Résiliation de contrat en ligne
Au plus tard au 1er juin 2023, les professionnels devront proposer à leur client la possibilité de résilier leurs contrats en ligne, dès lors qu’il est possible de souscrire par le même biais.
Dans le but de faciliter les démarches du consommateur et de favoriser le jeu de la concurrence, la loi pour la protection du pouvoir d’achat est venue apporter des précisions concernant les modalités de résiliations de certains contrats.
Le droit de la consommation, en effet, est très protecteur des consommateurs et oblige les professionnels à les informer au mieux sur les produits et services qui sont mis à disposition.
À titre d’exemple, il prévoit, pour les contrats souscrits à distance, la possibilité pour le consommateur de se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Cependant, une fois ce délai dépassé, le droit de la consommation n’apportait plus d’attention particulière à ces contrats. Une situation qui a poussé le législateur à intervenir et à renforcer la protection des consommateurs, et ce quel que soit le mode de conclusion des contrats.
Protection des consommateurs : quelles nouveautés ?
Auparavant, les professionnels avaient la liberté de fixer les règles de résiliation qui leur convenaient : ils pouvaient, par exemple, demander que la résiliation se fasse uniquement par courrier, ce qui pouvait décourager certains consommateurs.
La loi pour la protection du pouvoir d’achat, promulguée le 16 août 2022, est venue aménager ces règles.
Dorénavant, les professionnels qui proposent aux consommateurs de souscrire des contrats en ligne devront aussi en permettre la résiliation selon les mêmes modalités.
Cette nouveauté est applicable à tous les contrats, même ceux n’ayant pas été souscrits à distance. Concrètement, les modalités de souscription du contrat importent peu : dès lors qu’un professionnel propose une souscription à distance, tous ses contrats devront pouvoir être résiliés de la même façon.
De plus, il est précisé que les démarches permettant la résiliation à distance devront être mises à disposition du consommateur gratuitement.
Lorsqu’une demande de résiliation lui parviendra, le professionnel devra confirmer au consommateur que sa demande est bien prise en compte et l’informer de la date de prise d’effet retenue.
En cas de manquement, des amendes administratives allant de 15 000 € pour les personnes physiques à 75 000 € pour les personnes morales pourront être prononcées.
Un décret à venir devra fixer la date d’entrée en vigueur de ces nouvelles règles, qui ne pourra être postérieure au 1er juin 2023.
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