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Tout savoir sur le crédit d’impôt recherche

Parce que le dispositif du crédit d’impôt recherche (CIR) est plus complexe qu’il n’y paraît et source de nombreux contrôles fiscaux, toute l’équipe du cabinet se tient à votre entière disposition pour vous accompagner sur ce sujet.

Les contrôles de l’administration liés au crédit d’impôt recherche sont fréquents et peuvent aboutir à des redressements fiscaux significatifs. Cela résulte du fait que si, a priori, cet avantage fiscal semble très intéressant, il n’en reste pas moins un dispositif particulièrement complexe. Samuel Murzeau, avocat chez Oratio, vous en dresse les contours.

Qui peut bénéficier du crédit d’impôt recherche ?

S. Murzeau : Le crédit d’impôt recherche (CIR) profite à toutes les entreprises, quel que soit leur régime fiscal, soumises à un régime réel d’imposition (ce qui, de fait, exclut les entreprises soumises au micro), qui exercent une activité industrielle, artisanale, agricole ou commerciale.
Dans une récente décision*, le juge a précisé que le fait d’exercer une activité sous forme associative ne fait pas, par lui-même, obstacle au bénéfice du crédit d’impôt dès lors que l’organisme est soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) et qu’il exerce une activité de nature industrielle, commerciale ou agricole.
Précisons également que les entreprises qui exercent une activité industrielle dans le secteur textile peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt, jusqu’au 31 décembre 2022, pour l’élaboration de nouvelles collections : on parle ici de « crédit d’impôt collection ».
Mais pour bénéficier du CIR, encore faut-il que ces entreprises ou associations éligibles engagent des dépenses qui auront pour objectif de permettre la réalisation d’opérations de recherche scientifique ou technique.
Et c’est bien souvent à ce niveau que portent les discussions avec l’administration fiscale !
Il convient enfin d’indiquer que le CIR ne doit pas être confondu avec le crédit d’impôt innovation (CII) réservée aux PME et correspondant à 20 % des dépenses nécessaires à la conception et/ou à la réalisation de prototypes ou d’installations pilotes d’un produit nouveau, au sens de la définition fiscale.

Vous indiquez que pour pouvoir bénéficier du CIR, les entreprises doivent engager des dépenses de recherche. Mais qu’est-ce qu’une « dépense de recherche » ?

S. Murzeau : Le bénéfice du CIR suppose qu’une entreprise engage des dépenses de recherche qui présentent un réel caractère de nouveauté ou d’amélioration substantielle de produits ou de procédés.
Concrètement, trois types d’activité répondent à cette définition :
– les activités de recherche fondamentale ;
– les activités de recherche appliquée ;
– et les activités de développement expérimental.
Pour mémoire, la « recherche fondamentale » consiste en des travaux expérimentaux ou théoriques engagés principalement en vue d’acquérir de nouvelles connaissances sur des fondements, des phénomènes ou des faits observables, sans envisager une utilisation ou une application spécifique. La recherche fondamentale, n’ayant, par définition, pas de perspective économique, est presque exclusivement le fait de laboratoires de recherche public ou de chercheurs indépendants et fait rarement l’objet de partenariats avec l’industrie ou les services.
Les activités de recherche appliquée sont celles qui tendent à discerner les applications envisageables d’une recherche fondamentale, ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l’entreprise d’atteindre un objectif déterminé choisi à l’avance. Dans la mesure où elles sont avant tout dirigées vers un but ou un objectif pratique déterminé, elles se différencient des activités de recherche fondamentale. Elles peuvent être mises en oeuvre par des entreprises, notamment dans le cadre de partenariat avec des laboratoires publics.
Enfin, les activités de développement expérimental consistent en des travaux menés de façon systématique et fondés sur des connaissances existantes obtenues par la recherche et/ou l’expérience pratique, en vue de lancer la fabrication de nouveaux matériaux, produits ou dispositifs, d’établir de nouveaux procédés, systèmes et services ou d’améliorer substantiellement ceux qui existent déjà. Ces activités sortent donc du cadre de grands laboratoires ou de très grandes entreprises auxquels on peut avoir une tendance naturelle à assimiler le dispositif du CIR. Elles ressemblent parfaitement, en revanche, aux activités de développement menées par une PME qui dispose d’un personnel technique mobilisé au moins partiellement au développement de nouveaux produits/technologies/services…
Toutefois, et comme indiqué ci-avant, cette dernière activité éligible au CIR ne doit pas se confondre avec celles éligibles au Crédit d’impôt innovation (CII).
La frontière entre les deux dispositifs n’est pas toujours aisée dans la mesure où sont éligibles, à chacun de ces dispositifs, les dépenses liées à la conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits.
L’identification de la nature des travaux est primordiale pour différencier ce qui relève de la R&D de ce qui relève de l’innovation.
C’est essentiellement la démarche structurée de production de connaissances nouvelles qui caractérise une opération de R&D, en passant par l’élaboration d’un état de l’art, c’est-à-dire l’établissement de l’état des connaissances dans le domaine concerné menant à l’identification de verrous scientifiques.
Concernant les tâches relevant de l’innovation, éligibles au CII, elles doivent concerner le développement d’un produit qui soit nouveau sur le marché et qui présente des performances supérieures d’un point de vue technique, de l’écoconception, de l’ergonomie ou des fonctionnalités.
Ainsi, l’éligibilité au CIR s’appuie sur la contribution scientifique/technique et l’apport de connaissances nouvelles alors que l’éligibilité au CII s’appuie sur une amélioration des performances d’un produit.
La frontière entre une opération de recherche, éligible au bénéfice de l’avantage fiscal, et une opération connexe, non éligible, est parfois difficile à établir.
Prenons l’exemple des dépenses liées au développement de logiciels. Les dépenses de conception de logiciels engagées en vue de la création de logiciels réellement innovants ou pour apporter des améliorations substantielles aux produits existants peuvent, toutes conditions par ailleurs remplies, permettre à une entreprise de bénéficier du CIR.
En revanche, si le développement du nouveau logiciel ne vise qu’à combiner des techniques déjà existantes et connus par des praticiens de l’informatique, il ne sera pas possible de prétendre au CIR.

