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Tout savoir sur le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative

Parce que le dispositif du crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative est nouveau et plus complexe qu’il n’y paraît, toute l’équipe du cabinet se tient à votre entière disposition pour vous accompagner sur ce sujet.

Afin d’encourager et de soutenir la recherche collaborative publique-privée, un nouveau crédit d’impôt est mis en place : le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative*. Qui peut en bénéficier ? Quel est son montant ? Comment fonctionne-t-il ? Éléments de réponse, avec Raphaël Sabourin , juriste fiscaliste chez Oratio.

Qui peut bénéficier du crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative ?

R. Sabourin : Ce nouveau crédit d’impôt profite aux entreprises industrielles et commerciales ou agricoles qui sont imposées d’après leur bénéfice réel ou qui sont exonérées d’impôt en application de certains dispositifs fiscaux de faveur (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes, reprise d’entreprise en difficulté, création d’entreprise en ZFU, ZRR, etc.), et qui financent, dans le cadre d’un contrat de collaboration de recherche conclu entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, les dépenses engagées par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances.
Notez que les organismes de recherche mentionnés dans le cadre de cet avantage fiscal sont ceux qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

•  ils doivent répondre à la définition « d’organismes de recherche et de diffusion des connaissances » (ORDC) donnée par la réglementation européenne ; pour mémoire, la réglementation européenne parle d’ORDC pour désigner une entité (par exemple, une université ou un institut de recherche), quel que soit son statut légal (de droit privé ou de droit public) ou son mode de financement, dont l’objectif premier est d’exercer en toute indépendance des activités de recherche fondamentale, de recherche industrielle ou de développement expérimental, ou de diffuser largement les résultats de ces activités au moyen d’un enseignement, de publications ou de transferts de connaissances ;

•  ils doivent être agréés par le ministre chargé de la Recherche (selon des modalités qui ne sont pas encore définies) ;

• ils ne doivent pas entretenir de lien de dépendance avec les entreprises bénéficiant du crédit d’impôt.

Rappelons que des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises lorsque :

• l’une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l’autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ;

• lorsqu’elles sont placées l’une et l’autre sous le contrôle d’une même tierce entreprise.

 

Pour quelles dépenses peut-on bénéficier de ce nouveau crédit d’impôt ?

R. Sabourin : Les dépenses éligibles au crédit d’impôt sont celles liées à des travaux de recherche localisés au sein de l’Union européenne (UE) ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

Vous avez indiqué que cet avantage f fiscal profite aux entreprises qui financent cal des dépenses éligibles engagées par certains organismes dans le cadre d’un contrat de collaboration de recherche. Mais qu’est-ce qu’un « contrat de collaboration de recherche » ?

R. Sabourin : Un « contrat de collaboration de recherche » est un contrat qui doit impérativement remplir les conditions suivantes :

• il doit être conclu entre l’entreprise et les organismes de recherche et de diffusion des connaissances préalablement à l’engagement des travaux de recherche menés en collaboration ;

• il doit prévoir la facturation des dépenses de recherche par les organismes de recherche à leur coût de revient ;

• il doit fixer l’objectif commun poursuivi, la répartition des travaux de recherche entre l’entreprise et les organismes de recherche, et les modalités de partage des risques et des résultats ; notez que les résultats, y compris les droits de propriété intellectuelle, ne peuvent être attribués en totalité à l’entreprise ;

• il doit prévoir que les dépenses facturées par les organismes de recherche au titre de ces travaux ne peuvent excéder 90 % des dépenses totales exposées pour la réalisation des opérations prévues au contrat ;

• il doit permettre aux organismes de recherche de disposer du droit de publier les résultats de leurs propres recherches conduites dans le cadre de cette collaboration.

 

Quel est le montant de ce crédit d’impôt ?

R. Sabourin : Le crédit d’impôt s’élève en principe à 40 % des dépenses facturées par l’ORDC.

Ce taux est porté à 50 % pour les petites et moyennes entreprises (PME) au sens de la réglementation européenne, c’est-à-dire celles qui occupent moins de 250 personnes et dont le CA annuel n’excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 M€.

