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« Sociétés à mission » : vers un capitalisme « responsable » ?

Depuis le 20 janvier 2020, les sociétés peuvent décider de devenir « à mission», c’est- à-dire de se doter de principes à respecter dans le cadre de leur activité économique, en lien avec un intérêt collectif ou des objectifs sociaux et environnementaux.

Introduite par la loi Pacte de mai 2019*, les sociétés dites « à mission » poursuivent un double  objectif  :  allier le développement de leur activité économique au respect de certains principes liés à des objectifs sociaux et environnementaux. Entreprendre tout en défendant l’intérêt collectif, c’est donc désormais possible !

La création du concept de « société à mission » traduit la volonté du législateur  de favoriser l’entreprenariat responsable. Le but ? Conjuguer la poursuite de la croissance économique avec la défense d’objectifs sociaux et environnementaux.

Une société peut devenir « à mission » depuis le 4 janvier 2020**. Pour cela, elle doit mentionner la qualité de « société à mission » dans sa demande d’immatriculation (si la société se crée) ou dans sa demande d’inscription modificative (si le choix est fait en cours de vie sociale) auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS).

En outre, les statuts de la société doivent mentionner les objectifs dont elle se dotent (appelés « raison d’être »), ainsi que les modalités de suivi de ceux-ci.

Sociétés à mission : quel(s) contrôle(s) ?

Le contrôle des sociétés à mission est double. Au niveau interne, la société doit obligatoirement constituer un comité de mission, en charge du suivi de l’exécution des missions.

Ce comité doit présenter  tous  les  ans  un rapport lors  de  l’assemblée  générale   d’approbation    des   comptes (qui est joint au rapport  de  gestion). Dans les sociétés employant moins  de 50 salariés, un « référent de mission » peut se substituer au comité : il peut s’agir d’un salarié de la société à la condition que son contrat de travail corresponde à un emploi effectif.

La société doit aussi être contrôlée par un organisme tiers. L’organisme de contrôle doit être désigné par la société parmi les organismes accrédités par le Comité français d’accréditation, ou par tout autre organisme d’accréditation qui a signé l’accord de reconnaissance établi par la coordination européenne des organismes d’accréditation.

Cette désignation est d’une durée maximale de six exercices ; elle est renouvelable dans la limite d’une durée totale de 12 exercices.

L’organisme contrôle la société tous les deux ans. La première  vérification  doit avoir lieu dans les 18 mois suivant la publication de  la  déclaration  de  la  qualité  de  société  à mission  au  Registre  du commerce et des sociétés, ou 24 mois pour les sociétés employant moins de 50 salariés.

L’indépendance de l’organisme en charge du  contrôle  doit  en  outre   être   garantie : il est donc soumis aux incompatibilités applicables aux commissaires aux comptes,  et  notamment  au  fait  de   ne pas prendre, recevoir ou conserver  un intérêt auprès de la société contrôlée.

 

*Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
** Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission

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