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Vendre votre entreprise et optimiser le montant de votre impôt

Vous envisagez de vendre votre entreprise : il est possible de faire échapper à la taxation le gain réalisé, sous réserve du respect de certaines conditions, comme nous l’explique Sylvain de Chaumont, avocat Oratio.

Si la plus-value réalisée à l’occasion de la vente d’une entreprise, d’un fonds de commerce, d’un élément d’actif, etc. est normalement soumise à l’impôt sur les bénéfices, il existe 3 dispositifs permettant de bénéficier, sous conditions, d’une exonération (totale ou partielle) d’impôt.

Nous avons entendu dire qu’il était possible d’optimiser la taxation du gain réalisé à l’occasion de la vente d’un fonds de commerce ou d’une entreprise. Pouvez-vous m’en dire un peu plus ?

Sylvain de Chaumont : En principe, à l’occasion de la vente d’une entreprise, d’un fonds de commerce, de la totalité des parts d’une société imposée à l’impôt sur le revenu et dans laquelle le dirigeant exerce son activité principale, ou d’un élément d’actif, une plus-value est réalisée. Cette plus-value dite « professionnelle » doit, normalement, être soumise à l’impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).
Sachez toutefois qu’il existe 3 dispositifs d’exonération permettant, sous conditions, de faire échapper à l’impôt tout ou partie du gain réalisé : une exonération qui est fonction du montant du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise, une exonération qui dépend du prix de vente et une exonération qui intervient en cas de vente d’une entreprise dans le cadre du départ à la retraite du dirigeant.

Pour bénéficier de l’exonération d’impôt selon le montant du chiffre d’affaire de l’entreprise, quelles sont les conditions à remplir ?

La première chose à savoir, c’est que ce mécanisme d’exonération dépend uniquement du montant du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise : le prix de vente est sans importance.
Ainsi, la plus-value réalisée à l’occasion de la cession sera totalement exonérée d’impôt si le chiffre d’affaires moyen de l’entreprise, apprécié hors taxes, n’excède pas 250 000 € (pour les activités de vente de biens, de marchandises, ou la fourniture de logement) ou 90 000 € (pour les activités de prestations de services et de loueur en meublé professionnel).
Si le chiffre d’affaires excède ces seuils mais est inférieur à 350 000 € (pour les activités de vente de biens, de marchandises, ou la fourniture de logement) ou 126 000 € (pour les activités de prestations de services et de loueur en meublé professionnel), la plus-value réalisée par l’entreprise pourra bénéficier d’une exonération dégressive.
Si l’activité de l’entreprise est dite « mixte », c’est-à-dire si l’entreprise exerce à la fois une activité de vente de biens et une activité de prestations de services, l’exonération totale sera acquise à partir du moment où le montant total moyen de ses recettes n’excède pas 250 000 € et si le montant moyen des recettes propres à la seule activité de prestations de services n’excède pas 90 000 €.
Ce dispositif, plutôt avantageux, porte sur toutes les opérations de cession qui aboutissent à la constatation d’une plus-value professionnelle, mais ne concerne pas les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Il n’est ouvert qu’aux entreprises imposées au titre de l’impôt sur le revenu (IR).
Pour pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal, l’entreprise doit exercer une activité commerciale, artisanale, libérale, agricole ou industrielle. Par ailleurs, cette activité doit avoir été exercée, à titre professionnel, pendant une durée minimale de 5 ans avant la réalisation de l’opération de cession. Cette condition d’exercice de l’activité à titre professionnel est impérative : si le fonds de commerce qui est vendu a été placé en location-gérance dans les 5 ans qui précèdent la cession, l’exonération d’impôt ne sera pas applicable.
Le délai de 5 ans est décompté à partir du début d’activité, c’est-à-dire à partir de la création ou de l’acquisition de la clientèle ou du fonds exploité, et jusqu’à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la vente a été réalisée.
Ce dispositif d’exonération s’applique à toutes les cessions de biens inscrits à l’actif de l’entreprise (matériel, immeubles, etc.), quel que soit le montant de la vente. En revanche, il ne s’appliquera pas à la vente d’un terrain à bâtir ou d’un immeuble destiné à être achevé ou remis en état par un acquéreur assujetti à TVA ayant pris un engagement de construire qui lui permet de bénéficier d’une exonération en matière de droits d’enregistrement.

Qu’en est-il de l’exonération d’impôt en fonction du prix de vente ?

