O'News

Transmission de patrimoine : pacte Dutreil transmission : du nouveau en 2019

L’un des apports notables de la loi de Finances pour 2019 consiste à permettre à un gérant d’EURL de conclure seul un engagement de conservation des parts en vue de sa transmission, et de lui faire bénéficier des avantages fiscaux du « pacte Dutreil ».

Dans le cadre d’une transmission d’entreprise, et sous réserve de la mise en place d’un engagement de conservation des parts ou actions dont la transmission est envisagée (connu sous le nom de « pacte Dutreil »), il est possible de bénéficier d’une exonération de 75 % du montant des droits de mutation dus, et ce sans limitation de montant. Un dispositif qui connaît quelques aménagements récents…

Le bénéfice de cette exonération suppose, tout d’abord, que le dirigeant qui souhaite transmettre par voie de donation ses parts ait pris, avec d’autres associés, un engagement de conservation des titres de la société d’une durée minimale de deux ans. Cet engagement, qui doit être en cours au jour de la transmission, doit porter sur au moins 34 % des droits financiers et des droits de vote (20 % pour les sociétés cotées), ce pourcentage devant être respecté tout au long de la durée de l’engagement collectif de conservation.

Ensuite, dans l’acte de donation, chacun des bénéficiaires de la transmission doit prendre l’engagement, pour lui et ses ayants droit, de conserver les parts ou actions transmises pendant une durée de quatre ans, qui court à compter de l’expiration de l’engagement collectif de conservation des parts.

En cas de vente ou de donation de titres « pactés » à un autre associé déjà signataire du pacte Dutreil, l’exonération de droits de mutation sera remise en cause. La loi de finances pour 2019* est venue apporter quelques aménagements au pacte Dutreil transmission…

Les aménagements applicables depuis le 1er janvier 2019

Tout d’abord, pour les engagements souscrits à compter du 1er janvier 2019, l’engagement collectif devra porter sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour les entreprises non cotées (10 % et 20 % pour les sociétés cotées), ce pourcentage devant être respecté tout au long de la durée de l’engagement collectif de conservation.

De même, il n’y aura plus de remise en cause totale de l’exonération de droits de mutation en cas de vente ou de donation de titres « pactés » à un autre associé déjà signataire du pacte Dutreil : l’exonération partielle ne serait que partiellement remise en cause, à hauteur des seuls titres « pactés » vendus ou donnés.

Autre changement notable : il est mis fin à l’obligation annuelle de fournir à l’administration une attestation servant au contrôle du respect des engagements souscrits. Désormais, cette attestation ne sera plus demandée qu’en début, puis en fin de pacte, et, le cas échéant, en cours de pacte suivant demande expresse de l’administration.

Enfin, le pacte Dutreil est ouvert aux sociétés unipersonnelles : le dirigeant qui souhaite transmettre ses titres pourra conclure, seul, toutes conditions étant par ailleurs remplies, un engagement collectif de conservation des parts, ce qui n’était pas possible jusqu’à présent.

 

*Loi de finances pour 2019 du 28 décembre 2018, n° 2018-1317, article 40

partager sur

Articles Similaires
O'News

Demande de renseignements : comment faire ?

Thématique Impôt sur le revenu

O'News

Mécénat : publication du décret relatif aux obligations déclaratives des entreprises

Thématique Economie sociale et solidaire

O'News

Souscrire une assurance perte d’exploitation ?

Thématique Assurance

O'News

Gérer une demande de congé sabbatique

Thématique Social

S'abonner
à la newsletter