Comment sont calculés les avantages fiscaux liés au crédit d’impôt recherche et au crédit d’impôt innovation ?

S. Murzeau : Le CIR est calculé par année civile. Il est égal à 30 % (50 % dans les départements d’outre-mer) des dépenses éligibles retenues dans la limite de 100 M€. Au-delà, le taux du crédit d’impôt est abaissé à 5 %.

S’agissant du CII, ce taux est fixé à 20 % (40 % dans les départements d’outre-mer) pour les dépenses liées à la conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits dans la limite de 400 000 €.

Pour information, jusqu’au 31 décembre 2020, le taux du CIR était majoré à 50 % pour les dépenses engagées par des entreprises implantées en Corse. Depuis le 1er janvier 2021, cette majoration est supprimée : les entreprises implantées en Corse se voient donc appliquer le taux classique de 30 % pour la fraction des dépenses
ne dépassant pas 100 M€.

Comme indiqué précédemment, le CIR est calculé sur la base de « dépenses éligibles ». Ces dépenses sont limitativement énumérées et comprennent notamment les amortissements des biens et équipements neufs affectés aux opérations de recherche, les dépenses de personnel des personnes directement et exclusivement affectées à ces opérations (chercheurs et techniciens de recherche), les frais de brevet, etc.

Précisons que lorsque l’entreprise qui souhaite bénéficier du CIR a recours à la sous-traitance dans le cadre de ses opérations de recherche, des règles particulières de prises en compte des dépenses exposées sont applicables.

Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2021, les dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de recherche confiées à des organismes de recherche publics, des établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, des fondations de coopération scientifique agréées, des établissements publics de coopération scientifique, des fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche agréées, des instituts techniques agricoles et agro industriels (ainsi qu’à leurs structures nationales), des stations ou fermes expérimentales agricoles sont retenues pour le double de leur montant à la condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance entre l’entreprise qui bénéficie du crédit d’impôt et l’organisme en question. Ce « doublement » ne s’applique qu’à la part des opérations de recherche réalisées par l’organisme public lui-même.

Les dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de recherche peuvent également être confiées à des organismes de recherche privés agréés ou à des experts scientifiques ou techniques agréés. Elles sont toutefois retenues dans la limite de trois fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt.

Les dépenses de sous-traitance entrent dans la base de calcul du crédit d’impôt recherche dans la limite globale de 2 M€ par an. Cette limite est portée à 10 M€ à la condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance entre l’entreprise qui bénéficie du crédit d’impôt et ces organismes sous-traitants.

Pour pouvoir être incluses dans la base de calcul du crédit d’impôt recherche, les dépenses doivent être retenues pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. En d’autres termes, la charge correspondante doit être fiscalement déductible.

Retenez que, dans des situations de sous-traitance en cascade, certaines dérives ont été constatées, aboutissant généralement à ce qu’une même dépense soit prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt demandé par l’entreprise donneuse d’ordre et pour le calcul du crédit d’impôt demandé par une ou plusieurs des
entreprises sous-traitantes.

En conséquence, pour les dépenses engagées depuis le 1er janvier 2020 et pour le calcul de son crédit d’impôt, l’entreprise donneuse d’ordre ne pourra prendre en compte les dépenses de recherche sous-traitées qu’à condition que les recherches en question soient réalisées directement par le sous-traitant ou par des sous-traitants publics ou privés agréés de 2nd niveau.

Pour les dépenses qui seront exposées à compter du 1er janvier 2022, les modalités de prise en compte des dépenses de recherche confiées à des organismes de recherche publics ou assimilés s’effectueront de manière similaire aux dépenses de recherche confiées à des organismes de recherche privés agréés.

Concrètement, quel que soit le statut de l’organisme de recherche auprès duquel l’entreprise sous-traite des opérations de recherche, les dépenses correspondantes seront retenues dans la limite de trois fois le montant total des autres dépenses de recherche. Et l’ensemble des dépenses de sous-traitance est plafonné à 10 M€ par an en l’absence de liens de dépendance entre l’entreprise et l’organisme prestataire, et à 2 M € dans le cas contraire.

 

Existe-t-il un moyen de sécuriser les entreprises sur l ’éligibilité (ou non) au CIR des dépenses de recherche qu’elles engagent ?

S. Murzeau : Les entreprises qui le souhaitent peuvent obtenir en amont l’avis de l’administration fiscale par l’intermédiaire du « rescrit CIR ».

Concrètement, il s’agit, préalablement à la réalisation d’une opération de recherche, de demander à l’administration fiscale de se prononcer, par écrit, sur la régularité et la validité, au plan fiscal, de l’opération envisagée, et donc de son éligibilité au CIR. Sur un sujet aussi délicat, qui peut être lourd de conséquences, il est
conseillé de recourir aux services d’un conseil spécialisé dans ce domaine.

*Arrêt du Conseil d’État du 5 février 2021, n° 426882

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