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Vente de titres de participation : une imposition particulière

La vente de titres de participation par une société soumise à l’impôt sur les sociétés bénéficie d’un régime fiscal de faveur, sauf à ce que la société soit assimilée à une société à prépondérance immobilière.

Lorsqu’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) vend un bien dont elle est propriétaire (matériel, actions, etc.), le gain qui peut être réalisé à cette occasion est traité fiscalement comme du résultat ordinaire. Il est donc imposé, en principe, au taux de 28 %. Mais ce ne sera pas le cas si la vente porte sur des « titres de participation ». 

Pour mémoire, la notion de « titre de participation » est une notion fiscale qui permet à certains titres détenus depuis plus de deux ans et cédés par une société soumise à l’IS de bénéficier d’un traitement fiscal avantageux.
Il existe en réalité trois catégories de titres de participation :
• les titres de participation au sens strict, c’est-à-dire ceux qui sont effectivement inscrits dans la comptabilité de l’entreprise sous ce vocable et dans le compte concerné ;
• les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères-filles, à condition d’être inscrits au compte de titres de participation ou à une subdivision spéciale d’un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable, et que la société mère détienne au moins 5 % des droits de vote dans la société ayant émis les titres ;
• les actions acquises dans le cadre d’une offre publique d’achat ou d’une offre publique d’échange, lorsque l’entreprise en est l’initiatrice et à condition que, comptablement, ces titres soient inscrits au compte de titres de participation ou à une subdivision spéciale d’un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable.

Le gain issu de la vente de ces titres est traité fiscalement comme une plus-value à long terme, c’est-à-dire qu’il est en pratique exonéré (car imposé à 0 %) à condition que la société soumette à l’impôt une quote-part de frais et charges correspondant à 12 % du montant brut de la plus-value réalisée.

Cette quote-part de frais et charges est considérée comme un gain classique : elle est donc soumise à l’IS au taux de droit commun.

Taux réduit d’imposition : pas pour les sociétés à prépondérance immobilières.

Toutefois, ce régime fiscal de faveur ne s’applique pas au gain réalisé à l’occasion de la vente de titres de société à prépondérance immobilière, c’est-à-dire de société dont l’actif est constitué, au moment de la vente des titres, pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles, des droits portant sur ces immeubles, des droits afférents à un contrat de crédit-bail, ou par des titres d’autres sociétés à prépondérance immobilière.
Un juge l’a récemment rappelé dans le cadre d’un litige opposant l’administration fiscale à une société*.

Dans cette affaire, l’administration considérait, en effet, qu’au moment de la vente de ses titres, une SAS qui avait acheté plusieurs terrains était une société à prépondérance immobilière ne pouvant pas bénéficier du taux réduit d’imposition.

Une position non partagée par le juge qui, au regard des circonstances (vente des titres deux jours avant la signature des actes authentiques d’achat des terrains), a pu légitimement considérer que la SAS n’était pas une société à prépondérance immobilière au jour de la vente, ce qui lui permettait de bénéficier du régime fiscal de faveur applicable à la vente de titres de participation.

*Arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon du 4 juin 2020, no 18LY02603

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