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Solidarité du donneur d’ordre en cas de travail dissimulé

Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, la réglementation impose aux entreprises qui recourent à la sous-traitance d’échanger un certain nombre d’informations pour s’assurer que leurs partenaires sont effectivement en règle avec leurs obligations administratives, notamment en matière sociale. À défaut, elles risquent des sanctions…

Au titre de son obligation de vigilance, tout donneur d’ordre doit notamment s’assurer que son cocontractant s’acquitte de ses obligations sociales. Que doit-il vérifier ? Quels sont les risques d’un manquement à cette obligation de vigilance ?

Pour tout contrat d’un montant d’au moins 5 000 € hors taxes, le donneur d’ordre doit s’assurer que son cocontractant s’acquitte de ses obligations sociales (déclaration et paiement des cotisations sociales).

À défaut, il serait solidairement tenu :

– du paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par son cocontractant au Trésor ou aux organismes de protection sociale ;

– le cas échéant, du remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont le cocontractant a bénéficié ;

– du paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par lui à raison de l’emploi de salariés victime de travail dissimulé.

Lorsque l’Urssaf envisage de mettre en œuvre la solidarité financière, elle adresse au donneur d’ordre une lettre d’observations à cette fin.

La lettre d’observations doit mentionner le montant des sommes dues, année par année*. Cette précision permet d’assurer le caractère contradictoire du contrôle et de garantir, au donneur d’ordre, ses droits de la défense. Faute d’apporter cette précision, la solidarité financière ne peut pas être mise en œuvre.

Comment se prémunir de telles sanctions ?

Toutefois, pour éviter une telle situation, il convient de solliciter, auprès de son sous-traitant, un document attestant qu’il est effectivement immatriculé auprès des organismes sociaux (un extrait K-bis ou la carte professionnelle) et de lui réclamer une « attestation de vigilance », délivrée par l’Urssaf, et dont il faudra s’assurer de l’authenticité.

Cette attestation doit être remise lors de la signature du contrat, puis tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.

Cette attestation doit comporter un certain nombre d’informations obligatoires, et notamment le total des rémunérations déclarées par le sous-traitant sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations.

En cas de refus du cocontractant de remettre cette attestation, ou si son authenticité fait défaut, il est conseillé de ne pas poursuivre de relations contractuelles avec lui.

* Arrêt de la Cour de cassation, 2e chambre civile, du 13 février 2020, no 19-11645

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