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Vente de titres et départ à la retraite : l’avantage fiscal devrait être modifié

Stéphanie Le Ho, avocate, Oratio Angers

Lorsqu’un dirigeant décide de vendre les titres qu’il détient dans sa société et de faire valoir en même temps ses droits à la retraite, la question de l’imposition du gain réalisé à cette occasion se pose. Une telle opération bénéficie aujourd’hui d’un régime fiscal de faveur dont les contours devraient être modifiés à compter du 1er janvier 2018, comme va nous l’expliquer Maître Stéphanie Le Ho, avocate chez Oratio.

O’News. Pour commencer, vous parlez d’un avantage fiscal lié à la cession de ses titres par un dirigeant qui, dans un temps proche de la vente, décide de prendre sa retraite. Pouvez-vous nous en dire un peu plus ?

Stéphanie Le Ho : Lorsqu’un particulier vend ses titres et réalise un profit (plus-value), ce profit doit être soumis au barème de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement lié à la durée de détention. Dans certaines situations particulières, par exemple, lorsque le dirigeant cède les titres de sa société à l’occasion de son départ à la retraite, les abattements applicables sont plus conséquents.
Plus précisément, pour calculer le montant imposable de la plus-value réalisée, le dirigeant qui part à la retraite bénéficie :
– d’un abattement fixe de 500 000 € ;
– et pour le surplus, d’un abattement renforcé de 50 % lorsqu’il détient les titres depuis au moins 1 an et moins de 4 ans, de 65 % lorsqu’il détient les titres depuis au moins 4 ans et moins de 8 ans, ou de 85 % lorsqu’il détient les titres depuis au moins 8 ans.
Prenons un exemple : un dirigeant détient ses titres depuis 6 ans. En 2011, il les avait acquis pour 100 000 €. Il les vend aujourd’hui pour un montant de 700 000 €. La plus-value est de 600 000 € (700 000 € – 100 000 €). Pour déterminer le montant imposable, le dirigeant pourra commencer par appliquer l’abattement fixe de 500 000 €, ramenant ainsi le montant de la plus-value à 100 000 €. Pour ce surplus, il pourra faire application de l’abattement pour durée de détention fixé à 65 % (les titres étant détenus depuis 6 ans). En conclusion, il devra soumettre à l’impôt sur le revenu la somme de 35 000 € (100 000 € – 65 000 €).
Il est important de rappeler que ces abattements ne s’appliquent que pour le calcul de l’impôt sur le revenu, pas pour celui des prélèvements sociaux. Ces derniers sont dus au taux global de 15,5 % sur la totalité de la plus-value réalisée.

O’N : Le cumul de ces deux abattements semble effectivement très avantageux. Pour autant, il doit certainement y avoir des conditions à remplir pour pouvoir en bénéficier. Quelles sont-elles ?

S. Le Ho : Comme tout avantage fiscal, il y a effectivement de nombreuses conditions à remplir qui concernent tout à la fois la société, le dirigeant et la vente elle-même.
La société concernée doit employer moins de 250 salariés au 31 décembre de l’une des 3 années qui précède la vente des titres et elle doit réaliser un chiffre d’affaires (CA) inférieur à 50 M€ ou un total de bilan inférieur à 43 M€ à la clôture du dernier exercice. La société devra également être soumise à l’impôt sur les sociétés et exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière de façon continue pendant les 5 années qui précèdent la vente : si la société a pour activité la gestion exclusive de son patrimoine mobilier ou immobilier, la cession de ses titres n’ouvrira pas droit au bénéfice de l’avantage fiscal. Enfin, la société ne doit pas être détenue pour plus de 25 % par une ou plusieurs sociétés ne remplissant pas les critères évoqués au cours du dernier exercice clos.
Le dirigeant, quant à lui, doit respecter 3 conditions : il doit avoir détenu directement ou par personne interposée (par l’intermédiaire de son conjoint, de ses ascendants, etc.) au moins 25 % du capital de la société dont les titres sont cédés ; il doit avoir exercé une fonction de direction au sein de la société pendant les 5 années qui précèdent la vente des titres ; et il doit cesser toute activité dans la société (fonction de direction et activité salariée) et liquider ses droits à la retraite dans les 24 mois qui suivent ou qui précèdent la vente.
Enfin, la vente doit porter sur l’intégralité des titres détenus par le dirigeant. Dans l’hypothèse où l’acquéreur des titres serait une autre entreprise, le dirigeant ne doit pas, pendant les 3 années qui suivent la vente, détenir directement ou indirectement de droit de vote ou de droit aux bénéfices dans cette entreprise. Notez toutefois que par tolérance, l’administration admet un pourcentage maximum de détention de 1 %.

