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Un statut juridique pour développer son activité dans toute l’Europe

Depuis 2004, les entreprises qui souhaitent développer leur activité dans plusieurs États membres de l’UE peuvent, toutes conditions remplies, constituer une société européenne.

La société européenne est une structure juridique commune à tous les États membres de l’Union européenne (UE) aux entreprises de développer plus facilement leur activité à l’échelle de l’Europe. Mais qu’est-ce qu’une société européenne ? Quels sont les avantages liés à ce statut ? Comment peut-on la constituer ?

Cette forme juridique, créée en 2004, permet aux entreprises de développer leur activité dans un autre État membre de l’Union européenne (UE), sans avoir besoin de créer une nouvelle structure dans ce pays.

Les avantages de la société européenne

La société européenne offre différents avantages, dont notamment :
– une simplification de la gestion : regroupement des activités au sein d’une même structure, dénomination européenne, etc. ;
– un transfert de siège au sein de l’UE facilité (sans création de nouvelle structure) ;
– la possibilité de créer des filiales sous cette forme juridique unique et communautaire.

Constitution d’une société européenne

La société européenne est un type de société anonyme (SA) constituée d’au moins deux sociétés qui se situent dans au moins deux États membres de l’UE.

Pour pouvoir créer une telle structure, il faut avant tout respecter certaines conditions
qui peuvent varier d’un pays à l’autre, et notamment : avoir un capital social minimum
d’au moins 120 000 €, le siège social et l’administration centrale de la société doivent se trouver dans le même pays, être présent dans au moins deux États membres de l’UE, avoir conclu un accord avec les représentants des salariés, etc.

La constitution d’une société européenne résulte de quatre situations : une fusion entre deux ou plusieurs sociétés, la création d’une holding européenne, la création d’une filiale européenne ou la transformation d’une SA qui dispose d’une filiale dans un autre État membre de l’UE depuis au moins deux ans.

Les principales formalités permettant de constituer une société européenne sont les
suivantes :
– choix de la dénomination sociale, qui doit obligatoirement être précédée ou suivie du
sigle « SE » ;
– rédaction des statuts ;
– publication au journal officiel de l’UE ;
– immatriculation de la société dans l’État où se trouve son siège social. En France, cette immatriculation se fait auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Société européenne et fiscalité

Il n’existe pas de régime fiscal spécifique pour la société européenne. Elle est donc,
en principe, soumise à la réglementation fiscale applicable dans les États dans lesquels elle possède une structure.

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