Les sociétés sont désormais tenues de déclarer leurs « bénéficiaires effectifs ». La loi les définit comme « des personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés ». Toutefois, toutes les sociétés ne sont pas concernées par cette nouvelle obligation…

Registre des bénéficiaires effectifs : une déclaration à faire au plus vite !
La loi précise que seules les sociétés commerciales et civiles, les GIE et toutes autres entités tenues de s’immatriculer au Registre du commerce et des sociétés (RCS), à l’exception des sociétés cotées, sont tenues d’effectuer cette nouvelle déclaration.
Le respect de cette obligation dépend de la date de création de la société. S’agissant des sociétés créées depuis le 1er août 2017, elles doivent d’ores et déjà déclarer leurs bénéficiaires effectifs lors de leur constitution. Quant aux sociétés déjà créées au 1er août 2017 et concernées par cette nouvelle obligation, un délai de régularisation leur a été laissé jusqu’au 1er avril 2018 pour effectuer leur déclaration. En ce qui concerne le contenu de la déclaration, sachez qu’il comprend les mentions suivantes :
– l’identification de la société : dénomination ou raison sociale de la société, forme juridique, adresse du siège social et numéro unique d’identification et la mention RCS du greffe de son siège ;
– les mentions relatives au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) ; nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle, modalités du contrôle exercé sur la société et date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues bénéficiaires effectifs.
Le registre des bénéficiaires effectifs est tenu par les greffes des tribunaux de commerce. Notez que c’est le tribunal de commerce du siège de la société qui est compétent pour recevoir le dépôt de la déclaration.
Bien sûr, toute modification dans les bénéficiaires effectifs doit donner lieu à une déclaration modificative auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.

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