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Société holding, TVA et taxe sur les salaires : la prudence s’impose !

La constitution d’une société holding est souvent présentée comme un outil efficace de reprise ou de transmission d’entreprise.

La situation des sociétés holdings, tant au regard de la TVA que de la taxe sur les salaires, mérite d’être étudiée attentivement. Des solutions existent pour optimiser le coût de ces taxes, mais il est vivement conseillé de consulter votre conseil pour sécuriser au mieux l’opération.

S’il est vrai que le choix de ce type de structure présente de nombreux avantages, il n’en demeure pas moins qu’elle doit être maniée avec précaution, notamment au regard de l’articulation des règles qui régissent la TVA et la taxe sur les salaires. Pour évoquer ce sujet avec nous aujourd’hui, nous accueillons Olivier Feys, avocat associé chez Oratio.

Question : Avant toute chose, pouvez-vous commencer par nous définir ce qu’est précisément une société holding ? 

Olivier Feys : Une société holding est une société qui a vocation à détenir tout ou partie du capital d’une ou plusieurs autres sociétés que l’on appelle des « filiales ».

Traditionnellement, on distingue deux types de sociétés holdings : la société holding dite « pure », qui n’a qu’une activité exclusivement dédiée à la prise de participations dans une ou plusieurs sociétés filiales (elle détient des titres de participation et perçoit des dividendes) ; et la société holding dite « active » ou « mixte » qui, outre la détention de titres, se chargera d’animer et de centraliser la gestion des filiales (elle rendra, contre facturation, des services administratifs, comptables, juridiques, informatiques, etc. – on parle de « management fees »).

Question : Quelles sont les raisons qui incitent à constituer une société holding ?

Les raisons peuvent être multiples : optimiser la reprise d’une société en bénéficiant d’un effet de levier financier et fiscal (en optant notamment pour un régime d’intégration fiscale), préparer la transmission d’une entreprise, optimiser l’organisation juridique et la gestion des activités en créant des filiales par activité détenues par une société holding, etc.

Question : Les sociétés holdings sont-elles soumises à la TVA ?

Par principe oui, mais il faut noter que certaines activités ne le seront pas. Ainsi l’activité d’une holding liée à la gestion des dividendes est dite « hors champ d’application de la TVA », la perception de dividendes ne constituant pas, en effet, la contrepartie d’une activité économique : les recettes correspondantes ne seront donc pas soumises à la TVA. Il en va différemment, en revanche, des prestations de services fournit par une holding à ses filiales : ces prestations de service sont, par définition, soumises à la TVA.

Dans les holdings « mixtes » (qui perçoivent des dividendes et rendent des services à leurs filiales), les prestations fournies aux filiales sont donc assujetties à TVA. En pratique, la notion de frais généraux permet la déduction intégrale de la TVA sur les frais si les prestations sont rendues à toutes les filiales. Si certaines filiales ne profitent pas des services de la société mère, la TVA sur frais ne sera que partiellement récupérable.

C’est précisément ce qui a été rappelé par le juge* à l’occasion d’un litige opposant l’administration fiscale à une holding ayant pour objet social la gestion de participations dans plusieurs de ses filiales. À côté de cela, la holding louait un immeuble lui appartenant à l’une de ses filiales. Dans le cadre d’une opération de restructuration interne, la holding a racheté une partie des titres de la filiale locataire, opération génératrice de frais pour lesquels elle a fait jouer son droit à déduction de la TVA. À l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration lui a refusé le bénéfice du droit à déduction rappelant que les holdings ayant pour objet unique la prise de participation dans des filiales, sans s’immiscer directement ou indirectement dans la gestion de ces entreprises, n’avaient pas la qualité « d’assujetti » à la TVA. Plus simplement, puisque la holding ne réalise pas d’activité économique soumise à TVA, elle ne peut pas récupérer la TVA payée sur les frais engagés dans le cadre de l’acquisition des titres de participation.

Quant au juge, il considère que la holding réalise bien une activité économique ouvrant droit à la déduction de la TVA, à partir du moment où la location de l’immeuble constituait pour elle un moyen de s’immiscer dans la gestion de sa filiale.

Dans cette affaire, l’immixtion résultait de la combinaison de plusieurs éléments : la prestation de services (c’est-à-dire la location) avait un caractère permanent ; elle était exercée à titre onéreux ; elle était soumise à TVA, et il existait un lien direct entre le service rendu par la holding et la contre-valeur reçue de la filiale.

En conséquence, la holding était en droit de déduire la TVA acquittée à l’occasion de l’achat des titres de participation de la filiale à laquelle elle louait le bien immobilier.

Ce qu’il est crucial de retenir, c’est que la question de la soumission ou non de la holding à la TVA est importante au regard de la taxe sur les salaires. Dès lors que la société holding n’est soumise à la TVA que sur une partie de son activité, cet assujettissement partiel aura pour conséquence un assujettissement à la taxe sur les salaires, au moins partiel.

