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Vente de titres et départ à la retraite : un avantage fiscal sous conditions

Un dirigeant qui, à l’occasion de son départ en retraite, vend les titres de sa société, peut bénéficier, pour le calcul de l’impôt sur le gain réalisé, d’un abattement de 500 000 € dès lors que toutes les conditions requises sont réunies.

Un dirigeant qui prend sa retraite et qui, dans le même temps, vend les titres de sa société, peut, toutes conditions par ailleurs remplies, bénéficier d’un avantage fiscal non négligeable prenant la forme d’un abattement fixe de 500 000 €.

 

Cet abattement, applicable aux cessions detitres réalisées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022, nécessite le respect de conditions tenant à la société elle-même, la nature de l’activité exercée, et au cédant lui-même.

Des conditions diverses et variées

Ainsi, il ne s’applique qu’aux ventes de titres de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, qui emploient moins de 250 salariés et qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 50 M € ou qui ont un total de bilan inférieur à 43 M €.

En outre, la société dont les titres sont cédés doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, de façon continue, pendant les cinq ans précédant la cession des titres.

Il est également prévu que le dirigeant doit :
• avoir exercé au sein de la société une fonction de direction de manière continue pendant les cinq années précédant la vente de ses titres (ce qui est valable pour tous les cédants, y compris les associés d’une société d’exercice libérale à forme anonyme ou à responsabilité limitée) ;

• avoir détenu les titres cédés depuis au moins un an à la date de la cession ;

• avoir détenu directement, par personne interposée ou par l’intermédiaire de son conjoint, de ses ascendants ou descendants ou de ses frères et soeurs, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, au moins 25 % du capital de la société dont les titres sont cédés ;

• cesser toute fonction dans la société dont il vend les titres et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la vente.

Pour l’appréciation du seuil de détention directe ou par l’intermédiaire d’un conjoint, la notion de « conjoint » est à entendre au sens strict du terme : elle ne couvre que les époux/épouses et partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs). Il n’est jamais tenu compte des titres détenus par un concubin notoire.

C’est précisément ce que le juge vient de rappeler à un dirigeant en litige avec l’administration*. Dans cette affaire, à la date de la vente, le dirigeant ne détenait que 75 parts, représentant 15 % du capital de la société, le reste des parts étant détenu par son épouse, avec laquelle il était marié depuis à peine deux ans : la situation de famille imposée par la réglementation n’a donc pas été respectée pendant au moins 5 ans.

En conséquence, et même si, avant la vente, ils ont été en concubinage notoire pendant plus de cinq ans, le dirigeant ne peut pas se prévaloir des titres de son épouse pour le calcul du seuil de détention de 25 %.

* Arrêt du Conseil d’État du 13 février 2020, no 425825

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