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Transmettre son entreprise à ses enfants : à quel prix (fiscal) ?

La transmission d’une entreprise ou de parts de société à ses enfants peut bénéficier de divers leviers d’optimisation fiscale, qu’il convient toutefois d’aborder avec la plus grande rigueur. Parce qu’ils sont lourds d’enjeux et de risques, ces mécanismes doivent impérativement être envisagés avec l’aide d’un conseil spécialisé. L’ensemble des collaborateurs du cabinet se tient à votre disposition pour faire le point sur votre situation.

Tout chef d’entreprise est amené à envisager de transmettre, à un moment ou à un autre, son entreprise individuelle ou des parts de sa société. Généralement envisagé au bénéfice de ses enfants, dont il peut espérer qu’ils pérennisent l’activité dans le temps, ce projet de transmission génère nombre de questionnements, parmi lesquels figure en bonne place le coût fiscal d’une telle opération. Comment limiter la charge fiscale inhérente à cette transmission ? Quels mécanismes d’optimisation peuvent être actionnés ? Tour d’horizon avec Tutku Ercan, avocat chez Oratio.

 

Dans quel contexte un chef d’entreprise peut-il être amené à envisager de transmettre celle-ci à ses enfants ?

T.Ercan : Le projet de transmission d’une entreprise (qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle ou des parts d’une société) à ses enfants constitue une étape importante pour tout chef d’entreprise : il intervient souvent à la fin de la vie active et peut générer des bouleversements d’ordre professionnels et personnels.

Dotée d’une forte composante symbolique, cette transmission peut matérialiser le « passage de flambeau » entre les générations : il s’agit en effet de transmettre à sa descendance le fruit de plusieurs années de dur labeur, avec l’espoir que celui-ci continuera à prospérer.

La transmission d’une entreprise peut revêtir différentes formes :
– celle d’une donation (on parle alors de transmission à titre gratuit), dès lors qu’elle est réalisée du vivant du chef d’entreprise au bénéfice de ses enfants, sans contrepartie aucune ;
– celle d’une vente (on parle de transmission à titre onéreux).

D’un point de vue fiscal, cette opération de transmission peut s’avérer particulièrement coûteuse :
– d’abord, elle peut générer une ou plusieurs plus-values imposables du point de vue du chef d’entreprise, dès lors que celui-ci cède son entreprise ou ses parts sociales ;
– ensuite, elle donne lieu à la rédaction d’un acte de donation ou de vente sur lequel s’appliquent des droits de donation.

Cette double charge peut toutefois être allégée grâce à divers mécanismes d’optimisation, dont la mise en œuvre doit impérativement être envisagée avec l’aide d’un conseil, tant la maîtrise de ces outils complexes constitue un prérequis indispensable.

Avant toute chose, il est impératif de faire le point sur votre situation et de déterminer avec précision les éléments du contexte de la transmission de votre entreprise.

Aussi est-il nécessaire de vous interroger sur :
– ce que vous souhaitez transmettre. S’agit-il d’une entreprise individuelle ? De parts sociales d’une société ? Des seuls biens immobiliers détenus par une entreprise individuelle ou une société ?
– le schéma de détention de la société dont la transmission est envisagée. Combien d’associés détiennent son capital social ? Quel est le pourcentage de détention de chacun des associés ?
– l’évolution prévisible de l’activité de l’entreprise et du chiffre d’affaires que celle-ci génère. L’activité a-t-elle vocation à se développer ? Nécessite-t-elle la mise en place de divers leviers d’investissement ou d’innovation ?…

Autre question cruciale, il est également nécessaire d’identifier le régime d’imposition de l’entreprise que vous souhaitez transmettre (impôt sur le revenu – IR, ou impôt sur les sociétés – IS), puisque celui-ci va déterminer quels mécanismes d’optimisation vous allez pouvoir actionner pour minimiser le coût fiscal de la transmission de l’entreprise à vos enfants.

Quels mécanismes d’optimisation fiscale peuvent être mis en place dans le cas de la transmission d’une entreprise soumise à l’IR ?

T.Ercan : Pour restreindre notre propos, nous allons envisager le cas de la donation d’une entreprise individuelle à l’IR par l’exploitant à ses enfants.