O’N : Si un dirigeant remplit toutes les conditions pour bénéficier de l’avantage fiscal, mais que la vente des titres débouche sur une perte plutôt que sur un gain, faudra-t-il aussi appliquer les abattements pour déterminer la moins-value ?

S. Le Ho : L’administration fiscale considérait que les moins-values qui pouvaient résulter de la vente de titres devaient être réduites de l’abattement pour durée de détention. Cette pratique conduisait à transformer l’avantage fiscal en désavantage !
Illustrons ce propos par un exemple : un dirigeant vend des titres qu’il détenait depuis 3 ans et réalise une plus-value de 530 000 € conduisant après application de l’abattement fixe de 500 000 € et d’un abattement pour durée de détention de 50 % (3 ans de détention) à une plus-value imposable de 15 000 €. La même année, il cède d’autres titres et réalise une moins-value de 15 000 €. Ces titres ayant été cédés plus de 8 ans après leur acquisition, il fallait réduire la moins-value en appliquant un abattement de 85 %. Le montant de la moins-value réduite était donc fixé à 2 250 €. L’année de la cession, la plus-value nette imposable résultant de la compensation entre plus et moins-values était donc de 12 750 € (15 000 € – 2 250 €).
On voit bien que cette technique conduisait à une incohérence puisqu’en l’absence d’application des abattements sur la moins-value, le dirigeant n’aurait pas été taxé : la plus-value nette se serait alors élevée à 0 € (15 000 € de plus-value – 15 000 € de moins-value).
Depuis novembre 2015, cette position consistant à appliquer les abattements aux moins-values a été supprimée.

O’N : J’ai entendu dire que cet avantage fiscal allait disparaître pour les cessions de titres intervenant à partir du 1er janvier 2018. Est-ce vrai ?

S. Le Ho : Le Gouvernement souhaite effectivement modifier l’avantage fiscal accordé aux dirigeants qui cèdent leurs titres et partent à la retraite. On ne peut donc pas parler d’une suppression pure et simple.
Je m’explique. En l’état actuel, le projet de loi de Finances pour 2018 prévoit, pour les ventes de titres réalisées à compter du 1er janvier 2018 et sous certaines conditions, de diminuer la plus-value d’un abattement fixe de 500 000 € et d’imposer cette plus-value à l’impôt sur le revenu à un taux de 12,8 %.
Toutefois, pour les titres qui auront été acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018, deux possibilités seraient offertes :
– ou bien le dirigeant partant à la retraite pourrait choisir d’appliquer le nouveau régime et de soumettre sa plus-value à l’impôt sur le revenu au taux de 12,8 % (1er cas) ;
– ou bien le dirigeant partant à la retraite pourrait choisir d’ajouter sa plus-value à ses autres revenus pour l’imposer au barème de l’impôt sur le revenu (2e cas).
Dans le 1er cas, la plus-value imposable pourrait être réduite d’un abattement fixe de 500 000 €.
Dans le 2nd, la plus-value imposable pourrait être réduite, au choix du dirigeant, soit de l’abattement fixe de 500 000 €, soit d’un abattement pour durée de détention (abattement de 50 % en cas de détention d’au moins 2 ans et moins de 8 ans et de 65 % en cas de détention d’au moins 8 ans).
Notez que dans tous les cas, le Gouvernement prévoit une hausse du taux de la CSG faisant passer le taux des prélèvements sociaux de 15,5 % à 17,2 %.
Mais les choses peuvent encore changer ! La version définitive de la loi ne sera connue que fin décembre…
Nous nous tenons bien évidemment à la disposition de nos lecteurs concernés par une éventuelle vente de titres concomitante à un départ en retraite pour anticiper avec eux la meilleure solution, en fonction des nouvelles dispositions envisagées dans le projet de loi de Finances.

 

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