L’assiette du crédit d’impôt est constituée des dépenses facturées par les ORDC pour la réalisation des opérations de recherche scientifique et technique prévues au contrat de collaboration de recherche, dans la limite globale de 6 M€ par an.

Ces dépenses doivent être minorées, s’il y a lieu, de la quote-part des aides publiques reçues par les organismes de recherche au titre de ces mêmes opérations.

Il en va de même pour les aides publiques reçues par l’entreprise à raison des opérations ouvrant droit à cet avantage fiscal : elles doivent être déduites des bases de calcul du crédit d’impôt, et ce qu’elles soient définitivement acquises ou remboursables.

Dans l’hypothèse, toutefois, où ces aides sont remboursables, elles seront ajoutées aux bases de calcul du crédit d’impôt de l’année au cours de laquelle elles seront remboursées.

Pour finir, il est important de préciser que les dépenses prises en compte dans le cadre du crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative ne peuvent pas être prises en compte dans la base de calcul d’un autre crédit ou d’une autre réduction d’impôt.

Comment fonctionne ce crédit d’ impôt ?

R. Sabourin : Le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative dont bénéficie l’entreprise, qu’elle relève de l’impôt sur le revenu (IR) ou qu’elle soit soumise à l’impôt sur les
sociétés (IS), doit être imputé sur l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses de recherche prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt ont été facturées par l’organisme de recherche et de diffusion des connaissances.

Si le montant de l’impôt est insuffisant pour « absorber » la totalité de ce crédit d’impôt, l’excédent constitue une créance sur l’État, qui peut être utilisée pour le paiement de l’impôt sur les bénéfices dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée.

À l’issue de ce délai, la fraction non utilisée est remboursée à l’entreprise.

Toutefois, cette créance est immédiatement remboursable dès lors qu’elle est constatée par :

• les entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire : ces entreprises peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date de la décision ou du jugement qui a ouvert ces procédures ;

• les jeunes entreprises innovantes ;

• les entreprises qui satisfont à la définition des petites et moyennes entreprises au sens de la réglementation européenne ;

• les entreprises nouvelles, autres que celles créées dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités, dont le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue à 50 % au moins :

– par des personnes physiques ;
– ou par une société dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ;
– ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risque, des fonds professionnels spécialisés, des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d’innovation ou
des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque à la condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance entre les entreprises et ces dernières sociétés ou ces fonds.

Ces dernières entreprises peuvent demander le remboursement immédiat de la créance constatée au titre de l’année de création et des créances constatées au titre des quatre années suivantes.
Pour finir, retenez que dans le cadre d’un groupe de sociétés, le montant global des crédits d’impôt en faveur de la recherche collaborative dégagés par chaque société du groupe est imputable directement par la société mère sur l’impôt sur les sociétés qu’elle doit au vu du résultat d’ensemble du groupe.

Pour finir, pouvez-vous nous éclairer sur les liens existant entre le crédit d’impôt recherche collaborative d’une part et le crédit d’impôt recherche et le dispositif « jeunes entreprises innovantes » d’autre part ?

R. Sabourin : Certaines entreprises peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année.

Le taux de ce crédit d’impôt est fixé, sauf exception, à :
• 30 % pour la fraction de dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 M€ ;
• 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.

Dans ce cadre, il est désormais prévu que le seuil de 100 M€ doit être apprécié en prenant en compte les dépenses prises en considération dans le cadre du crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative.

Quant au dispositif des « jeunes entreprises innovantes », il profite aux entreprises qui réalisent des projets de recherche et de développement lorsque, à la clôture de l’exercice, elles remplissent simultanément diverses conditions, parmi lesquelles figure celle d’avoir réalisé certaines dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt recherche (CIR) représentant au moins 15 % de leurs charges.

Pour le calcul de ce ratio, il est désormais tenu compte des dépenses prises en compte dans le cadre du crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative.

*Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, n° 2021-1900, article 69

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