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Vente de titres en 2017 : la hausse de la CSG finalement applicable !

La contestation portant sur l’application de la hausse de la CSG aux plus-values de cessions de titres intervenues en 2017 vient d’être rejetée par le juge de l’impôt : les gains réalisés en 2017, avant le 31 décembre, se verront donc appliquer les prélèvements sociaux calculés au taux de 17,2 %.

Par principe, un particulier qui vend les titres qu’il détient dans une société et qui réalise un gain doit soumettre le montant de la plus-value imposable à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Depuis le 1er janvier 2018 et la parution des lois de Finances, les règles d’imposition de ces plus-values ont changé…

Pour les gains réalisés à l’occasion d’une vente intervenue depuis le 1er janvier 2018, il est fait application du prélèvement forfaitaire unique au taux de 30 %, qui se décompose de la façon suivante : 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu, et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.

Cette augmentation significative du taux des prélèvements sociaux (15,5 % en 2017 et 17,2 % en 2018) est liée à la hausse de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG).

La hausse de la CSG : contestable ?

Nous vous en parlions il y a quelques mois, du fait du principe de non-rétroactivité de la loi, cette hausse n’aurait pas dû s’appliquer aux plus-values de cession de titres intervenues avant le 31 décembre 2017. Pour mémoire, le principe de non-rétroactivité est l’un des principes fondateurs du droit français et ne peut être outrepassé que lorsque l’intérêt général est en cause. Son objectif est de préserver une certaine sécurité juridique pour que les personnes qui ont pu se prévaloir à un certain moment d’une règle de droit ne se trouvent pas prises en défaut lorsque l’État décide de modifier ou de supprimer cette même règle.

Ce principe n’est toutefois pas absolu. En effet, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, qui a fait passer le taux de CSG de 15,5 % à 17,2 %, prévoit expressément que cette augmentation s’appliquera à compter de l’imposition des revenus 2017. Il s’agit d’une application de la théorie de la « petite rétroactivité » construite par le juge de l’impôt, qui est fondée sur le principe suivant : le fait générateur de l’impôt, c’est-à-dire l’événement qui déclenche l’impôt, est fixé au dernier jour de l’année civile (soit le 31 décembre). Puisqu’en général les lois de Finances sont publiées avant le 31 décembre de l’année N, donc avant l’intervention du fait générateur de l’impôt, les mesures qu’elles édictent s’appliquent naturellement aux revenus de l’année N.

Cela pose toutefois un problème concernant les plus-values de cession de titres de société pour lesquelles le fait générateur de l’impôt est fixé à la date de la vente des titres, et non pas comme les autres revenus, au 31 décembre de l’année civile.

Une contestation a donc été engagée devant le juge de l’impôt, qui s’est prononcé en faveur de l’application des prélèvement sociaux au taux de 17,2 % pour les plus-values réalisées en 2017*.

Selon lui, si le fait générateur de la plus-value (c’est-à-dire le moment où l’on constate l’existence du gain) est fixé au jour du transfert de propriété (généralement le jour de la vente), le fait générateur de l’imposition, quant à lui, est bel et bien fixé au 31 décembre. En conséquence, la hausse de la CSG étant intervenue avant le 31 décembre 2017, elle doit s’appliquer aux plus-values de cessions de titres réalisées en 2017.

*Arrêt du Conseil d’État du 12 septembre 2019, n° 431862

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