Dans un tel cas de figure, cette opération va générer une double imposition :
– d’abord, une ou plusieurs plus-values imposables selon le régime des plus-values professionnelles, puisqu’il s’agit d’une entreprise à l’IR dont les bénéfices sont imposés au nom dudit exploitant à l’impôt sur le revenu et dans laquelle il exerce son activité professionnelle ;
– ensuite, l’application de droits de donation en raison de la transmission à titre gratuit de l’entreprise à ses enfants.

Pour réduire ou neutraliser la ou les plus-values professionnelles en principe imposables, divers outils sont à votre disposition, parmi lesquels (toutes conditions remplies) :
– un dispositif d’exonération d’impôt sur les plus-values professionnelles générées à l’occasion d’une donation en fonction de la valeur de la transmission réalisée (article 238 quindecies du Code général des impôts) ; concrètement, les plus-values professionnelles réalisées à l’occasion de la transmission de l’entreprise individuelle peuvent, sur option, être exonérées d’impôt sur le revenu si la valeur des éléments transmis n’excède pas 1 M€ et que l’activité transmise était exercée pendant au moins cinq ans ;
– un dispositif d’exonération d’impôt sur les plus-values professionnelles générées à l’occasion d’une donation en fonction du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise objet de la donation (article 151 septies du CGI) ; en pratique, les plus-values réalisées en cours ou en fin d’exploitation sont exonérées d’impôt sur le revenu si l’activité a été exercée pendant au moins cinq ans et que le montant des recettes de l’entreprise n’excède pas 350 000 € ou 126 000 € (selon la nature de l’activité exercée) ;
– un dispositif de report d’imposition applicable aux plus-values professionnelles générées à l’occasion de la donation d’une entreprise individuelle (article 41 du CGI). Ce report d’imposition se transforme en exonération définitive si l’activité est poursuivie par l’un des bénéficiaires de la donation pendant au moins cinq ans à compter de la date de la transmission.

Pour mémoire, on parle de « report d’imposition » pour désigner le mécanisme selon lequel le paiement de l’impôt exigible sur la plus-value professionnelle réalisée à l’occasion de la donation est reporté dans le temps, sous réserve toutefois du respect de plusieurs conditions

Notez qu’outre ces dispositifs d’exonération, il faut également souligner l’existence d’un mécanisme d’abattement de 10 % par an au-delà de cinq années de détention applicable à certaines plus-values immobilières réalisées par une entreprise soumise à l’IR, notamment à la suite de la donation de biens immobiliers (article 151 septies B du CGI).

Ces dispositifs de faveur, très avantageux à la condition de savoir les manier, peuvent dans certains cas faire l’objet d’un cumul : attention toutefois aux exceptions !

Qu’en est-il de la transmission d’une entreprise soumise à l’IS ?

T.Ercan : Dans le cas d’une entreprise soumise à l’IS, il est possible d’activer d’autres leviers d’optimisation fiscale, à l’image de la « donation avant cession ».

Partons du postulat suivant : un dirigeant de société à l’IS souhaite faire don à ses enfants de la valeur de ses parts sociales, sans les voir pour autant poursuivre l’activité de celle-ci.

Pour ce faire, deux schémas sont possibles :
– soit il vend ses titres sociaux à un tiers, puis donne la somme récupérée à l’issue de la vente à ses enfants ;
– soit il donne d’abord ses titres sociaux à ses enfants, que ceux-ci vendront ensuite pour en récupérer le prix de vente.

Le choix du premier schéma peut s’avérer pénalisant : en effet, la vente des titres va générer chez le dirigeant une plus-value imposable à son niveau (soumise au régime des plus-values des particuliers), et la donation du prix de vente aux enfants va ensuite donner lieu à l’application de droits de donation (après application de l’abattement en « ligne directe » de 100 000 euros le cas échéant).

Pour éviter l’écueil lié à l’imposition de la plus-value, le dirigeant peut, au contraire, choisir d’appliquer le second schéma : s’il donne d’abord ses titres de société à ses enfants, il n’aura pas de plus-value mise à sa charge. En d’autres termes, la donation des titres ne génère pas, à l’inverse leur vente, de plus-value imposable au niveau du dirigeant. Cette donation sera en revanche soumise aux droits de donation au niveau des enfants (après application de l’abattement en « ligne directe » de 100 000 euros le cas échéant).

Par suite, les enfants qui ont reçu les titres par voie de donation vont pouvoir les céder. Cette cession peut générer une plus-value qui sera alors imposable selon le régime de la plus-value des particuliers si le prix de cession des titres est supérieur à leur prix d’acquisition. Or, si les titres cédés ont été reçus par voie de donation, le prix d’acquisition des titres est celui déclaré dans l’acte de donation.

