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Sous-traitance : comment lutter contre le travail dissimulé ?

Sur les chantiers de construction, de nombreuses entreprises sont amenées à intervenir, et très souvent via un contrat de sous-traitance. Ce qui doit inciter l’entrepreneur principal à veiller à ce que les sous-traitants n’embauchent pas de salariés illégalement, comme va nous l’expliquer Céline Giroire, avocate chez Oratio.

O’News : Comment lutter contre le travail dissimulé sur les chantiers de construction ?

 

Céline Giroire : Le secteur de la construction est l’un des plus touchés par le travail dissimulé. Pour lutter contre ce fléau, plusieurs dispositifs ont été mis en place en partant d’un principe selon lequel l’entrepreneur principal qui fait appel à des sous-traitants est responsable.

 

Le Gouvernement est, en effet, parti du constat suivant : puisque l’entreprise qui emploie des salariés illégalement ne va pas d’elle-même se dénoncer, la réglementation visant à lutter contre le travail dissimulé doit s’articuler autour de celui qui peut, potentiellement, faire appel à l’entreprise qui ne respecte pas la loi.
Concrètement, l’entrepreneur principal a, en aval, une obligation de vigilance qui doit désormais s’articuler avec la nouvelle carte professionnelle du BTP et, en amont, une obligation de diligence.
O’N : Évoquons tout d’abord l’obligation de vigilance : qu’implique-t-elle ?
C. Giroire : Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, la loi impose à l’entrepreneur (juridiquement appelé le « donneur d’ordre ») qui a recours à la sous-traitance d’échanger un certain nombre d’informations pour s’assurer que les sous-traitants auxquels il fait appel sont effectivement en règle avec leurs obligations sociales.
C’est ainsi, par exemple, que le donneur d’ordre doit demander à un sous-traitant de fournir un document attestant qu’il est effectivement immatriculé auprès des organismes sociaux (extrait K-bis, carte pro BTP, etc.). Il doit, en outre, réclamer lors de la signature du contrat, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin du contrat, une « attestation de vigilance », délivrée par l’Urssaf, contenant les informations suivantes : l’identification du sous-traitant (dénomination sociale, adresse du siège social), l’indication selon laquelle il est à jour de ses déclarations sociales et paiements des cotisations et contributions sociales, le nombre de salariés et le total des rémunérations déclarées sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations.
L’obligation de vigilance du donneur d’ordre ne s’arrête pas à la réception du document : il doit vérifier que l’attestation qui lui a été remise est authentique. Pour cela, il peut se rendre directement sur le site Internet de l’Urssaf et saisir le code de sécurité mentionné sur le document dans la rubrique « vérification d’attestation ».
Notez qu’il existe de nombreuses règles relatives à l’obligation de vigilance qui sont propres aux sous-traitants étrangers : n’hésitez pas à prendre rendez-vous auprès de votre cabinet pour en savoir plus.
O’N : Quelles sont les éventuelles sanctions encourues en cas de manquement à l’obligation de vigilance ?
C. Giroire : S’il ne remplit pas son obligation de vigilance et si un sous-traitant est reconnu coupable de travail dissimulé, le donneur d’ordre risque d’être solidairement condamné au paiement des impôts, taxes et cotisations sociales dus par le sous-traitant, voire même des rémunérations et autres charges. Il risque également de voir annuler les éventuelles exonérations et réductions de cotisations sociales dont il peut bénéficier (pour toute la période durant laquelle le délit de travail dissimulé de son sous-traitant aura été constaté).
Attention : depuis le 1er avril 2015, l’obligation de vigilance s’applique à tout contrat conclu par un donneur d’ordre en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce dès lors que le contrat a une valeur de 5 000 € HT.
Enfin, depuis l’année 2017, l’obligation de vigilance suppose également que le donneur d’ordre s’assure que les salariés du sous-traitant possèdent leur carte pro BTP.
O’N : La carte pro BTP, sur la demande du secteur du BTP, est généralisée depuis l’année 2017. Mais toutes les entreprises du secteur sont-elles concernées par l’obligation de posséder la carte pro BTP ?
C. Giroire : Pour être précis, la carte pro BTP intéresse toutes les entreprises qui ont des salariés qui accomplissent, dirigent ou organisent (même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire) tous types d’opération dans les secteurs du BTP. Il peut notamment s’agir de travaux d’excavation, de terrassement, d’assainissement, de montage et démontage d’éléments préfabriqués, d’aménagements ou équipements intérieurs ou extérieurs, de réhabilitation ou de rénovation, de démolition ou de transformation, de curage, de maintenance ou d’entretien des ouvrages, de réfection ou de réparation, de peinture, de nettoyage, etc.
Il résulte de cette définition que certains corps de métier qui interviennent sur un chantier ne sont donc pas concernés par la carte pro BTP : en sont notamment exemptés les architectes, les diagnostiqueurs immobiliers, les métreurs, les coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, etc.
O’N : En quoi la carte pro BTP peut-elle permettre de lutter contre le travail dissimulé ?
C. Giroire : Tous les salariés concernés étant tenus de présenter leur carte sur demande des agents de contrôle, un travailleur dissimulé ne pourra, par définition, pas le faire. De cette manière, les agents de contrôle peuvent désormais identifier facilement un travailleur dissimulé.
En cas de manquement à cette réglementation liée à la carte pro BTP, le sous-traitant peut être condamné à payer une amende dont le montant maximal est de 2 000 € par salarié et de 4 000 € en cas de récidive dans un délai d’1 an à compter du jour de la notification de la première amende. Notez que le montant total de l’amende ne peut être supérieur à 500 000 €.
S’il ne remplit pas son obligation de vigilance, le donneur d’ordre risque d’être solidairement condamné au paiement des impôts, taxes et cotisations sociales dus par le sous-traitant si ce dernier est reconnu coupable de travail dissimulé.