Contrairement à l’exonération d’impôt qui est fonction du montant du chiffre d’affaires, l’exonération d’impôt qui dépend du prix de vente ne concerne que les gains réalisés à l’occasion de la vente (ou la transmission à titre gratuit) d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité (à l’exception des immeubles d’exploitation), sous réserve que la valeur des éléments transmis ou cédés n’excède pas un certain seuil.
Par branche complète d’activité, il faut entendre l’ensemble des éléments d’actif et de passif qui constituent, du point de vue de l’organisation, une exploitation autonome, c’est-à-dire un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens. Cela suppose donc que la transmission englobe le transfert effectif du personnel et du matériel nécessaire à la poursuite d’une exploitation autonome, eu égard à la nature de l’activité et à la spécificité des emplois requis qui lui sont affectés.
La plus-value réalisée sera totalement exonérée d’impôt si la valeur des éléments transmis n’excède pas 300 000 €. Si le prix de vente excède ce seuil de 300 000 €, tout en étant inférieur à 500 000 €, le gain réalisé par l’entreprise pourra bénéficier d’une exonération dégressive.
Ce dispositif d’exonération concerne tant les entreprises soumises à l’IR que celles qui sont soumises à l’IS, sous réserve, pour ces dernières, qu’elles répondent à la définition d’une petite ou moyenne entreprise (PME) au sens communautaire, à savoir : employer moins de 250 salariés, réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou un total de bilan inférieur à 43 M€.
Comme pour l’exonération qui dépend du montant du chiffre d’affaires, le dispositif d’exonération d’impôt en fonction du prix de vente suppose, pour être applicable, que l’entreprise exerce une activité commerciale, artisanale, libérale, agricole ou industrielle. Là encore, l’activité doit avoir été exercée pendant une durée minimale de 5 ans avant la réalisation de l’opération de cession.
Si l’activité qui est cédée a fait l’objet d’un contrat de location-gérance (ou assimilé), elle pourra quand même bénéficier de l’exonération d’impôt, sous réserve qu’elle ait été exercée pendant au moins 5 ans au moment de la mise en location, et que la transmission soit faite au profit du locataire.
Dernier point qui n’est pas dénué d’intérêt : pour pouvoir bénéficier de l’exonération d’impôt, il ne doit pas y avoir de lien de dépendance entre le vendeur et l’acquéreur.

Pouvez-vous nous en dire un peu plus concernant le 3e dispositif d’exonération, à savoir l’exonération des plus-values en cas de cession réalisée dans le cadre d’un départ à la retraite ?

Cette exonération s’applique aux cessions d’entreprises individuelles, aux cessions portant sur l’activité d’une société de personne ou aux ventes de l’intégralité des droits dans une société de personne dans laquelle le dirigeant (qui part à la retraite) exerce son activité professionnelle, sous réserve qu’elles soient réalisées à titre onéreux. Les transmissions à titre gratuit, comme les donations par exemple, ne sont pas concernées par ce dispositif.
Ce dispositif d’exonération n’intéresse donc, toutes conditions remplies, que les entreprises qui sont soumises à l’impôt sur le revenu et suppose le respect de conditions précises. Pour commencer, l’entreprise cédée doit répondre à la définition des PME communautaires et doit donc employer moins de 250 salariés, et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou un total de bilan inférieur à 43 M€.
Outre cette condition, l’activité cédée doit être de nature commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou agricole, et doit être exercée à titre professionnel. Par ailleurs, cette activité doit avoir été exercée pendant une durée minimale de 5 ans avant la réalisation de l’opération de cession.
Là encore, il ne doit pas y avoir de lien entre le vendeur et l’acquéreur. Enfin, si l’entreprise cède son unique activité, elle devra être dissoute, concomitamment à la vente. Quant au dirigeant, il devra cesser toute activité dans l’entreprise cédée et devra faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans qui suivent ou qui précèdent la cession.
Pour autant que l’ensemble des conditions requises soient respectées, la plus-value réalisée à l’occasion de cette vente échappe totalement à l’impôt. Elle reste néanmoins soumise aux prélèvements sociaux.
Notez que cette exonération ne concerne pas nécessairement toute la plus-value réalisée : la vente d’éléments d’actif circulant (généralement les stocks) n’est pas couverte. Il en va de même du gain réalisé à l’occasion de la vente des biens immobiliers de l’entreprise, sauf à ce que la vente porte sur l’intégralité des parts d’une société à prépondérance immobilière. Dans cette hypothèse, la plus-value pourra être exonérée, à condition que le dirigeant exerce son activité professionnelle dans cette société et que la prépondérance immobilière résulte d’immeubles affectés à l’exploitation.
Retenez que si l’activité qui est cédée a fait l’objet d’un contrat de location-gérance (ou assimilé), elle pourra bénéficier de l’exonération d’impôt, sous réserve qu’elle ait été exercée pendant au moins 5 ans au moment de la mise en location, et que la vente soit faite au profit du locataire.

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