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Société à mission : donner une « raison d’être » à son entreprise

Une société qui souhaite mettre son activité au service de valeurs environnementales et sociales pour entreprendre « responsable » peut demander la qualité de société à mission et ainsi donner une raison d’être à son entreprise.

De plus en plus de sociétés souhaitent développer leur activité dans le respect de valeurs fortes. La qualité de société à mission, qui existe depuis 2019, permet à celles qui le souhaitent d’officialiser leurs objectifs environnementaux et sociaux, et ainsi de donner une raison d’être à leur activité, comme va nous l’expliquer maître Pierre-Marie Denis, avocat chez Oratio.

 

Pour commencer, pouvez-vous nous dire ce qu’est une société à mission ?

P.M. Denis
: Avant toute chose, il est important de préciser, que la société à mission n’est pas une structure juridique, mais une qualité mise en place par la loi Pacte en 2019, dont une société peut faire publiquement état en se dotant notamment d’une raison d’être et en indiquant un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux qu’elle se donne pour mission de poursuivre.

La raison d’être est définie par l’article 1835 du Code civil comme étant les « principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité ».

Concernant plus particulièrement une société à mission, cela signifie que la société se fixe un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux qu’elle s’engage à respecter et pour lesquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.

Par conséquent, les dirigeants et associés s’engagent également à mettre en place tous les moyens humains, financiers, matériels, etc., pour permettre la réalisation de ces objectifs.

Comment peut-on créer une société à mission et quel les sont les conditions à remplir ?

P.M. Denis : Comme nous venons de le voir, une société à mission est avant tout une société. Il faut donc commencer par choisir son statut juridique (SAS, SARL, etc.), puis effectuer les formalités de création communes à toutes les sociétés telles que la rédaction des statuts, l’enregistrement des formalités auprès du Centre de formalité des entreprises (CFE) et du Greffe du tribunal de commerce (GTC), etc.

Toutefois, pour pouvoir obtenir la qualité de société à mission, l’entreprise doit impérativement remplir cinq conditions :
– la raison d’être doit être précisée dans les statuts ;
– le ou les objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité doivent être inscrits dans les statuts ;
– les modalités du suivi de l’exécution de la mission doivent également apparaître dans les statuts ;
– l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux doit faire l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant ;
– la qualité de société à mission doit être déclarée au Greffe du tribunal de commerce, qui la publie au Registre du commerce et des sociétés.

Les démarches permettant d’acquérir cette qualité peuvent être faites au moment de la création de la société, mais également à tout moment au cours de la vie de cette dernière.

Faut-il privilégier un statut juridique plus qu’un autre lorsque l’on souhaite créer une société à mission ?

P.M. Denis
: La forme juridique n’a pas vraiment d’importance puisque toutes
les sociétés peuvent devenir des sociétés à mission, dès lors qu’il s’agit d’une société commerciale.

À ce titre, rappelons que certaines sociétés sont commerciales par nature, peu importe leur objet, telles que les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite simple (SCS), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés par actions simplifiées, etc.

À titre d’exemple, une société civile, telle qu’une société civile immobilière (SCI), ne pourra donc pas obtenir la qualité de société à mission.

L’obtention de cette qualité permet-elle de bénéficier d’aides financières ou d’accompagnements spécifiques ?
P-M. Denis : Il n’existe pas de dispositif d’accompagnement spécifique pour les sociétés à mission, mais elles peuvent bénéficier de certains accompagnements qui sont à la disposition de toutes les entreprises.

À titre d’exemple, il existe des dispositifs qui accompagnent les entreprises dans leurs projets écologiques et énergétiques telles que les aides pour :
– mieux maîtriser leurs déchets ;
– améliorer le transport des salariés ;
– améliorer leurs performances énergétiques,
– mettre en place une vraie démarche environnementale ;
– etc.

Ces sociétés font-elles l’objet d’un contrôle particulier ?
P.M. Denis : Bien sûr. Il existe tout d’abord un premier contrôle qui est effectué en interne par un comité de mission (ou un référent de mission, si la société emploie moins de 50 salariés).

Celui-ci doit compter parmi ses membres au moins un salarié, assurer le suivi de la mission et présenter chaque année un rapport à l’assemblée générale d’approbation des comptes de la société.

De plus, une vérification du respect des objectifs est faite par un organisme tiers indépendant (OTI), choisi par l’organe social en charge de la gestion de la société parmi les organismes accrédités par le Comité français d’accréditation (Cofrac).

À la suite d’une « enquête », l’OTI rend un avis dans lequel il précise si la société respecte ou non les engagements qu’elle s’est fixée, ainsi que les éléments qui lui ont permis d’arriver à cette conclusion.

Pour mener à bien cette vérification, il doit notamment :
– examiner l’ensemble des documents utiles à la formation de
son avis, dont le rapport annuel établi par le comité de mission ;
– interroger le comité de mission ou, le cas échéant, le référent
de mission ;
– interroger l’organe de gestion de la société ;
– etc.

À l’issue de ce contrôle, la société doit ensuite publier l’avis de l’OTI sur son site Internet et permettre son accès au public pendant au moins cinq ans.

Enfin, il faut noter que la première vérification intervient dans les 18 mois qui suivent l’obtention de la qualité de société à mission (on prend en compte la date de la déclaration au Registre du commerce et des sociétés [RCS]). Ensuite, les vérifications sont, en principe, menées tous les deux ans par l’OTI.

Quelles sont les conséquences si une société à mission ne respecte pas ses objectifs ?

P.M. Denis : S’il apparaît, à la suite du contrôle de l’OTI, que la société ne respecte pas ses engagements ou qu’elle n’arrive pas à atteindre ses objectifs, la qualité de société à mission peut lui être retirée.

Dans cette hypothèse, une procédure est engagée auprès du président du tribunal de commerce compétent et impose aux représentants de la société de :
– retirer la mention « société à mission » de tous les documents sur laquelle elle apparaît (contrats, factures, site Internet, etc.) ;
– modifier les statuts de la société ;
– effectuer de nouvelles formalités auprès du Greffe du tribunal de commerce, qui supprimera la mention de cette qualité.

Les conséquences pour l’image de la société auprès de ses clients et partenaires ne sont pas à négliger.

Enfin, une mise en cause de la responsabilité des dirigeants par les associés n’est pas à exclure.

Quels sont les intérêts pour une société de devenir une société à mission ?
P.M. Denis : Les intérêts sont multiples. Lorsqu’une société souhaite devenir une société à mission, elle traduit sa volonté de s’engager au-delà de l’intérêt financier vers des valeurs environnementales et sociales fortes.

Cela contribue donc, d’une part, à améliorer son image de marque auprès des consommateurs et de ses partenaires, etc. et, d’autre part, à promouvoir sa marque employeur qui favorise l’attractivité de l’entreprise.

En outre, une société ayant une bonne image de marque séduit plus facilement les investisseurs. Cela peut donc être un atout de plus si l’on souhaite effectuer une levée de fonds, par exemple.

De plus, cela donne du sens aux activités de l’entreprise. Cela permet de rassembler les différents acteurs (salariés, dirigeants, associés, partenaires, etc.) autour d’une cause commune qui, par extension, donne également du sens à leur travail.

Enfin, pour respecter ses objectifs, la société peut avoir besoin de s’inscrire dans une logique d’innovation lui permettant d’améliorer sa performance écologique, économique, etc.

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