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Renouvellement du bail commercial : silence ?

Le propriétaire d’un local commercial qui ne répond pas à une demande de renouvellement du bail commercial émanant de son locataire accepte-t-il implicitement le principe du renouvellement ? C’est ce qu’a estimé un locataire… à tort selon son propriétaire…

à l’expiration d’un bail commercial, conclu généralement pour 9 ans, le locataire dispose, par principe, d’un droit au renouvellement de ce contrat de bail commercial. L’offre de renouvellement peut être faite directement par le propriétaire lui-même (la plupart du temps, il associera à cette offre un nouveau montant de loyer).
Mais la demande de renouvellement pourra aussi émaner du locataire, dans les 6 mois qui précèdent l’expiration du bail (il est conseillé de faire une demande de renouvellement par lettre recommandée avec AR pour lui conférer date certaine) ou, le cas échéant, à tout moment à compter de sa prolongation. à la suite de la réception de cette demande de renouvellement, le propriétaire a 3 mois pour répondre au locataire sur les suites qu’il entend y donner.
Renouvellement du bail commercial : trois réponses possibles !
Le propriétaire peut avoir plusieurs réactions : la plus positive consistera à accepter le principe du renouvellement. Mais il peut aussi refuser le renouvellement du bail. Dans ce cas, il doit en informer le locataire par acte extrajudiciaire, en recourant aux services d’un huissier justice. Il devra également lui verser une indemnité d’éviction en vue de réparer le préjudice causé par le non-renouvellement du bail. Le propriétaire peut également avoir une troisième réaction : garder le silence et ne pas répondre…
C’est ce qui est arrivé au locataire d’un local commercial. Son propriétaire s’étant abstenu de répondre dans le délai de trois mois qui lui était imparti, le locataire a considéré que le bail s’était poursuivi par tacite reconduction pour une nouvelle durée de 9 ans.
Mais le propriétaire va contester ce que le locataire estime être une acceptation tacite du renouvellement de sa part : pour lui, si l’absence de réponse implique une acceptation du principe du renouvellement, il dispose tout de même d’un droit d’option qui peut l’amener à refuser le renouvellement en cas de désaccord avec le locataire.
Le juge saisi de l’affaire a donné raison au propriétaire : l’acceptation de principe du renouvellement du bail résultant de l’absence de réponse du bailleur à une demande de renouvellement formée par son locataire ne présente qu’un caractère provisoire. Dès lors, elle ne fait pas obstacle à l’exercice ultérieur du droit pour le bailleur de refuser le renouvellement du bail en offrant le paiement d’une indemnité d’éviction.

En cas de silence du propriétaire à la suite d’une demande de renouvellement d’un bail commercial le bail est considéré comme tacitement reconduit. Mais cette acceptation n’a qu’un caractère provisoire ! Le propriétaire peut faire valoir par la suite son droit de refuser le renouvellement du bail.

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