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Rescrits commerciaux : de quoi parle-t-on ?

Les entreprises doivent respecter de nombreuses réglementations. Pour s’assurer que leurs pratiques sont conformes à la loi, les entreprises peuvent recourir à un « rescrit » transposé en matière commerciale depuis octobre 2017.

Il est possible de demander, depuis le 1er octobre 2017, à l’administration de prendre formellement position sur la conformité des modalités de l’information sur les prix de vente fournie aux consommateurs

Les entreprises doivent respecter de nombreuses réglementations. Pour s’assurer que leurs pratiques sont conformes à la loi, les entreprises peuvent recourir à un « rescrit » transposé en matière commerciale depuis octobre 2017 pour ce qui concerne l’affichage des prix. Deux nouveaux rescrits commerciaux ont été ajoutés par la loi pour un État au service d’une société de confiance (dite « loi Essoc »), publiée le 11 août 2018, comme va nous l’expliquer Benoît Brossard, avocat associé chez Oratio.

Question : Tout d’abord, pouvez-vous nous expliquer en quelques mots ce qu’est un « rescrit » ?

Benoît Brossard : Les différentes réglementations sociales et fiscales sont parfois d’une rare complexité : c’est pourquoi s’est développée la pratique des « rescrits », notamment en matière fiscale et sociale, qui permettent de solliciter l’avis de l’administration sur la situation de l’entreprise. Le demandeur saura ainsi s’il applique correctement ou non la réglementation fiscale ou sociale.
Cette pratique des rescrits en matière fiscale et sociale a été transposée en matière commerciale : une entreprise peut, en effet, depuis le 1er octobre 2017, demander l’avis de l’administration sur la conformité des modalités d’affichage des prix qu’elle pratique.

Question : Pouvez-vous nous en dire plus sur ce rescrit relatif à l’affichage des prix ?

Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services, quelle que soit la nature de son activité, doit, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix et les conditions particulières de la vente de ses produits et/ou de l’exécution de ses services.

Tout manquement à cette obligation est passible d’une amende administrative dont le montant maximal est fixé à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Pour s’assurer de la conformité de ses pratiques et ainsi éviter cette sanction, il est possible de demander à l’administration de prendre formellement position sur les modalités de l’information sur les prix de vente fournie aux consommateurs.

Question : Pour solliciter l’avis de l’administration, quelle procédure une entreprise doit-elle suivre ?

Pour que l’administration puisse prendre position, l’entreprise doit remplir un formulaire téléchargeable sur le site www.economie.gouv.fr/dgccrf et sur le site www.service-public.fr.

La demande doit être accompagnée de tout document, notamment de photos des modalités d’affichage des prix pratiqués dans le magasin ou sur le site Internet, qui doivent permettre à l’administration de prendre position. Les pièces justificatives mentionnées dans le formulaire sont obligatoires pour le traitement de la demande.

Notez que si une entreprise possède à la fois des magasins et un site Internet, elle doit faire une demande pour chaque type de point de vente.

Lors de la formulation de la demande, en renseignant son code postal, l’entreprise est orientée vers la Direccte compétente, ou au service de la DGCCRF si l’établissement est situé hors de la France.

Une fois la demande réceptionnée par l’administration, et pour autant que cette demande soit effectivement complète, l’administration a deux mois pour répondre à l’entreprise. Trois situations peuvent alors se présenter :

-l’administration répond positivement ;

-l’administration répond négativement ;

-l’administration ne répond pas dans un délai légal de 2 mois.

Si l’administration valide les pratiques de l’entreprise, l’administration ne pourra alors pas prononcer d’amende contre elle à ce titre. Cela suppose toutefois que la réglementation ou la situation décrite dans la demande n’aient pas évolué.

Si l’administration répond négativement, l’entreprise doit revoir les modalités d’affichage de ces prix afin de se conformer à la réglementation.

Et si l’administration ne se prononce pas dans le délai légal de deux mois, l’entreprise doit également revoir les modalités d’affichage de ces prix, car le silence de l’administration vaut rejet de la demande.

