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Rémunération des dénonciateurs : une réalité ?

Dès lors que les informations portées à sa connaissance sont suffisamment graves, l’administration fiscale est autorisée à indemniser les personnes qui lui communiquent des éléments conduisant à un redressement fiscal.

Depuis le 24 avril 2017, l’administration fiscale est autorisée à indemniser les personnes qui lui fournissent des renseignements ayant permis la découverte d’un manquement à une obligation fiscale, et donc ayant entraîné un redressement fiscal. Sous conditions strictes et selon des modalités précises…

La rémunération de la dénonciation fiscale, si elle est autorisée, n’est possible que dans des situations précises, répondant à des conditions strictes.

Cela suppose tout d’abord que les informations portées à la connaissance de l’administration soient suffisamment graves, décrites avec précision et susceptibles de justifier un début d’enquête permettant de les corroborer et de vérifier la véracité des faits allégués, afin d’identifier le procédé de fraude et les enjeux fiscaux.

Cette rémunération ne sera ensuite possible que pour la dénonciation des infractions les plus graves : fraude au domicile fiscal, corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, réglementation des prix de transfert, bénéfices réalisés via des entreprises installées dans des zones à fiscalité privilégiée, etc.

Enfin, les informations communiquées à l’administration ne doivent pas être dénoncées anonymement : la personne à l’origine de la dénonciation doit donc clairement s’identifier.

Quelle rémunération ?

Depuis 2017, peu d’informations étaient fournies sur la question du montant de la rémunération versée aux dénonciateurs : il était simplement précisé que la décision d’attribution de l’indemnité était prise par le directeur général des finances publiques, qui en fixait le montant, sur proposition du directeur de la direction nationale d’enquêtes fiscales, par référence aux montants estimés des impôts éludés.

Désormais*, pour les renseignements fournis à l’administration fiscale depuis le 1er janvier 2020, la décision d’attribuer ou non une indemnisation est prise par le directeur général des finances publiques ou son adjoint.

Son montant est fixé sur proposition du directeur de la direction nationale d’enquêtes fiscales, par référence aux montants estimés des impôts éludés et après examen de l’intérêt fiscal des informations communiquées et du rôle précis de la personne à l’origine de la dénonciation.

Le paiement de l’indemnité est, en principe, effectué par virement. Toutefois, sur proposition du directeur de la direction nationale d’enquêtes fiscales, il peut être effectué en espèces.

Notez enfin que la direction nationale d’enquêtes fiscales conserve, de façon confidentielle, les éléments permettant d’établir l’identité du dénonciateur, ainsi que la date, le montant et les modalités de versement de l’indemnité.

* Arrêté du 25 janvier 2021 relatif aux modalités d’attribution de l’indemnité prévue à l’article L 10-0 AC du Livre des procédures fiscales
et arrêté du 25 janvier 2021 relatif à la mise en paiement de l’indemnité prévue à l’article L 10-0 AC du Livre des procédures fiscales

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