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Location de fonds de commerce : les loyers toujours soumis à TVA ?

Pour qu’une vente ou une prestation de services soit soumise à la TVA, il faut qu’elle entre dans ce que l’on appelle dans le jargon TVA le « champ d’application » de cette taxe. Par principe, disons qu’entrent dans ce champ d’application les opérations effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel et les opérations désignées par la loi ainsi que celles pour lesquelles il est possible d’opter.

Si, par principe, la location d’un fonds de commerce est une prestation de service soumise à la TVA, le fait, pour l’entreprise bailleresse, de renoncer à percevoir les loyers qui lui sont dus s’assimile à une remise volontaire de dette lui permettant de ne pas reverser la TVA en question à l’administration.

Et si l’entreprise renonce à percevoir un loyer?

Si l’entreprise renonce à percevoir des loyers normalement soumis à TVA, cette opération s’assimile, d’après le juge de l’impôt*, à une remise volontaire de dette qui, en l’absence d’encaissement, l’autorise à ne pas reverser la TVA en question à l’administration.

C’est précisément ce qui est arrivé à un entrepreneur ayant exploité un fonds de commerce de fabrication de construction métallique, métallerie et serrurerie pendant quelques années, avant de le
placer en location-gérance.

9 mois après la mise en place de cette location-gérance, il a décidé, pour des raisons qui lui appartiennent, de renoncer à percevoir les loyers qui lui étaient dus. Il a donc mis gratuitement son fonds de commerce à disposition du locataire.

À l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration a exigé que lui soit reversée la TVA due
sur ces loyers, quand bien même l’entrepreneur aurait renoncé à les percevoir.

Motif invoqué par elle : la renonciation à percevoir un loyer est un acte de disposition qui s’analyse comme un encaissement, suivi d’une libéralité consentie au locataire.

Or, qui dit encaissement dit reversement de la TVA.

Mais pas pour le juge, qui rappelle que la remise volontaire d’une dette (ici le fait de ne pas percevoir des loyers), n’entraînant de fait la perception d’aucune somme par l’entrepreneur, n’est pas assimilable à un encaissement.

Puisque l’entrepreneur n’a pas encaissé de loyers, il n’a pas à reverser de TVA. Le
redressement fiscal est donc annulé.

* Arrêt du Conseil d’État du 2 mai 2018, n°404161

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