En cas de rejet de sa demande et après ajustement de ses pratiques, l’entreprise peut demander un réexamen de sa situation selon les mêmes modalités que la demande initiale. Il convient de souligner que l’appréciation de l’administration peut évoluer. Mais pour que l’entreprise puisse opposer cette nouvelle appréciation, il faut que l’administration ait notifié à l’entreprise au préalable la modification de sa position.

La garantie offerte à l’entreprise par la procédure du rescrit prend fin :

-à la date à laquelle la situation de l’entreprise n’est plus identique à celle présentée dans sa demande ;

-à la date à laquelle est intervenue une modification dans la législation ou la réglementation applicable de nature à affecter la validité de la garantie ;

-à compter du jour où l’administration notifie à l’entreprise la modification de son appréciation.

Question : La loi pour un État au service d’une société de confiance (dite « loi Essoc ») a créé deux nouveaux rescrits en matière commerciale : pouvez-vous en dire plus ?

« Deux nouveaux rescrits viennent d’être mis en place : le premier concerne les délais de paiement ; le second vise la conformité du contrat de garantie commerciale proposée par une entreprise. » (B. Brossard.)

Le premier rescrit créé par la loi pour un État au service d’une société de confiance (dite « loi Essoc ») concerne les délais de paiement. Le second est relatif à la conformité du contrat de garantie commerciale proposé par une entreprise au regard de la loi.

S’agissant des délais de paiement, le fait de ne pas respecter les modalités de computation de ces délais est puni d’une amende administrative maximum de 75 000 € (pour une personne physique) ou 2 millions d’euros (pour une personne morale), ces montants étant doublés en cas de récidive dans les deux ans.

Pour éviter d’être sanctionné, il sera possible de demander à l’administration de se positionner sur la conformité des modalités de computation des délais de paiement mises en place. La validité de cette prise de position prend fin à compter de la date à laquelle :

-la situation de l’entreprise n’est plus identique à celle présentée dans la demande ;

-une modification de dispositions législatives ou réglementaires de nature à affecter cette validité entre en vigueur ;

-l’autorité administrative notifie à l’entreprise la modification de son appréciation.

Un décret doit encore préciser les secteurs économiques dans lesquels se posent des difficultés particulières en matière de délais de paiement auxquels s’appliqueront ce rescrit commercial relatif aux délais de paiement qui pourront bénéficier de cette prise de position formelle.

Question : Pour terminer, que faut-il savoir sur le rescrit relatif à la conformité du contrat de garantie commerciale ?

« Un décret doit préciser les secteurs économiques dans lesquels se posent des difficultés particulières en matière de garantie commerciale et en matière de gestion des délais de paiement, qui pourront bénéficier de cette prise de position formelle. » (B. Brossard.)

Le fait de ne pas respecter la réglementation relative au contrat de garantie est puni d’une amende administrative maximum de 3 000 € (pour une personne physique) ou 15 000 € (pour une personne morale).

Pour éviter d’être sanctionné, il sera possible de demander à l’administration de prendre formellement position sur la conformité du contrat de garantie commerciale au regard de la loi. Là encore, la validité de cette prise de position prend fin à compter de la date à laquelle :

-la situation de l’entreprise n’est plus identique à celle présentée dans la demande ;

-une modification de dispositions législatives ou réglementaires de nature à affecter cette validité entre en vigueur ;

-l’autorité administrative notifie à l’entreprise la modification de son appréciation.

Un décret doit, ici aussi, préciser les secteurs économiques dans lesquels se posent des difficultés particulières en matière de garantie commerciale et qui pourront bénéficier de cette prise de position formelle de l’administration.

« La pratique des rescrits commerciaux tend à se développer en matière commerciale. Parce que solliciter l’avis de l’administration nécessite une certaine expertise, les collaborateurs du cabinet se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans ce domaine. » (B. Brossard.)

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