O'News

Vos « secrets d’affaires » bien gardés ?

La loi sur la protection du secret des affaires, publiée le 31 juillet 2018, permet de protéger certaines informations sensibles détenues par une entreprise : définition d’une information pouvant être protégée par le secret des affaires, légitimation à obtenir cette information et mesure de protection en cas d’atteinte, etc. Que faut-il savoir à ce sujet ?

La loi sur la protection du secret des affaires permet de protéger certaines informations sensibles. Les modalités d’application concrète de ce nouveau dispositif doivent encore être précisées par un décret.

La loi sur la protection du secret des affaires instaure un régime de protection visant les informations internes à une entreprise qui respectent les trois critères cumulatifs suivants :

-une information qui n’est pas, en elle-même, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité ; l’idée de ce critère est qu’il ne doit y avoir de protection du secret des affaires que si l’information est véritablement secrète, et non pas habituellement connue ;

-une information qui doit avoir une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ;

-une information qui doit faire l’objet, de la part de son détenteur légitime, de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret.

Information protégée par le secret des affaires : qui peut la détenir ?

La loi sur la protection du secret des affaires précise que les informations protégées par le secret des affaires ne peuvent être détenues que par un « détenteur légitime » qui se définit comme celui « qui en a le contrôle de façon licite ». Outre un détenteur légitime, des personnes tierces peuvent obtenir une information protégée par le secret des affaires. Cette obtention peut être licite ou illicite, selon les situations.

Pour la loi, constitue des modes d’obtention licites d’une information protégée par le secret des affaires :

-une découverte ou une création indépendante ;

-l’observation, l’étude, le démontage ou le test d’un produit ou d’un objet qui a été mis à la disposition du public ou qui est de façon licite en possession de la personne qui obtient l’information, sauf stipulation contractuelle interdisant ou limitant l’obtention du secret.

Si une entreprise estime être victime d’une atteinte à la protection du secret des affaires, la loi lui donne des moyens pour se protéger. Ainsi, par exemple, un juge peut ordonner que les produits illégalement commercialisés par un concurrent, portant atteinte au secret des affaires, soient définitivement écartés des circuits commerciaux, voire modifiés afin de supprimer l’atteinte au secret des affaires, détruits ou, selon le cas, confisqués au profit de l’entreprise victime.

Notez que les actions relatives à une atteinte au secret des affaires sont prescrites par 5 ans à compter des faits qui en sont la cause.

partager sur

Articles Similaires
O'News

Bail commercial : une (nouvelle) faculté de résiliation triennale ?

Thématique Droit des affaires

O'News

Transmission de patrimoine : pacte Dutreil transmission : du nouveau en 2019

Thématique Patrimoine

O'News

Imposition des bénéfices : du nouveau en matière d’impôt sur les sociétés

Thématique Fiscal

O'News

Formation professionnelle, compte personnel de formation : comment est-il alimenté?

Thématique Social

S'abonner
à la newsletter