Question : Pouvez-vous nous préciser ce rapport entre TVA et taxe sur les salaires ?

Si une entreprise n’est pas assujettie à la TVA ou si elle ne l’a pas été sur au moins 90 % de son chiffre d’affaires l’année précédente, elle est normalement soumise à la taxe sur les salaires. Or, les sociétés holdings n’échappent pas à cette règle.

S’il est possible d’imaginer que pour une holding « pure », la soumission à la taxe sur les salaires soit totale (en l’absence de recettes soumises à la TVA), la holding « mixte » pourra être soumise, quant à elle, partiellement à cette taxe. Dans cette seconde hypothèse, il sera nécessaire de déterminer un rapport d’assujettissement calculé selon la formule suivante : chiffre d’affaires et produits financiers non soumis à la TVA / chiffre d’affaires total (une décote étant, en outre, prévue lorsque ce rapport d’assujettissement est compris entre 10 % et 20 %).

Question : Dans quelles conditions une holding devra-t-elle effectivement payer de la taxe sur les salaires ?

La société holding sera soumise à la taxe sur les salaires dès lors qu’elle verse effectivement des rémunérations, ce qui n’est pas rare en pratique : les dirigeants sont souvent rémunérés via cette holding.

Depuis le 1er janvier 2013, la base de calcul de la taxe sur les salaires est alignée sur celle de la CSG applicable aux salaires et revenus assimilés. Il est désormais expressément précisé que la taxe vise « les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés… ». Ce qui laisse entendre, a priori, que les mandataires sociaux ne sont pas concernés.

La taxe sur les salaires, en effet, concerne normalement, les rémunérations versées aux salariés, placés dans un état de subordination vis-à-vis de l’entreprise qui les emploie. C’est ce qui peut expliquer que les rémunérations perçues par les dirigeants ne soient pas soumises à la taxe sur les salaires, ces derniers, en l’absence de lien de subordination, n’étant pas des « salariés » au sens du droit du travail.

Le juge** a toutefois considéré que les rémunérations des mandataires sociaux obligatoirement affiliés au régime général de la Sécurité sociale devaient être soumises à la taxe sur les salaires, même s’ils n’ont pas la qualité de « salariés » au sens du droit du travail. Sont donc concernés par cet assujettissement : les gérants minoritaires de SARL, les PDG, présidents de conseil d’administration, directeurs généraux et directeurs généraux délégués de SA et de sociétés d’exercice libéral à forme anonyme, et les présidents et dirigeants de SAS et de SELAS.

Question : Existe-t-il des moyens d’optimiser cette taxation ?

Il existe effectivement plusieurs techniques qui permettent de réduire la charge fiscale pesant sur la holding au titre de la taxe sur les salaires.

La 1ère optimisation consiste à constituer la holding sous forme de SARL (société à responsabilité limitée) : puisque la taxe sur les salaires a pour base de calcul les sommes payées à titre de traitements et salaires, déterminés selon les règles prévues en matière de Sécurité sociale, et parce que le gérant majoritaire de SARL n’est pas affilié au régime général de la Sécurité sociale, sa rémunération échappe en principe à la taxe sur les salaires.

Il est important de préciser que cette optimisation devra néanmoins être étudiée sous le prisme du statut social du gérant majoritaire et de l’assujettissement aux cotisations sociales des dividendes perçus par les travailleurs indépendants exerçant leur activité au sein d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (pour la part des dividendes perçus excédant 10 % du capital social). Sachant néanmoins que les dividendes versés par la holding sont généralement faibles pendant la phase de désendettement.

Une autre piste à étudier concerne la constitution de secteurs distincts, en considérant que des salariés sont affectés au secteur financier (non soumis à la TVA) et les autres à la gestion des prestations de services fournies aux filiales (soumises à la TVA).

Toutefois, la constitution de secteurs distincts, tant en matière de TVA que de taxe sur les salaires, suppose d’être en mesure d’identifier un secteur dédié à l’activité financière et d’y affecter du personnel. En outre, les juges considèrent que les dirigeants d’une société holding « mixte » sont présumés affectés indistinctement aux deux secteurs, financier et commercial, sauf à être en mesure de justifier que le dirigeant n’a aucune prérogative dans le secteur financier. Cela revient à démontrer qu’il n’exerce aucun contrôle ni responsabilité sur le secteur financier, ce qui, en pratique, ne sera pas chose aisée.

Retenez enfin qu’il existe d’autres techniques permettant de diminuer la charge fiscale, comme la constitution d’une holding « pure » dans laquelle le dirigeant ne percevra aucune rémunération. Il est également possible, lorsqu’il existe plusieurs personnes rémunérées dans la holding, de préciser dans le contrat de travail ou dans la décision de nomination de l’un des dirigeants qu’il est privé de tous pouvoirs en matière financière.

*Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 5 juillet 2018, n° C-320/17 **Arrêt du Conseil d’État du 21 janvier 2016, n° 388989

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