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Un nouveau crédit d’impôt pour les entreprises !

Toutes les entreprises peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt égal à 30 % du montant des dépenses éligibles dans la limite d’un plafond de 25 000 €, dès lors qu’elles font réaliser, avant le 31 décembre 2021, certains travaux limitativement énumérés dans certains bâtiments.

Afin d’encourager la rénovation énergétique des bâtiments, et conformément à ce qui avait été annoncé par le Gouvernement dans le cadre du plan de relance de l’économie dévoilé en septembre 2020, la loi de finances pour 2021* crée un nouvel avantage fiscal à destination des entreprises : le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments.

 

Ce crédit d’impôt exceptionnel est mis en place à destination des TPE et PME, tous secteurs d’activité confondus, soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS), propriétaires ou locataires des locaux, qui engagent des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique de certains bâtiments.

Sont concernés les bâtiments à usage tertiaire, achevés depuis plus de deux ans, dont les entreprises sont propriétaires ou locataires, et qui sont affectés à leur activité
industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Cet avantage fiscal s’applique à certaines dépenses limitativement énumérées, engagées entre le 1er octobre 2020 (devis daté et signé postérieurement au 1er octobre) et le 31 décembre 2021, à savoir :
• l’acquisition et la pose d’un système d’isolation thermique en rampant de toitures ou en plafond de combles,
• l’acquisition et la pose d’un système d’isolation thermique sur murs, en façade ou pignon, par l’intérieur ou par l’extérieur,
• l’acquisition et la pose d’un système d’isolation thermique en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 %,
• l’acquisition et la pose d’un chauffe-eau solaire collectif ou d’un dispositif solaire collectif pour la production d’eau chaude sanitaire,
• l’acquisition et la pose d’une pompe à chaleur, autre que air/air, dont la finalité essentielle est d’assurer le chauffage des locaux,
• l’acquisition et la pose d’un système de ventilation mécanique simple flux ou double flux,
• le raccordement à un réseau de chaleur ou de froid,
• l’acquisition et la pose d’une chaudière biomasse,
• l’acquisition et la pose d’un système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation.

Notez que des travaux spécifiques aux bâtiments situés en Outre-mer s’ajoutent à cette liste. De même, pour être éligibles, certains de ces travaux doivent être réalisés par un professionnel qualifié reconnu garant de l’environnement (RGE).

Le montant du crédit d’impôt est fixé à 30 % des dépenses éligibles, dans la limite d’un plafond de 25 000 € au titre des dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, déduction faite des aides perçues au titre des certificats d’économie d’énergie et des aides publiques reçues à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt.

Notez enfin que cet avantage fiscal est soumis au respect du plafonnement applicable en matière de réglementation européenne relative aux aides de minimis.

 

* Loi de Finances pour 2021 du 29 décembre 2020, n°2020-1721, article 27

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