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Renforcement de la coopération fiscale européenne

Dans les prochaines années, la coopération fiscale va être renforcée à l’échelle
européenne, en autorisant les agents des différentes administrations fiscales à mener des contrôles simultanés, des contrôles conjoints coordonnés, etc.

Enjeu majeur en termes de souveraineté et d’égalité des contribuables devant l’impôt, la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale préoccupe les États, tant à l’échelle nationale qu’à l’échelle communautaire. Une préoccupation commune qui nécessite la mise en place de moyens d’action communs…

Ainsi, à compter du 1er janvier 2023*, dans le cadre de l’exercice de leur mission
de contrôle, les agents des différentes administrations fiscales pourront recourir aux instruments de « coopération fiscale » institués par la réglementation européenne
(contrôles simultanés, présence dans les bureaux administratifs et participation aux
enquêtes administrative, etc.)

Ils pourront également, sur autorisation des autorités nationales, assister ou participer
aux procédures administratives se déroulant en France ou sur le territoire d’un ou
plusieurs autres États membres de l’Union européenne (UE).

De même, les fonctionnaires des administrations des autres États membres de l’UE pourront, toutes conditions remplies :
• être présents dans les bureaux où les agents exécutent leurs tâches ;
• assister aux procédures conduites sur le territoire français ou y participer en
recourant à des moyens de communication électronique ;
• interroger les contribuables et leur demander des renseignements, dans le respect des règles de procédure applicables en France ;
• examiner des dossiers et recevoir des copies des informations recherchées.

En outre, à compter du 1er janvier 2024, lorsque l’examen d’une affaire liée à une
ou plusieurs personnes présente un intérêt commun ou complémentaire entre un
ou plusieurs États membres de l’UE, l’administration fiscale peut convenir avec
l’administration du ou des États membres concernés de mener un contrôle conjoint, de
manière préétablie et coordonnée.

Lorsque ce contrôle conjoint se déroule sur le territoire français, les fonctionnaires
étrangers qui y participent sont dûment habilités et mandatés à cette fin et peuvent :
• interroger les contribuables et examiner les documents en coopération avec les
agents de l’administration fiscale ;
• recueillir des éléments de preuves au cours des activités de contrôle.

Il est d’ores et déjà prévu que les conclusions du contrôle conjoint devront figurer dans un rapport final mentionnant les positions des différentes administrations fiscales, qui devra être communiqué au contribuable au plus tard 60 jours après qu’il a été établi.

*Loi de Finances pour 2022 du 30 décembre 2021, n°2021-1900 (article 134)

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