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Un point sur le délai de reprise de l’administration avant le 31 décembre !

Le délai de reprise dont dispose l’administration pour rectifier le montant de l’impôt dû varie selon l’impôt ou la taxe concerné(e). Toutefois, dans certaines situations, ce délai de principe peut être prolongé ou interrompu.

Lorsqu’un contribuable fait face à un contrôle fiscal, une question revient systématiquement : jusqu’à quand l ’administration peut-elle opérer un redressement ? Quand sera-t-il définitivement tranquille ?

Si l’administration souhaite procéder à un redressement fiscal, elle doit agir avant l’expiration d’un certain délai que l’on appelle « délai de reprise ». Passé ce délai, elle ne pourra plus rectifier le montant de l’impôt.

Délai de reprise : un délai variable

Il n’existe pas de délai de reprise universel qui couvrirait tous les impôts et toutes les taxes. En réalité, si l’administration souhaite notifier un redressement fiscal au contribuable, elle devra le faire avant l’expiration d’un certain délai qui varie selon l’impôt concerné.

Dès lors, si elle souhaite rectifier l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les bénéfices ou la contribution économique territoriale (CET), l’administration ne peut agir que jusqu’au 31 décembre de la 3e année qui suit celle au titre de laquelle l’impôt est dû. En matière de taxe foncière, en revanche, le délai de reprise est plus court : l’administration ne pourra agir que jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est établie. Quant à la TVA, le délai de reprise s’achève en principe le 31 décembre de la 3e année qui suit celle de la réalisation des opérations soumises à la taxe. Mais si l’exercice comptable de l’entreprise ne coïncide pas avec l’année civile, l’administration pourra agir jusqu’au 31 décembre de la 3e année qui suit celle au cours de laquelle l’exercice (de réalisation des opérations soumises à la TVA) a été arrêté. Enfin, en matière de droits d’enregistrement et d’impôt sur la fortune immobilière, le délai de reprise expire le 31 décembre de la 3e année qui suit celle au cours de laquelle l’exigibilité de l’impôt a été révélée par un acte ou une déclaration, et jusqu’au 31 décembre de la 6e année dans le cas contraire (si l’administration est tenue d’effectuer des recherches complémentaires par exemple).

Sans rentrer dans les détails, les délais de reprise évoqués ici sont ceux qui s’appliquent par principe. Toutefois, dans certaines circonstances, des délais plus longs peuvent s’appliquer. Tel sera le cas, par exemple, si l’administration décèle l’existence d’une activité occulte : dans cette hypothèse, elle pourra agir jusqu’au 31 décembre de la 10e année qui suit celle au titre de laquelle l’impôt est dû ou au titre de laquelle la taxe est devenue exigible.

Inversement, dans certains cas, le délai de reprise dont dispose l’administration peut être interrompu soit du fait de l’administration, par exemple par l’envoi régulier d’une proposition de rectification, soit du fait du contribuable, s’il accomplit un acte valant reconnaissance de dette, par exemple en demandant un délai de paiement. Quel qu’en soit le motif, et à partir du moment où l’acte interruptif est régulier, l’administration pourra bénéficier d’un nouveau délai de reprise qui commencera à courir à la date de l’interruption.

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