Cette sanction peut également être accompagnée de mesures à l’encontre du donneur d’ordre. Ce dernier est tenu, en effet, de vérifier auprès de l’Union des caisses de BTP que les salariés d’un sous-traitant sont effectivement déclarés et titulaires de cette carte.

O’N : Si malgré toute sa vigilance, il est révélé la présence de travailleur dissimulé, que doit-faire le donneur d’ordre ?

C. Giroire : Si un donneur d’ordre est informé qu’un sous-traitant est en situation irrégulière, il doit l’enjoindre de faire cesser sans délai cette situation, sous peine, là encore, d’en subir les conséquences : c’est là une obligation de diligence qui s’impose à lui…
Cette obligation signifie que le donneur d’ordre doit s’assurer que les salariés employés par le sous-traitant sont effectivement déclarés et rémunérés conformément aux règles sociales en vigueur et que le sous-traitant respecte les obligations qui s’imposent à lui en matière sociale. Il doit également être vigilant sur les conditions d’hébergement des travailleurs qui ne doivent pas être indignes.
En pratique, si à la suite d’un contrôle, un donneur d’ordre est informé qu’une entreprise sous-traitante ne respecte pas certaines réglementations en matière sociale ou les règles liées au respect du salaire minimum, il doit enjoindre le sous-traitant de régulariser sa situation.
Ce dernier est alors tenu d’informer le donneur d’ordre par écrit des mesures prises pour faire cesser cette situation (une copie de la réponse doit être envoyée à l’administration). S’il ne répond pas dans un délai de 15 jours (7 jours pour les infractions en matière de rémunération), le donneur d’ordre doit informer l’administration de ce défaut de réponse. Si le donneur d’ordre ne fait pas le nécessaire, il peut être condamné au paiement d’une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive) et être solidairement tenu au paiement des rémunérations et indemnités dues à chaque salarié et des cotisations sociales correspondantes.

Pour lutter contre le travail dissimulé, un entrepreneur principal est tenu d’une obligation de vigilance et d’une obligation de diligence. Pour l’aider dans cette lutte, la carte pro BTP que doit posséder chaque salarié est également généralisée sur tout le territoire français au cours de l’année 2017.

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