Et si la cession des titres s’effectue dans un bref délai, le prix de vente des titres va être égal à ce prix d’acquisition : les deux termes de la différence étant égaux, la cession ne générera pas de plus-value imposable.

Attention toutefois, une opération de donation avant cession n’est valable qu’à la double condition que :
– la donation des titres intervienne avant leur cession ;
– elle soit irrévocable.

Pouvez-vous nous en dire plus sur le mécanisme du Family Buy Out (FBO) ?

T.Ercan : Le mécanisme du Family Buy Out (FBO) permet au dirigeant d’optimiser la transmission de ses titres de société à ses enfants en désignant parmi eux celui qu’il identifie comme son repreneur.

La mise en place d’un FBO poursuit plusieurs objectifs, parmi lesquels :
– la possibilité, pour le dirigeant, de transmettre tout ou partie de ses titres de société à l’enfant qui sera chargé de reprendre les rênes de la société ;
– assurer l’équité entre les héritiers du dirigeant, en ne favorisant pas l’enfant repreneur de la société au détriment des autres.

Les ramifications de ce mécanisme sont complexes et variées : pour clarifier notre propos, nous nous en tiendrons à une présentation générale de celui-ci.

L’opération de FBO se décompose en deux temps :
– d’abord, une donation-partage consentie par le dirigeant à ses enfants ;
– ensuite, l’apport des titres reçus par donation par l’enfant désigné comme son repreneur à une holding de reprise.

Reprenons dans l’ordre, avec un exemple précis.

Dans un premier temps, le dirigeant va consentir une donation-partage à ses enfants.

Pour mémoire, on parle de donation-partage pour désigner l’opération par laquelle une personne donne de son vivant (ici le dirigeant) et répartit les biens composant son patrimoine à ses héritiers (en général ses enfants). En pratique, il s’agit donc, pour le donateur, de transmettre « en avance » les biens qui composeront sa succession future, tout en assurant l’égalité entre ses héritiers.

Concrètement ici, le dirigeant donne tout ou partie des titres de sa société A à l’un de ses enfants, qu’il identifie comme son repreneur, à charge pour lui de verser une somme (appelée « soulte ») d’un montant égal à la valeur des titres reçus à ses frères et sœurs.

Le but de la soulte est d’assurer l’équité entre les enfants, et donc d’éviter que les droits de l’enfant repreneur n’empiètent sur ceux des autres.

Dans cette situation, l’enfant auquel les titres de société ont été transmis est donc en situation de reprendre la société A, puisqu’il détient tout ou partie de ses titres. Toutefois, il pèse sur lui une grande charge financière, puisqu’il est tenu de verser à ses frères et sœurs une soulte égale à la valeur des titres qu’il a reçus.

Pour alléger le poids de cette charge, le mécanisme de FBO prévoit que l’enfant repreneur constitue une holding B soumise à l’IS, à laquelle il va apporter les titres de la société A qu’il a reçus par le biais de la donation-partage, à la condition que la holding B prenne en charge le versement de la soulte aux autres enfants.

Pour financer ce versement, la holding B (qui contrôle désormais la société A à la suite de l’apport de titres) va souscrire un emprunt bancaire, qui sera remboursé par les dividendes que la société A va lui verser en tant que filiale.

En raison du contrôle de la société A par la holding B, l’imposition de la perception de ces dividendes bénéficiera d’un régime de faveur : ceux-ci ne donneront lieu qu’à la taxation d’une quote-part de frais et charges de 5 % (régime de faveur « mère-fille ») ou de 1 % (régime de l’intégration fiscale), selon qu’A et B forment ou non un groupe intégré. Cette quote-part sera soumise à l’IS au taux de droit commun, soit 25 % actuellement.

En outre, les intérêts d’emprunt assumés par la holding B pourront être déduits de son résultat fiscal.

Notez que l’opération de FBO peut être combinée avec le dispositif Dutreil, et ainsi permettre un allègement des droits de mutation applicables à la donation-partage.

Pour mémoire, le dispositif Dutreil permet, sous conditions, l’exonération partielle des droits d’enregistrement applicables dans le cas de la donation de titres de société.

Pour finir, concernant ces mêmes droits de mutation, l’abattement de 100 000 € applicable en cas de donation consentie à ses enfants (en « ligne directe ») viendra réduire l’assiette de la valeur de la donation soumise à l’impôt.

 

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