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Requalification du CDD en CDI ?

Le recours au CDD est strictement encadré et les motifs de requalification du CDD
en CDI sont nombreux. Mais lorsque le salarié souhaite agir en requalification de son
contrat, il doit le faire dans un délai lui aussi « déterminé ». Une affaire récente nous
éclaire sur ce « délai de prescription ».

Un CDD irrégulier peut donner lieu à une requalification du contrat de travail en CDI. Pour
cela, le salarié doit agir dans un délai déterminé appelé « délai de prescription ». Mais ce
délai ne semble pas, dans ce cas, précisément défini.

Une entreprise conclut plusieurs CDD successifs avec un même salarié pendant 10 ans. Quelques jours avant la fin de son dernier contrat de travail, le salarié saisit le juge pour demander la requalification de ses CDD en CDI, parce qu’il a constaté que son 1er contrat ne mentionne pas le motif de recours au CDD.

« Trop tard ! », selon l’employeur qui rappelle qu’il ne pouvait agir, à l’époque des faits, que pendant un délai de 2 ans à compter de la conclusion du contrat irrégulier.

« Non », répond le salarié : le délai de prescription (autrement dit le délai pendant lequel il peut agir pour réclamer la requalification de son contrat) ne court qu’à compter de la fin du terme du dernier CDD. Et, considère-t-il, parce que son dernier CDD n’a pas encore expiré, son action est bel et bien possible.

« Non », répond à son tour le juge : le délai de prescription applicable dans le cas d’une requalification d’un CDD en CDI, fondée sur l’absence d’une mention au contrat susceptible d’entraîner sa requalification, court à compter de la conclusion de ce contrat. L’action du salarié est donc, ici, trop tardive.

Un délai changeant…

Cette décision soulève néanmoins des interrogations : le point de départ du délai de prescription sera-t-il systématiquement fixé au jour de la conclusion du CDD contesté ?

Aucune solution tranchée ne permet de l’affirmer : cette décision semble, en effet, ne reposer que sur l’absence d’une mention obligatoire dans le CDD, mais il n’est pas sûr qu’elle puisse s’étendre à d’autres cas de requalification (poursuite du CDD après son terme, par exemple).

Par ailleurs, cette décision interpelle aussi sur la durée de prescription elle-même :
rappelons qu’en matière sociale, il existe 3 principaux délais de prescription :
– 1 an pour les actions portant sur la rupture d’un contrat de travail (depuis les ordonnances Macron du 22 septembre 2017) ;
– 2 ans pour les actions portant sur l’exécution d’un contrat de travail ;
– 3 ans pour les actions portant sur le paiement du salaire.

La question du délai actuel de prescription de l’action en requalification du CDD en CDI est d’une particulière importance :
– si le salarié souhaite obtenir, à la suite de la requalification du CDD en CDI, des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le délai de
prescription à respecter « pourrait » éventuellement être d’1 an;
– si le salarié souhaite obtenir, à la suite de la requalification du CDD en CDI, un rappel de salaire pour les périodes situées entre 2 contrats, par exemple, le délai de prescription à respecter « pourrait » éventuellement être de 3 ans.

Ces questions ne sont pas fermement tranchées à ce jour. N’hésitez donc pas vous enquérir de l’avis de votre conseil, le cas échéant.

* Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 30 mai 2018, n° 16-24734

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