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Vente de titres en 2017 : la hausse de la CSG est-elle rétroactive ?

Par principe, un particulier qui vend les titres qu’il détient dans une société et qui réalise un gain doit soumettre le montant de la plus-value imposable à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Depuis le 1er janvier 2018 et la parution des lois de Finances, les règles d’imposition de ces plus-values ont changé…

En principe, la hausse de la CGS entraînant une hausse des prélèvements sociaux s’applique à compter de l’imposition des revenus 2017, y compris lorsque le revenu en question est une plus-value de cession de titres. Cette hausse « rétroactive » apparaît toutefois contestable…

Pour les gains réalisés à l’occasion d’une vente intervenue après le 1er janvier 2018, il sera fait application du prélèvement forfaitaire unique au taux de 30 %, qui se décompose de la façon suivante : 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu, et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.
Cette augmentation significative du taux des prélèvements sociaux (15,5 % en 2017 et 17,2 % en 2018) est liée à la hausse de de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG).

La hausse de la CSG : contestable ?
En toute logique, du fait du principe de non-rétroactivité de la loi, cette hausse ne devrait pas s’appliquer aux plus-values réalisées à l’occasion de cession de titres intervenues avant le 31 décembre 2017.
Pour mémoire, le principe de non-rétroactivité est l’un des principes fondateurs du droit français et ne peut être outrepassé que lorsque l’intérêt général est en cause. Son objectif est de préserver une certaine sécurité juridique pour que les personnes qui ont pu se prévaloir à un certain moment d’une règle de droit ne se trouvent pas prises en défaut lorsque l’État décide de modifier ou de supprimer cette même règle.
Ce principe n’est toutefois pas absolu. En effet, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, qui a fait passer le taux de CGS de 15,5 % à 17,2 %, prévoit expressément que cette augmentation s’appliquera à compter de l’imposition des revenus 2017. Il s’agit d’une application de la théorie de la « petite rétroactivité ».
Cette théorie, construite par le juge de l’impôt, est fondée sur le principe suivant : le fait générateur de l’impôt, c’est-à-dire l’évènement qui déclenche l’impôt, est fixé au dernier jour de l’année civile (soit le 31 décembre). Puisqu’en général les lois de Finances sont publiées avant le 31 décembre de l’année N, donc avant l’intervention du fait générateur de l’impôt, les mesures qu’elles édictent s’appliquent naturellement aux revenus de l’année N.
Cela pose toutefois un problème concernant les plus-values de cession de titres de société pour lesquelles le fait générateur de l’impôt est fixé à la date de la vente des titres, et non pas comme les autres revenus, au 31 décembre de l’année civile.
En choisissant d’appliquer à ce type de gains la hausse de la CSG dès l’imposition des revenus 2017, sans exclure expressément les plus-values de cession de titres, le législateur est sorti du cadre autorisé de la « petite rétroactivité ».
Dès lors, en l’absence de « motif d’intérêt général », il semble possible de contester l’application « rétroactive » de la hausse de la CSG aux plus-values de cession de titres réalisées avant la publication de la loi de financement de la Sécurité sociale, c’est-à-dire avant le 30 décembre.

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